TA86 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 décembre 2021 et le 3 juillet 2023, la société anonyme (SA) Jas Hennessy, représentée par Me Jonin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A B ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail ; 
 3°) d'annuler la décision express du 21 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'inspectrice du travail n'est pas motivée ; 
 - l'inspectrice du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le consentement de M. B avait été vicié pour la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que M. B a agi en parfaite connaissance de cause ; 
 - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la régularisation a posteriori des courriers relatifs aux entretiens qui ont précédé la signature de la rupture conventionnelle et le délai trop court entre l'entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle et ladite signature, ont vicié le consentement du salarié alors que ce dernier n'a ni contesté la rupture conventionnelle, ni ne s'est rétracté dans le délai imparti ; 
 -  le consentement du salarié n'est pas non plus vicié par l'engagement des parties à finaliser, après l'autorisation de rupture conventionnelle, un protocole transactionnel qui, de surcroît, n'avait d'autre objectif que de conférer à M. B des avantages complémentaires à ceux prévus au titre de la rupture conventionnelle ;  
 - le choix, lors de l'entretien du 11 février 2021, laissé au salarié entre une démission, un licenciement disciplinaire ou une rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d'avoir vicié son consentement alors que le temps nécessaire lui a été laissé pour qu'il puisse librement exprimer son choix et opte pour la solution qui lui paraissait la plus favorable ; 
 - la décision implicite de rejet du recours hiérarchique prise par la ministre est illégale du fait de l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail ; 
 - la décision expresse de rejet du recours hiérarchique est entachée d'illégalité en tant que la ministre n'a pas procédé à une enquête contradictoire ; 
 - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle confirme la décision de l'inspectrice du travail en se fondant sur une motivation complètement différente et que la ministre aurait dû annuler la décision de l'inspectrice ; 
 -le consentement du salarié n'a pas été vicié du seul fait que, lors de l'entretien du 9 février 2021, ce dernier s'est présenté seul à l'entretien du 9 février 2021 quand l'employeur était représenté par quatre personnes ; de plus, M. B a bénéficié de neuf jours de réflexion avant la signature de la rupture de la convention et il pouvait user de son droit de rétractation ; l'arrivée d'une nouvelle directrice des ressources humaines en remplacement de M. B n'est pas constitutive d'un non-respect du délai de rétractation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Jas Hennessy ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B, représenté par Me Pousset, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Jas Hennessy ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leloup, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jonin, représentant la SA Jas Hennessy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B était le directeur des ressources humaines de la société anonyme (SA) Jas Hennessy, filiale du groupe Louis Vuitton Moët Hennessy, depuis le 1er juillet 2012. Il était également conseiller prud'homal employeur du conseil des prud'hommes d'Angoulême. Par une décision en date du 10 mai 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. B au motif que le consentement du salarié avait été vicié. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, saisie sur recours hiérarchique par la SA Jas Hennessy, a confirmé la décision de l'inspectrice du travail, d'abord de manière implicite, puis par une décision expresse du 21 janvier 2022. La SA Jas Hennessy demande l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision tacite de la ministre du travail : 
 2. La décision du 21 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a explicitement rejeté le recours hiérarchique formé le 10 juin 2021 par la SA Jas Hennessy s'est substituée au rejet tacite précédemment opposé à cette société. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions de la SA Jas Hennessy tendant à l'annulation du rejet tacite de son recours hiérarchique comme exclusivement dirigées contre le refus du 21 janvier 2022.  
 En ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail du 10 mai 2021 : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise le code du travail et l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable au cas d'espèce. Elle expose les observations du salarié et de l'employeur, la situation ayant conduit à la signature de la rupture conventionnelle en reprenant la chronologie des faits. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties ". Aux termes de l'article L. 1237-13 dudit code : " () à compter de la date de sa signature   par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. ". Aux termes de l'article L. 237-14 du code du travail, " à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties () ".  Enfin, aux termes de l'article L. 237-15 du même code, " les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. () ". 
 5. D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur la légalité de la rupture conventionnelle, ces courriers, et plus particulièrement celui de demande de rupture conventionnelle, dont le salarié est censé être l'auteur, ont été rédigés par la direction en son nom, datés au 26 janvier, et lui ont été remis pour signature le 18 février, soit le jour même du rendez-vous pour la finalisation et la signature de la rupture conventionnelle sans qu'il en ait pris préalablement connaissance. 
 6. D'autre part, le 18 février a été signé un accord transactionnel entre les parties, postdaté au 17 mai et mis sous séquestre le même jour, soit avant même le début du délai de rétractation de la rupture conventionnelle prévu par l'article L.1237-13 du code de travail sans qu'il n'y ait aucune nécessité à diligenter une telle procédure dès lors que l'accord transactionnel ne peut être mené à son terme que si aucune partie ne s'est rétractée et si la rupture conventionnelle est autorisée par l'autorité administrative. Or, le salarié ne pouvait se rétracter dans le délai légal, puisque la société lui avait fait signer le jour même de la signature de cet accord, soit le 18 février, un contrat d'engagement réciproque stipulant qu'il renonçait au bénéfice du délai de rétractation, clause pourtant contraire aux règles d'ordre public prévu par   l'article L. 1237-13 du code du travail.  
 7. Enfin, en proposant au requérant, qui n'avait jamais manifesté le choix de quitter l'entreprise, lors de la réunion du 9 février, de choisir entre le licenciement, la procédure disciplinaire ou la rupture conventionnelle, la direction de la SA Jas Hennessy a exercé une pression sur le salarié, mis devant le fait accompli. Par suite, la SA Jas Hennessy n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la circonstance que le consentement M. B avait été vicié. 
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 21 janvier 2022 : 
 8. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle, ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à une telle enquête. Il n'en va autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la ministre n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors que l'inspectrice du travail a bien mené une telle enquête. 
 9. En deuxième lieu, il n'existe aucune contradiction de motif entre ceux retenus par l'inspectrice du travail et ceux retenus par le ministre qui, en indiquant que " Il en ressort que la représentation de l'employeur par quatre personnes lors de l'entretien au cours duquel M. B, qui s'y est présenté seul, a notamment renoncé à son droit de rétractation, est de nature à caractériser une contrainte ou une pression pour le salarié, entachant ainsi la liberté de son consentement " retient également un vice du consentement de M. B. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-12 du code du travail : " Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. ". 
 11. Si l'absence de représentation du salarié ne peut à elle seule caractériser un vice du consentement, celle-ci peut l'être si, du fait de l'absence de représentation, une pression aurait pu être exercée sur le salarié.  
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le salarié n'était pas accompagné lors de l'entretien du 18 février 2021 aux termes duquel la rupture conventionnelle a été signée. Si la possibilité de cet accompagnement est mentionnée sur le courrier de convocation, ledit courrier n'a été remis au salarié que le jour du rendez-vous dans le seul but de régulariser la procédure. 
 13. D'autre part, l'employeur était quant à lui représenté par trois personnes, dont deux personnes extérieures à la société, parmi lesquelles une avocate, en infraction avec les dispositions du code du travail et particulièrement celles de son article L. 1237-12. M. B, ce même jour, a signé un contrat d'engagement sur lequel il est stipulé qu'il renonce au délai de rétractation prévu à l'article L. 1237-13 de ce même code, l'accord transactionnel postdaté au 17 mai, et la convention de séquestre y afférente alors qu'un tel accord ne peut entrer en vigueur qu'une fois la rupture conventionnelle autorisée. 
 14. Par suite, et même s'il n'est pas contesté que M. B possède une expérience solide en droit du travail en tant que directeur des ressources humaines, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son consentement n'a pas été vicié. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante dirigées contre les décisions du 10 mai 2021 et du 21 janvier 2022 par lesquelles l'inspectrice du travail et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ont refusé la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. B, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Jas Hennessy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de la SA Jas Hennessy est rejetée. 
 Article 2 : La SA Jas Hennessy versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Jas Hennessy, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Pipart, premier conseiller, 
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. LELOUP 
 Le président, 
 signé 
 L.CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D.GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER