TA86 · 2ème chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2021 et le 25 novembre 2022, M. D B et M. A C, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation située au n° 6 de la rue de la Vigie sur la parcelle cadastrée section BI n° 671, ainsi que la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne d'effectuer un nouveau classement de la parcelle BI 671 en zone urbaine et de supprimer l'élargissement de la bande littorale à plus de 100 mètres sur cette même parcelle ; 
 3°) de les autoriser à modifier leur demande de permis de construire initiale pour la mettre en conformité avec le nouveau zonage avant son réexamen par le maire. 
 Ils soutiennent que : 
 - le classement en zone naturelle de la parcelle d'assiette du projet BI n° 671 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'extension de la bande littorale à plus de 100 mètres du rivage sur la parcelle BI n° 671 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; 
 - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en considérant que les constructions projetées ne s'inscrivaient pas dans un espace urbanisé.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2022, le 26 janvier 2023 et le 29 décembre 2023, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B et de M. C ainsi que celles de Me Martinez, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B et M. C demandent l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation située au n° 6 de la rue de la Vigie sur la parcelle cadastrée section BI n° 671, ainsi que de la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.  Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne comporte une orientation intitulée                      " Protection du littoral " avec pour objectif de " préserver la bande littorale en y stoppant le développement de l'urbanisation, de limiter les extensions d'urbanisation sur le front de mer (Pointe de Vallières) et des quartiers sous boisement de Suzac et de Vallières et de maîtriser l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ". En conformité avec cet objectif, le rapport de présentation précise que le plan local d'urbanisme limite l'urbanisation des espaces proches du rivage de la Pointe de Vallières, notamment en inscrivant en bande littorale et zonage N, NR les constructions qui bordent le littoral (Sud de la voie) et les habitations avec jardins, peu densément bâties (extrémité Sud-Est de l'avenue de la Vigie), en contact avec l'espace remarquable à l'Est. 
 5. La parcelle BI n° 671, dont le classement en zone N est contesté par les requérants, est située sur le site de la pointe de la Vallières, au n° 6 de la rue de la Vigie, à proximité de l'intersection avec la rue de la Corniche. Elle se situe à l'intérieur de la bande littorale des 100 mètres définie par le PLU et aux abords d'un espace remarquable constitué par la falaise. Elle est séparée de la partie densément urbanisée de la commune au Nord, classée en zone UDm, par la rue de la Vigie et jouxte en revanche directement une partie naturelle et boisée, classée en zone NR qui s'étend au Sud. Dans ces conditions, et quand bien même la parcelle en litige jouxte à l'Est des parcelles classées en zone UDm qui sont peu densément construites, la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle BI n° 671 en zone naturelle, eu égard à ses caractéristiques, à sa situation et aux objectifs de préservation de la bande littorale poursuivis par la commune. Le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne pouvait donc, pour ce motif, refuser d'accorder le permis de construire en litige. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-19 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date d'adoption de la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que les auteurs du PLU ont fait le choix d'étendre la bande littorale sur la pointe de la Vallière pour englober notamment les constructions qui bordent le littoral sur les terrains les moins densément bâtis, cette extension étant motivée par les risques d'éboulement et d'érosion à proximité des falaises, ressortant notamment d'une étude réalisée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en 2019. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation en étendant la bande littorale jusqu'à la parcelle BI n° 671 en litige, qui comme cela a été exposé ci-dessus, est entourée de parcelles classées en zone naturelle à l'Ouest et au Sud, dans un secteur peu densément bâti. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage () ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des 100 mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci.  
 9. Ainsi que cela a été exposé au point 5, le terrain d'assiette de l'extension projetée est séparé de la zone urbanisée située au Nord par la rue de la Vigie. Il est entouré de parcelles classées en zone naturelle à l'Ouest et au Sud et, s'il jouxte un secteur classé en zone UDm à l'Est, celui-ci est peu densément construit. Dans ces conditions, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en refusant de délivrer le permis de construire en litige au motif que la construction projetée, située dans l'extension de la bande littorale des 100 mètres, ne s'inscrivait pas dans un espace urbanisé.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire et de la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'autorisation :  
 11.  Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D B et M. C une somme globale de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Georges-de-Didonne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. B et M. C verseront ensemble à la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. A C et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. BOUTET 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
                                                                              Pour le greffier en chef 
                                                                   La greffière 
                                                                        Signé 
                                                                         G. FAVARD