TA64 · CHAMBRE 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 décembre 2021 et les 17 février, 17 mars et 7 avril 2023, la SCI " Pey de l'Ancre ", représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes et la commune de Messanges à lui payer une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des demandes de rapports de vérification réglementaire après visite des locaux commerciaux dont elle est propriétaire dans le centre commercial implanté route des lacs, à Messanges ;  
 2°) et de mettre à la charge in solidum de l'Etat, du SDIS des Landes et de la commune de Messanges une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat, du SDIS des Landes et de la commune de Messanges est engagée en raison de l'illégalité fautive des arrêtés d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ainsi que des demandes de RVRAT ; en effet : 
 * les locataires n'avaient pas compétence pour solliciter les autorisations de travaux et les services instructeurs avaient pleinement connaissance de ce que le gérant de la SCI était le propriétaire des commerces ; 
 * les dossiers de demande d'autorisation étaient incomplets au regard des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * les demandes d'autorisation ont été effectuées sous la contrainte ; 
 - la demande de produire des rapports de vérification réglementaire après visite (RVRAT), sur le fondement des dispositions de l'article GE 8 de l'arrêté du 25 juin 1980, est illégale dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements recevant du public de 5ème catégorie et qu'aucune non-conformité grave n'a été constatée ; 
 - si des autorisations, au demeurant illégales ont été obtenues, les travaux n'ont pas été réalisés, si bien qu'il n'était pas possible d'exiger la production de rapports de vérification ; 
 - elle est fondée à demander réparation du préjudice financier résultant de la production des quatre rapports de vérification illégalement exigés par le versement d'une somme de 4 800 euros ; 
 - enfin, les demandes de rapport et les mises en cause de la société ont porté atteinte à l'honneur de la société et de son gérant, et les démarches entreprises pour régler ce différend ont été à l'origine d'un préjudice moral pour le gérant qui doit être indemnisé par le versement d'une somme de 6 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la commune de Messanges, représentée par Me Anceret, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI Pey de l'Ancre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante n'a pas adressé de demande préalable à l'administration ; 
 - la demande de réparation est mal dirigée en tant qu'elle concerne le SDIS des Landes alors que seuls le préfet et le maire sont compétents pour prendre les arrêtés litigieux ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune de Messanges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI " Pey de l'Ancre " est propriétaire de cinq locaux commerciaux situés dans un centre commercial route des Lacs à Messanges (Landes). A la suite d'une visite périodique du centre commercial effectuée le 14 mai 2019, la commission de sécurité de l'arrondissement de Dax a émis, le 4 juin 2019, un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement de la SCI. Le 11 décembre 2019, la même commission a procédé à la visite de l'établissement et a renouvelé son avis défavorable pour les mêmes motifs. Après plusieurs relances, les exploitants des cinq établissements installés dans ce centre commercial, ont déposé des demandes d'autorisation de travaux afin de procéder aux aménagements prescrits donnant lieu à cinq arrêtés du maire de Messanges délivrés entre le 5 août 2019 et le 27 juillet 2020. Le 17 mars 2021, le maire de la commune de Messanges a adressé à la SCI " Pey de l'Ancre ", propriétaire des locaux, et aux sociétés exploitant lesdits établissements, des mises en demeure de produire un rapport de vérification réglementaire après travaux, réitérées par le sous-préfet de Dax le 6 juillet 2021. Enfin, à l'issue d'une visite effectuée le 7 juillet 2021, la commission de sécurité a émis un avis favorable à l'exploitation des cinq établissements précédemment mentionnés. Après avoir vainement demandé le remboursement des quatre RVRAT réalisés, la SCI " Pey de l'Ancre " demande au tribunal de condamner in solidum l'Etat, le SDIS des Landes et la commune de Messanges à lui verser la somme totale de 10 800 euros en réparation des préjudices résultant de l'obligation qui lui a été faite d'établir ces rapports de vérification réglementaire après travaux et au titre de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes et de la commune de Messanges : 
 S'agissant de la légalité des arrêtés autorisant la réalisation de travaux dans les locaux commerciaux de la société : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; / b) Le maire, dans les autres cas ". Aux termes de l'article R. 111-19-16 du même code : " La demande d'autorisation est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les commerçants installés dans les locaux de la société Pey de l'Ancre ont adressé à la commune de Messanges des formulaires Cerfa n° 13824*04 dans lesquels ils attestent de leur qualité pour demander l'autorisation d'effectuer des travaux sur un établissement recevant du public. Par conséquent, le service instructeur n'avait pas à vérifier que les demandeurs avaient bien reçu l'autorisation du propriétaire pour effectuer la demande de travaux sur les établissements qu'ils exploitent. Dès lors, le maire de Messanges était fondé à estimer que les pétitionnaires avaient qualité pour présenter une demande de modification de leur établissement respectif, sans exiger la preuve de l'assentiment du propriétaire des locaux concernés qui ne figure pas sur la liste limitative, dressée à l'article R. 111-19-17 du code de la construction et de l'habitation, des documents à joindre à la demande. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité fautive des arrêtés autorisant les travaux en raison de l'incompétence des signataires des demandes doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : / 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; / 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; / 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. / Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. / Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les dossiers de demande d'autorisation déposés par les sociétés Mescodis, Corrales, Brocas, la Pie Pizza et Pey de l'Ancre, respectivement les 12 juin, 30 juillet, 10 septembre, 30 août et 10 décembre 2019 comportent chacun une notice de sécurité précisant notamment les matériaux utilisés, une notice d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP ainsi qu'un plan. La SCI " Pey de l'Ancre " ne précise pas en outre quelles seraient les pièces manquantes parmi celles prévues par les dispositions de l'article R. 123-22 précité. Les documents transmis comportaient ainsi l'ensemble des éléments permettant au service instructeur d'apprécier la conformité de chacun des projets aux règles de sécurité. Enfin, la commission de sécurité de l'arrondissement de Dax a émis un avis favorable au projet le 7 juillet 2021, assorti de prescriptions. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité fautive des autorisations de travaux en raison de l'incomplétude des demandes doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, eu égard aux infractions constatées par la commission de sécurité, le maire était fondé, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des établissements recevant du public, à mettre les exploitants et le propriétaire des locaux commerciaux contrôlés, en demeure d'y remédier afin de rendre les locaux conformes aux normes d'accessibilité et de sécurité prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En précisant dans sa lettre qu'il prononcerait la fermeture des établissements en cas de persistance des infractions constatées, il s'est contenté de faire usage du pouvoir que lui confient les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation pour assurer l'exécution des dispositions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Le moyen tiré de l'exercice d'une contrainte illégale doit dès lors être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les demandes d'autorisation déposées par les sociétés concernées pour mettre leurs établissements en conformité avec les règles de sécurité applicables ne sont entachées d'aucune illégalité.  
 S'agissant de la légalité de l'obligation de produire quatre rapports de vérification réglementaire après visite : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux. / Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. () ". Aux termes de l'article R. 143-18 du même code, qui reprend les dispositions de l'article                    R. 123-18 de ce code : " Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres ". Aux termes de l'article R. 143-19 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-19 : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. () / Les catégories sont les suivantes : () / -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; () / -5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation ". Aux termes de l'article R. 143-21 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-21 : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles ". 
 9. Aux termes de l'article GN 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : " § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. / § 2. La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations ". Aux termes de l'article GE 8 du même règlement de sécurité : " § 1. Les vérifications à l'occasion de travaux : / Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le (s) vérificateur (s) technique (s) au sein de l'établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. / Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. () / Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) ". 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les locaux commerciaux de la société " Pey de l'Ancre " sont implantés dans le même bâtiment que le supermarché U, ou dans un bâtiment voisin s'agissant de la rôtisserie, avec lequel ils forment un centre commercial. Il résulte des rapports de sécurité du service d'incendie et de secours des Landes établis le 16 juillet 2019 sur la poissonnerie, le 15 novembre 2019 sur la rôtisserie et le 16 janvier 2020 sur les trois autres boutiques, que ces exploitations ne sont pas isolées du supermarché, au sens et pour l'application du règlement de sécurité du 25 juin 1980, dans la mesure où les murs possèdent une capacité de résistance au feu de deux heures et qu'elles sont placées sous la direction du responsable unique de sécurité du supermarché. Il suit de là que les cinq boutiques installées dans les locaux commerciaux de la société " Pey de l'Ancre " et le supermarché U doivent être regardés comme un seul établissement recevant du public c'est-à-dire un groupement au sens du même règlement.  
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction que le supermarché U admet un effectif de 899 personnes, ce qui conduit à classer le groupement qu'il forme avec les cinq boutiques de la société " Pey de l'Ancre " dans la 2ème catégorie correspondant aux ERP ayant un effectif compris entre 701 et 1 500 personnes, auxquels s'appliquent les dispositions du titre 1er du livre II du règlement de sécurité du 25 juin 1980. En application des dispositions de l'article GE 8 de ce titre, ce groupement est soumis aux vérifications prescrites dans les établissements ayant fait l'objet de travaux et en conséquence, à l'obligation d'établir un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT). L'absence de non-conformité grave est sans influence sur cette obligation.  Dès lors, ni la commission de sécurité, en prescrivant la production de RVRAT à la suite des travaux entrepris pour mettre les établissements concernés en conformité avec les règles de sécurité, ni le maire de Messanges, en mettant la société Pey de l'Ancre en demeure d'établir et de présenter ces rapports, n'ont méconnu les dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité fautive de l'obligation qui lui a été faite de produire quatre rapports de vérification réglementaire après visite doit être écarté. 
 12. En second lieu, si la société requérante fait valoir que les autorisations obtenues, au demeurant illégales, n'ont pas donné lieu à des travaux, de sorte que l'administration ne pouvait exiger la production des rapports de vérifications réglementaires après travaux, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 13. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 11 et 12 que l'obligation faite à la société requérante de produire quatre rapports de vérification réglementaire après travaux n'est entachée d'aucune illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.  
 14.  Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions indemnitaires présentées par la société " Pey de l'Ancre " doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, du SDIS des Landes et de la commune de Messanges, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société " Pey de l'Ancre " et non compris dans les dépens. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société " Pey de l'Ancre " une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Messanges et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI " Pey de l'Ancre " est rejetée. 
 Article 2 : La société " Pey de l'Ancre " versera à la commune de Messanges une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI " Pey de l'Ancre ", à la commune de Messanges, à la préfète des Landes et au SDIS des Landes.  
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 S. ROUSSEAU 
    La présidente, 
  Signé 
 F. MADELAIGUE                                                                   La greffière, 
                                      Signé  
                                      P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2103201