TA64 · CHAMBRE 3 — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 26 octobre 2023, Mme A Murat, représentée par Me de Brisis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a refusé de l'agréer pour accueillir à son domicile des personnes âgées à titre onéreux, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 2°) et de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée dès lors que la motivation en droit est incomplète ; sa motivation en fait n'est pas corrélée aux circonstances de droit mais se fonde sur la motivation de décisions annulées par un jugement du présent tribunal du 18 septembre 2018 ; 
 -  il n'est pas établi que son projet d'accueil est insuffisamment étayé ; 
 - les nouveaux motifs invoqués en défense sont infondés dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle éprouve des difficultés à travailler avec les services départementaux, que les soupçons de maltraitance sur les personnes accueillies ne sont pas établis, qu'un chenil a été réalisé conformément aux recommandations du département des Landes et que, en tout état de cause, la présence de chiens à son domicile ne méconnaît pas l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2022 et le 24 novembre 2023, le département des Landes, conclut au rejet de la requête.  
 Il précise que : 
 - la décision du 13 juin 2016 a été annulée par le tribunal en raison d'un vice de procédure ; 
 - en tout état de cause, la requérante ne remplit pas les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 décembre 2023, à 12 h 00. 
 Un mémoire, produit pour Mme Murat, a été enregistré le 8 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Traoré, substituant Me de Brisis, représentant Mme Murat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 5 décembre 2006, le président du conseil général des Landes a agréé Mme A Murat en qualité d'accueillante familiale, afin d'accueillir à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée, à titre permanent. Cet agrément a été étendu à l'accueil de deux personnes âgées à compter du 1er mars 2010, et renouvelé, en dernier lieu, le 1er décembre 2011, pour une durée de 5 ans. Mais, par une décision du 4 décembre 2015, le président du conseil départemental des Landes a suspendu l'agrément de Mme Murat à la suite d'un signalement portant sur une suspicion de maltraitance à l'encontre d'une personne âgée qu'elle hébergeait. Puis, à la suite d'un avis du 7 juin 2016 de la commission consultative départementale de retrait, le président du conseil départemental a retiré, le 13 juin 2016, l'agrément dont bénéficiait Mme Murat. Par un jugement nos 1602254, 1602255 du 18 septembre 2018, le présent tribunal a annulé ces deux décisions. Après l'avis de la commission consultative d'agrément des accueillants familiaux du 22 juin 2021, le président du conseil départemental des Landes a refusé de délivrer à Mme Murat l'agrément d'accueillante familiale, par une décision du 6 juillet 2021. Par courrier du 4 août 2021, Mme Murat a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision mais aucune réponse ne lui est parvenue. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : " () / Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil. ". 
 3. Pour refuser dans la décision du 6 juillet 2021 de délivrer un agrément à Mme Murat, le président du conseil départemental a fait application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, et a considéré que le projet d'accueil soumis par l'intéressée était " insuffisamment étayé au regard des difficultés notifiées dans le cadre du précédent agrément " et qu'aucun élément ne permettait de " reconsidérer la décision de retrait " d'agrément. 
 4. Ce faisant, le président du conseil départemental se réfère aux motifs retenus par la décision de retrait de son précédent agrément, en date du 13 juin 2016. Dans ces conditions, et sans qu'à cet égard, l'annulation de la décision de 2016 prononcée par le jugement nos 1602254, 1602255 du 18 septembre 2018, devenu définitif, ait une incidence sur la régularité de la motivation de la décision ici en litige, cette dernière doit être regardée comme comportant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () ". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : / 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; / 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ; / 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; / 4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ; / 5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. ". Aux termes de l'article R. 441-3-2 de ce code : " Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. / Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction : / 1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ; / 2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire, séquentiel, à temps complet ou partiel ; / 3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience en tant qu'accueillant familial. Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont dispensées qu'après l'obtention de l'agrément. ". 
 6. Pour refuser de délivrer à la requérante un agrément d'accueillante familiale, le président du conseil départemental a relevé, ainsi que déjà précisé, que le projet d'accueil présenté est " insuffisamment étayé au regard des difficultés notifiées dans le cadre du précédent agrément ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs du jugement nos 1602254, 1602255 du 18 septembre 2018, que le président du conseil départemental a retiré l'agrément d'accueillant familial dont bénéficiait Mme Murat en retenant, d'une part, que de nombreux mécontentements d'usagers, des informations de professionnels et des informations préoccupantes ont nécessité deux suspensions d'agrément en juillet 2014 et décembre 2015 ainsi que le retrait d'une personne âgée et, d'autre part, que Mme Murat a commis des manquements répétés à ses obligations d'information et a poursuivi des démarches d'accueil non autorisés de personnes âgées à domicile. Toutefois, le tribunal a relevé, dans le jugement précité, que les faits allégués de maltraitance sur des personnes accueillies par Mme Murat ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République aux mois de novembre 2014 et de juin 2016 et que les mécontentements d'usagers et les informations des professionnels allégués ne sont pas suffisamment étayés par les pièces du dossier. Dans ces conditions, ce motif ne peut suffire à justifier la décision de refus en litige. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Le département des Landes invoque en défense des nouveaux motifs tirés des difficultés de Mme Murat à travailler avec les services départementaux, du risque de chutes des personnes accueillies lié à la présence de chiens dans les parties communes de la maison, ainsi que des insuffisances de la requérante dans ses pratiques professionnelles et de son incapacité à les faire évoluer.  
 9. Il ressort en effet des pièces du dossier que la requérante possédait, à la date de la décision attaquée, quatre chiens vivant dans les parties communes de sa maison. A cet égard, l'avis de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Landes en date du 16 juin 2021 indique que ces animaux font peser un risque potentiel non négligeable de chutes pour les futures personnes âgées accueillies. Si la requérante soutient à cet égard, sans être sérieusement démentie par le département, qu'elle a, depuis, installé un enclos pour ces chiens, les photos non datées qu'elle produit, à l'appui de ses allégations, dans son mémoire enregistré le 26 octobre 2023, ne permettent pas d'établir que ce risque de chute avait été suffisamment pris en compte à la date du refus d'agrément en litige du 6 juillet 2021. De plus, il ressort des rapports établis par les services départementaux en vue des réunions de la commission d'agrément du 10 janvier 2020 et du 22 juin 2021, que Mme Murat s'appuie sur " ses propres représentations de la vieillesse ", que son savoir-faire se limite à des " prises en charge passées " sans envisager des situations nouvelles, qu'elle ne semble pas capable de remettre en question ses pratiques et qu'il lui est reproché de ne pas essayer de faire évoluer ses représentations des pathologies de la vieillesse et de ses missions, notamment en refusant de suivre une formation. Enfin, le département met à nouveau en avant les relations difficiles entre Mme Murat et les services départementaux, notamment du fait de la rétention d'informations par cette dernière. 
 10. Dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments, non sérieusement contestés par Mme Murat, peuvent être pris en compte par le département pour considérer que les conditions d'accueil proposées n'étaient pas de nature à garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le président du conseil départemental des Landes aurait pris la même décision s'il avait entendu initialement se fonder sur ce motif, qui ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de motif. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Murat n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a refusé de lui délivrer un agrément d'accueillante familiale. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département des Landes, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme Murat la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Murat est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A Murat et au département des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. PORTÈS 
 La présidente, 
    signé 
   S. PERDU                                                                    
 La greffière, 
 signé 
  A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,