TA67 · 2ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2021 et 19 décembre 2023, la société Malcotti Roussey architectes, représentée par Me Salles, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Alsace Habitat à lui verser la somme de 43 541,05 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires, au titre de sa part du solde du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 1er mars 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Alsace Habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réception tacite des prestations est intervenue le 26 juillet 2020 ; 
 - en l'absence d'établissement du décompte général du marché par le maître d'ouvrage, malgré la réception du projet de décompte final le 3 septembre 2020 et d'une mise en demeure de produire le décompte général le 25 février 2021, il appartient au tribunal d'établir le décompte général et définitif du marché et de condamner la société Alsace Habitat à lui en verser le solde ; 
 - le prix de ses prestations s'élève à 290 538,93 euros TTC, dont un montant de 4 886,10 euros TTC reste à régler ; 
 - des intérêts moratoires d'un montant de 1 352,09 euros TTC sont dus en raison de retards de paiement des factures par la société Alsace Habitat ; 
 - une somme de 14 459,80 euros hors taxes (HT) lui est due au titre des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de sa mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) ; 
 - une somme de 4 820 euros HT lui est due au titre du préjudice que lui a causé la faute du maître d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'exécution aux frais et risques du titulaire d'un marché de travaux ; 
 - une somme de 9 769,80 euros HT lui est due au titre du préjudice que lui a causé la faute du maître d'ouvrage du fait de la prolongation des missions d'opérations préalables à la réception (OPR) et d'assistance aux opérations de réception (AOR) ; 
 - une somme de 9 605,35 euros TTC lui est due dès lors que le montant des pénalités imputées au groupement de maîtrise d'œuvre, de 36 249,20 euros, est manifestement excessif et infondé, s'agissant des sommes correspondant aux pénalités de retard pour la remise du dossier PRO/DCE (phase d'étude de projet et de réalisation du dossier de consultation des entreprises), aux pénalités de retard au titre de la mission DET, aux pénalités de retard au titre de la mission AOR et aux pénalités pour le dépassement du coût d'objectif ; 
 - la réfaction du prix à hauteur de 4 230 euros en raison de la substitution du maître d'ouvrage au maître d'œuvre n'est pas fondée ; 
 - le prix des prestations des autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre s'élève à 56 473,31 euros TTC pour la société Les Economistes, 44 780,18 euros TTC pour le bureau d'études techniques (BET) Cetel, 15 247,48 euros TTC pour le BET Enebat, 38 086,23 euros TTC pour le BET Bellucci, 4 952,53 euros TTC pour le BET Clic et 6 456,10 euros TTC pour Fabienne Méline. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la société Alsace Habitat, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de la société Malcotti Roussey architectes les dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les réclamations de la société Malcotti Roussey architectes ne sont pas fondées ; 
 - les pénalités appliquées au groupement de maîtrise d'œuvre pour un montant de 36 249,20 euros TTC et la réfaction appliquée à la société requérante pour un montant de 4 230 euros sont justifiées. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.  
 Un mémoire a été enregistré pour la société Alsace Habitat le 27 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Blum, substituant Me Salles, représentant la société Malcotti Roussey architectes ; 
 - et les observations de Me Schultz, substituant Me Zimmer, représentant la société Alsace Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 1er mars 2010, l'office public de l'habitat (OPH) Opus 67, devenu le 30 juin 2020 la société anonyme d'économie mixte Alsace Habitat, a attribué un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées à Kintzheim, dans le Bas-Rhin, à un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est la société Malcotti Roussey. 
 2. Suite à la réception des prestations le 26 juillet 2020, la société Malcotti Roussey a adressé à la société Alsace Habitat un projet de décompte final incluant les prestations de l'ensemble des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, reçu le 3 septembre 2020. Elle lui a adressé dans le même temps des réclamations portant sur des sommes qu'elle estime lui être dues au titre de l'exécution de ses propres prestations, d'intérêts moratoires pour retards de paiement et de deux mémoires joints à son projet de décompte. La société Alsace Habitat n'a ni établi le décompte général du marché, ni donné suite aux réclamations, et la société Malcotti Roussey l'a en conséquence mise en demeure, par courrier reçu le 25 février 2021, d'établir le décompte général et de lui régler sa part du solde du marché, qu'elle a chiffrée à la somme de 43 541,05 euros.  
 3. Si la société Malcotti Roussey demande au tribunal de fixer le montant des prestations de chaque membre du groupement de maîtrise d'œuvre, elle ne lui demande ensuite de déterminer que sa propre part du solde du marché et de condamner la société Alsace Habitat au versement de cette part. La requérante doit dès lors être regardée comme agissant pour son seul compte et demandant au tribunal de condamner la société Alsace Habitat à lui verser sa part du solde du marché. 
 Sur les conclusions pécuniaires et indemnitaires : 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 4. La société Malcotti Roussey demande le versement d'une somme de 9 605,35 euros en remboursement de pénalités indûment retenues par le maître d'ouvrage. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les montants, non contestés en défense, dont la requérante fait état au titre de ses honoraires d'une part, des règlements d'ores et déjà effectués d'autre part, seraient l'un ou l'autre diminués de cette somme, dont il n'est dès lors pas établi qu'elle a fait l'objet d'une retenue. La requérante n'est par suite pas fondée à en demander le remboursement.  
 5. En revanche, dans le cadre de l'établissement de la part du solde du marché revenant à la requérante, il appartient au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé des pénalités que le maître d'ouvrage entend imputer à cette dernière, et dont le calcul est précisé dans le tableau de synthèse de la répartition des pénalités produit par la défenderesse. 
 6. En premier lieu, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que le retard dans la remise du dossier PRO/DCE, qui lui est reproché par le maître d'ouvrage, serait dû à une circonstance extérieure, à savoir l'obtention tardive d'un permis de construire. Par suite, la société Alsace Habitat est fondée à appliquer une pénalité d'un montant de 2 777,09 euros TTC s'agissant de la seule part de la société Malcotti Roussey. 
 7. En deuxième lieu, la société Alsace Habitat impute à la société Malcotti Roussey des pénalités en raison de retards dans la transmission de factures. La matérialité de ces retards n'est pas contestée par la requérante et il convient donc de retenir les pénalités afférentes, pour un montant de 1 454,89 euros TTC. 
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9-1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " () en cas de dépassement de la durée globale d'exécution des travaux définie dans les marchés de travaux des entreprises, le maître d'œuvre subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant de la mission à 1/1000. () ". 
 9. Des pénalités sont imputées par le maître d'ouvrage à la requérante au titre de retards dans sa mission DET. La société Malcotti Roussey, qui ne conteste pas la matérialité des retards, soutient que ceux-ci sont dus aux défaillances des entreprises de travaux et de la mission OPC, dont elle n'avait pas la charge. Toutefois, elle ne l'établit pas et le seul constat d'un dépassement de la durée globale d'exécution des travaux suffit aux termes des stipulations précitées à justifier que des pénalités soient imputées au maître d'œuvre. Dès lors, la société Alsace Habitat est fondée à imputer à la société Malcotti Roussey sa part du montant des pénalités mises à la charge du groupement de maîtrise d'œuvre, soit un montant de 4 506,21 euros TTC. 
 10. En quatrième lieu, la circonstance qu'un délai se soit écoulé entre la réception des travaux et la levée des réserves n'est, en l'absence de précision complémentaire du maître d'ouvrage sur ce point, pas suffisante à établir un retard de la part de la requérante dans l'exécution de sa mission AOR. Par suite, la société Alsace Habitat n'est pas fondée à demander à ce que des pénalités de retard dans l'exécution de la mission AOR soient mises à la charge de la requérante. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 21 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. () ".  
 12. S'il n'est pas contesté que le seuil de tolérance du coût prévisionnel des travaux a été dépassé et que des pénalités peuvent de ce fait être mises à la charge de la maîtrise d'œuvre, seul le montant de 3 188,96 euros TTC initialement proposé par la société Alsace Habitat dans son tableau de synthèse des pénalités doit être retenu, les montants supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage à l'occasion du présent litige ne relevant pas du calcul de la pénalité tel que prévu à l'article 21 du CCAP. 
 13. Il résulte de ce qui précède que des pénalités d'un montant total de 11 927,15 TTC, soit 9 939,29 euros avant application de la TVA au taux de 20 %, doivent être retenues sur la part du solde du marché revenant à la société Malcotti Roussey, un tel montant, qui représente 4,1 % du montant de ses honoraires, ne présentant pas un caractère manifestement excessif. 
 En ce qui concerne la réfaction de prix :  
 14. Aux termes des stipulations de l'article 33.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l'arrêté du 26 décembre 1978 et applicable au marché litigieux : " Lorsque la personne responsable du marché juge que les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, peuvent être utilisées en l'état, elle notifie au titulaire une décision motivée de les recevoir avec réfaction d'un montant déterminé. / Le titulaire dispose de quinze jours pour présenter ses observations ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de la personne responsable du marché. Si le titulaire formule des observations, la personne responsable du marché dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision ; à défaut d'une telle notification, la personne responsable du marché est réputée avoir accepté les observations du titulaire ". L'article 38.1 du CCAG-PI stipule quant à lui que : " En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, passer, aux frais et risques du titulaire, un marché pour l'exécution de tout ou partie des prestations non encore réceptionnées ". 
 15. La société Alsace Habitat soutient qu'une réfaction de prix doit être appliquée à hauteur de 4 230 euros TTC sur le montant de la rémunération de la société Malcotti Roussey, correspondant à des prestations non exécutées par cette dernière et qu'elle a dû réaliser elle-même. Toutefois, la société Alsace Habitat n'a pas procédé à la réception des prestations avec réfaction selon les modalités prévues à l'article 33.4 du CCAG-PI. A considérer même qu'elle ait entendu par cette réfaction imputer à la requérante la poursuite des prestations à ses frais et risques, elle n'a pas non plus procédé à une résiliation aux torts du titulaire, seule à même d'entraîner en application de l'article 38 du CCAG-PI, la poursuite des prestations aux frais et risques du titulaire défaillant. La société Alsace Habitat n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il doit être procédé à une réfaction du prix, forfaitaire, du marché litigieux.  
 En ce qui concerne les autres réclamations de la société Malcotti Roussey : 
 16. En premier lieu, la requérante soutient que sa rémunération doit être augmentée d'une somme de 1 352,09 euros, qu'elle présente comme étant TTC mais qui ne comprend l'application d'aucune taxe, au titre des intérêts moratoires dus en raison de retards de paiement de ses factures par l'OPH Opus 67. Elle ne produit pas les factures ni aucune preuve des retards de paiement. Le montant des intérêts moratoires à ajouter au montant de la rémunération de la requérante doit dès lors être limité à la somme de 990,70 euros admise par la société Alsace Habitat. 
 17. En deuxième lieu, la requérante soutient, d'une part, avoir effectué des prestations supplémentaires, non incluses dans le prix forfaitaire du marché, pour un montant de 14 459,80 euros HT, du fait des défaillances de la société Zwickert, titulaire du lot " gros-œuvre " qui l'avaient contrainte à initier une procédure de poursuite des travaux à ses frais et risques, à laquelle le maître d'ouvrage a finalement renoncé. Elle soutient, d'autre part, avoir subi un préjudice d'un montant de 4 820 euros HT en raison de la faute du maître d'ouvrage dans la manière dont cet incident a été géré. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un courrier adressé par la société Malcotti Roussey à l'OPH Opus 67 le 3 juin 2014 l'informant des défaillances de la société Zwickert et lui demandant de l'appuyer pour la mise en œuvre d'une procédure de poursuite de l'exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire, un représentant de l'OPH s'est présenté à la réunion de chantier le 6 juin 2014 au cours de laquelle a été constaté l'état d'avancement des reprises demandées à la société Zwickert, puis qu'une mise en demeure a été adressée par l'OPH à cette dernière le 19 juin 2014. Constatant ensuite, lors d'une réunion du 4 juillet 2020, qu'une grande partie des reprises demandées avaient été réalisées et que la société Zwickert s'engageait à réaliser les reprises restantes, l'OPH a demandé à la requérante, par courrier du 29 juillet 2014, de ne pas avoir recours à l'intervention d'un tiers pour faire réaliser les reprises aux frais et risques du titulaire. La société Malcotti Roussey ne justifie d'aucune démarche spécifique à la mise en œuvre d'une procédure de poursuite des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire, approuvée par le maître d'ouvrage, qu'elle aurait accomplie avant que ce dernier lui indique ne pas souhaiter avoir recours à une telle mesure. Elle n'établit pas non plus que le maître d'ouvrage aurait validé le recours à cette procédure, sa seule participation à la réunion du 6 juin 2014 et l'envoi d'une mise en demeure au titulaire défaillant ne pouvant révéler une décision en ce sens. Par suite, la requérante n'est fondée à demander une indemnisation ni au titre de prestations supplémentaires ni au titre de la faute du maître de l'ouvrage. 
 18. En dernier lieu, la société Malcotti Roussey demande à être indemnisée à hauteur de 9 769,80 euros HT au titre du préjudice subi du fait de la faute du maître d'ouvrage lors de la planification des opérations préalables à la réception (OPR). Toutefois, la requérante n'établit pas la réalité ni les circonstances de l'annulation de la réunion préparatoire aux OPR prévue le 19 décembre 2014, pas plus que le fait qu'elle y avait d'ores et déjà convoqué les participants, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cette annulation serait fautive et lui aurait causé un préjudice. Il ne résulte pas en outre de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait commis une quelconque faute en soumettant à la requérante, qui a été en mesure de le discuter et a procédé elle-même aux convocations des constructeurs, un planning des OPR destiné à accélérer le déroulement des derniers travaux restant à effectuer. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 
 En ce qui concerne la part du solde du marché revenant à la société Malcotti-Roussey : 
 19. Il résulte de l'instruction que le montant contractuel des honoraires de la société Malcotti Roussey s'élève à 15 252 euros HT au titre de sa prestation de mandataire du groupement et 227 370,50 euros HT au titre de sa prestation d'architecte soit au total 242 622,50 euros HT. Il résulte de ce qui précède que ce montant doit être augmenté de la somme de 990,70 euros mentionnée au point 16 et diminué de la somme de 9 939,29 euros HT mentionnée au point 13, soit 233 673,91 euros HT. Il est constant que l'OPH Opus 67 a d'ores et déjà réglé à la requérante, outre le montant de la révision des prix, la somme de 238 550,75 euros HT. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la part du solde du marché revenant à la société Malcotti Roussey s'établit à la somme de 4 876,84 euros HT à son débit. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander le paiement de sommes supplémentaires au titre de sa part du solde du marché. 
 Sur les frais et dépens de l'instance : 
 21. En premier lieu, il n'est fait état d'aucun dépens à l'instance et la demande de la société Alsace Habitat tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la société Malcotti Roussey ne peut par suite qu'être rejetée. 
 22. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Alsace Habitat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la société Malcotti Roussey les sommes que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 23. En troisième lieu, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Malcotti Roussey une somme de 2 000 euros à verser à la société Alsace Habitat au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Malcotti Roussey architectes est rejetée. 
 Article 2 : La société Malcotti Roussey architectes versera à la société Alsace Habitat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Alsace Habitat est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Malcotti Roussey architectes et à société Alsace Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  P. HAAG 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,