TA06 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Parant, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont déclaré spontanément les revenus de monsieur dans leur déclaration rectificative d'impôt sur le revenu de l'année 2019 et auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ; 
 - il sont de bonne foi et ont commis une simple erreur ; par conséquent ils demandent le bénéfice de la tolérance doctrinale opposable sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor, 
 et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est retraité de la fonction publique monégasque et réside fiscalement en France. A ce titre, il a perçu une pension monégasque qui a été soumise à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution de solidarité pour l'autonomie. Par une réclamation formulée le 10 mai 2021, rejetée le 12 juin 2021, M. et Mme B ont sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement relatif aux contributions et prélèvements sociaux sur ses revenus de remplacement de source étrangère perçus en 2018. Par la présente requête, ils demandent la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre l'impôt sur le revenu de l'année 2019.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, tout d'abord, aux termes de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis à une contribution sociale généralisée, sous réserve, s'agissant des revenus d'activité, qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur. Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie () ".  
 3. Ensuite, le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable au litige, institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus () par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ".  
 4. Enfin, le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite et précise que cette contribution s'applique aux mêmes revenus que ceux auxquels s'appliquent les règles prévues à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux soumis à la contribution sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à    L. 136-4 du même code.  
 5. Il résulte de l'instruction que les revenus de source étrangère perçus par M. B au titre de sa pension de retraite monégasque ont donné lieu en 2018 à un prélèvement sous forme d'acompte en application de l'article 204 C du code général des impôts et au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en application du II A de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016. Ils ont en revanche donné lieu à une imposition 3 234 euros au titre de la contribution sociale généralisée, de 195 euros au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de 117 euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie qui n'avaient pas fait l'objet d'acomptes et ont été recouvrées par voie de rôle le 15 septembre 2020, conformément aux conditions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi le requérant qui n'a jamais été soumis au prélèvement à la source au titre de ses pensions monégasques n'est pas fondé à solliciter l'octroi du crédit d'impôt modernisation du recouvrement.  
 6. En second lieu, les requérants soutiennent qu'ils sont de bonne foi et invoquent une erreur dans leur déclaration. Ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors qu'ils n'étaient pas fondés à solliciter le crédit d'impôt litigieux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principal, au titre des frais engagés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,