TA64 · CHAMBRE 1 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. D représenté par Me Thibaud demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle la maire d'Ondres a été autorisée à procéder à la résiliation de convention la liant à la société Dauga Frères, ainsi que le courrier du 11 octobre suivant mettant en demeure cette société de présenter ses observations sur la résiliation envisagée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - une délibération du conseil municipal déléguant l'exercice d'une compétence à l'exécutif local doit être transmise au préfet pour le contrôle de légalité or la délibération contestée n'a pas été transmise ; 
 - la délibération ne satisfait pas aux exigences de motivations prévues par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - une clause au contrat précise que l'intégralité du personnel doit être repris par le nouveau délégataire, ainsi la délibération qui exclut le directeur du personnel à reprendre, est contraire aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune d'Ondres, représentée par Me Boissy conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération du 7 octobre 2021 est dépourvu de caractère décisoire ; 
 - la délibération a fait l'objet d'une transmission au préfet ; 
 - elle est suffisamment motivée ; 
 - si dans la délibération il est précisé que le personnel hors directeur sera repris, l'obligation de reprise ne pèse que sur le nouvel employeur et non sur la commune, en outre la commune ignorait que le directeur, à savoir M. D, n'était pas un associé gérant mais salarié de la société Dauga Frères.  
 Par une ordonnance du 12 juin 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2024. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. D, a été enregistrée le 28 janvier 2025. 
   
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Kermarrec substituant Me Thibaud représentant M. D, de Me Herlin représentant la commune d'Ondres et de Mme A, maire de la commune d'Ondres.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D est salarié au sein de la SARL Dauga Frères depuis le 31 août 2006 exerçant les fonctions de directeur du camping. Par délibération du 7 octobre 2021, le conseil municipal de la commune d'Ondres a autorisé la maire de la commune d'Ondres à résilier le contrat liant la société Dauga Frères et la commune dans un but d'intérêt général. Par courrier du 11 octobre 2021, la maire de la commune confirme à la société qu'elle envisage de lancer une procédure de résiliation. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ondres du 7 octobre 2021 ainsi que du courrier du 11 octobre 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la séance du conseil municipal de la commune d'Ondres en date du 7 octobre 2021, au terme de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse, que cette dernière se borne après avoir estimé que le montant de la redevance versée par la SARL Dauga Frères à la commune était insuffisant à considérer qu'il " peut [être] envisager " une résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat. Il en résulte que cette délibération ne peut être regardée comme une décision ayant eu pour effet de résilier la convention liant la commune et la société Dauga Frères, la résiliation n'ayant en réalité été concrétisée qu'en juillet 2022. Elle est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours et de fonder une action en reprise des relations contractuelles.  
 3. Il en va de même du courrier du 11 octobre 2021 par lequel la maire d'Ondres a informé la SARL Dauga Frères de ce qu'une mesure de résiliation était envisagée et l'invitait à présenter ses observations. Ces actes ne constituent que des déclarations d'intention et ne revêtant aucun caractère décisoire ne sont pas susceptibles de recours contentieux. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 7 octobre 2021 et du courrier du 11 octobre 2021 présentées par M. D doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ondres, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la commune d'Ondres au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à la commune d'Ondres et à la SARL Dauga Frères.   
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller,  
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La rapporteure, 
   
 L. CRASSUS       La présidente, 
 M. SELLES  
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,