TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2103207 les 14 juin, 4 août et 27 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler vingt-deux décisions de retraits de points prises à son encontre suite à des infractions au code de la route constatées les 21 octobre et 17 décembre 2017, 23 janvier,                    24 février, 2 mars, 18 juin et 8 octobre 2018, 21, 24 janvier, 15 février, 15 mars, 20 avril, 26 mai, 5 juillet, 28 août, 29 septembre, 2, 4 et 26 octobre 2019. 
 Il soutient que : 
 - les 22 amendes forfaitaires sont à ce jour impayées et n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire, elles ne peuvent donc avoir engendré légalement les pertes de points attaquées ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104233 le 4 août 2021, M. B A, représenté par Me Sanson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retraits de points prises à son encontre suite à des infractions au code de la route constatées les 4 juillet et 29 juillet 2018, 8 octobre et 24 novembre 2019, 10 janvier et 16 août 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 30 juillet 2021 a constaté que le solde de points affecté à son permis de conduire est désormais nul, l'a informé que son permis a perdu sa validité et lui a demandé de le restituer dans un délai de 10 jours. 
 Il soutient que : 
 - les 6 amendes forfaitaires sont à ce jour impayées et n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire, elles ne peuvent donc avoir engendré légalement les pertes de points attaquées ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision du 30 juillet 2021 doit être annulée dès lors que le capital de son permis n'est pas nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions des requêtes. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 30 juillet 2021 et contre les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 18 juin 2018, 5 juillet, 4 et 26 octobre 2019 sont sans objet ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2021, M. A persiste dans ses conclusions antérieures et soutient en outre que les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 18 juin 2018, 5 juillet, 4 et 26 octobre 2019 ont toujours un objet.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023, le rapport de                        M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis entre le 21 octobre 2017 et le 16 août 2020 de multiples infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire. Par ses requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, il demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à la validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions constatées.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur et édité le 21 septembre 2021, que les points retirés suite aux infractions constatées les 18 juin 2018, 5 juillet, 4 et 26 octobre 2019 ont été restitués respectivement les          25 mars 2019, 16 mars, 14 juillet et 4 août 2020, soit antérieurement à la date d'enregistrement des requêtes. En conséquence, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de ces quatre décisions sont sans objet. Elles sont, par suite, irrecevables. En revanche, comme le soutient M. A en réplique, la décision référencée 48 SI du                        30 juillet 2021 est toujours mentionnée sur le relevé intégral et le solde de points affectant son permis de conduire est nul. L'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur doit donc être écartée. 
 Sur la légalité des autres retraits de points : 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".  
 4. Le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire suffit à établir, contrairement à ce que soutient le requérant, que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à l'encontre de l'intéressé à la suite des infractions ayant donné lieu aux retraits de points attaqués. En application des dispositions citées au point précédent, l'émission de ces titres exécutoires permet d'établir la réalité des infractions commises. Ainsi, le moyen tiré de ce que la réalité des infractions dont il s'agit n'est pas établie doit être écarté.    
 En ce qui concerne l'information préalable : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions commises les 21 octobre et 17 décembre 2017 à 15h37 et 15h53, 23 janvier, 24 février, 2 mars, 4 et 29 juillet, et 8 octobre 2018 à 7h11 et 17h42, 21, 24 janvier, 15 février, 15 mars, 20 avril, 26 mai, 28 août, 29 septembre et 2 octobre 2019 : 
 7. Il résulte de l'instruction que ces infractions ont été constatées par radar automatique. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que toutes ces infractions ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, lequel établit la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article                    L. 223-1 du code de la route. Toutefois, ces mentions ne permettent pas, à elles seules et en l'absence, notamment, de production d'une attestation de paiement ou de bordereau de situation émanant du comptable public, d'établir que l'intéressé se serait acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions en cause. En se bornant à soutenir que des avis de contravention ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, et que des titres exécutoires majorant les amendes forfaitaires ont été émis par la trésorerie générale et envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, et qu'il ne fait ainsi pas de doute que le requérant a bien reçu les avis de contravention et /ou les avis de majoration de l'amende forfaitaire, le ministre n'apporte pas la preuve que M. A a reçu, à l'occasion de ces infractions, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. A est dès lors fondé à soutenir que les décisions de retraits de points suite aux infractions constatées les 21 octobre et 17 décembre 2017 à 15h37 et 15h53, 23 janvier, 24 février, 2 mars, 4 et 29 juillet, et 8 octobre 2018 à 7h11 et 17h42, 21, 24 janvier, 15 février, 15 mars,           20 avril, 26 mai, 28 août, 29 septembre et 2 octobre 2019 sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. Il est, par suite, fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs à ces infractions. 
 S'agissant des infractions commises les 8, 26 octobre 2019 et 10 janvier 2020 : 
 8. Il résulte de l'instruction que ces infractions ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis ont été télétransmises au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé. Le ministre de l'intérieur établit que les plis contenant les avis d'amende forfaitaire majorée, qui comportaient toutes les informations légalement requises, ont été adressés par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes à M. A et lui ont été retournés avec la mention " pli avisé non réclamé ", les avis de passage ayant été présentés les 3 et 20 février 2020 respectivement pour les infractions des 8 et 26 octobre 2019. De même, il justifie que le pli concernant l'avis d'amende forfaitaire majorée consécutif à l'infraction du 10 janvier 2020 a été refusé par le destinataire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure afférente aux décisions de retraits de points intervenues suite à ces trois infractions doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 24 novembre 2019 et 16 août 2020 : 
 9. Le ministre de l'intérieur n'apporte en défense aucun élément de nature à établir qu'il a délivré l'information préalable requise par les dispositions citées au point 3. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que les décisions de retraits de points suite aux infractions constatées les               24 novembre 2019 et 16 août 2020 sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. Il est, par suite, fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs à ces infractions. 
 Sur la légalité de la décision référencée 48 SI du 30 juillet 2021 : 
 10. L'annulation des décisions de retrait de points précitées entraîne, par voie de conséquence, la décision constatant la perte de validité du titre de conduite du 30 juillet 2021 pour solde de points nul. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions de retrait de points prises suite aux infractions constatées les 21 octobre et 17 décembre 2017 à 15h37 et 15h53, 23 janvier, 24 février, 2 mars, 4 et 29 juillet, et                           8 octobre 2018 à 7h11 et 17h42, 21, 24 janvier, 15 février, 15 mars, 20 avril, 26 mai, 28 août,       29 septembre, 2 octobre, 24 novembre 2019 et 16 août 2020 sont annulées. 
 Article 2 : La décision référencée 48 SI du 30 juillet 2021 est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLe greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2,2104233