TA67 · 1ère chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2021 et 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Denis Hubert, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable formé devant la commission de recours des militaires à l'encontre de l'avis  n° 403530 du 8 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 504,39 euros au titre des charges d'occupation du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2016 ;  
 2°) d'annuler l'avis n° 403530 du 8 septembre 2020 de régularisation de charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2016 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en se basant uniquement sur la surface du logement et non sur la consommation réelle du locataire, l'administration a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe d'individualisation des charges d'un locataire posé par l'article R. 241-13 du code de l'énergie.  
 Par une ordonnance du 6 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre l'avis de régularisation de charges et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables, la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre a explicitement rejeté son recours s'étant substituée à ces décisions ;  
 - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision initiale de régularisation des charges est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de la défense,  
 - le code de l'énergie,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiait d'un logement concédé pour nécessité absolue de service, en caserne, à Metz, pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin 2016. Il a été destinataire d'un avis du 8 septembre 2020 portant régularisation de charges d'occupation de son logement dues au titre de l'année 2016 et faisant apparaître un montant de 504,39 euros à acquitter. Le 26 octobre 2020, M. A a formé à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires. Le silence gardé par la ministre des armées a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. A demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 26 février 2021 et de l'avis de régularisation des charges émis le 8 septembre 2020 : 
 2.  Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 26 octobre 2020, M. A a formé un recours préalable devant la commission de recours des militaires à l'encontre de l'avis de régularisation de charges du 8 septembre 2020 mettant à sa charge la somme de 504,39 euros au titre de l'année 2016 pour le logement qu'il occupait alors. Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 26 février 2021 puis d'une décision explicite du 3 mars 2021. Cette dernière décision, qui s'est nécessairement substituée à la décision initiale et à la décision implicite de rejet, est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, les conclusions de M. A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette décision du 3 mars 2021, et celles tendant à l'annulation de la décision initiale et de la décision implicite de rejet sont ainsi irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle du 3 mars 2021 :  
 5. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions du 26 février 2021 et de l'avis de régularisation émis le 8 septembre 2020 est inopérant à l'encontre de la décision du 3 mars 2021. Au demeurant, cette dernière comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.   
 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. () " Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. () " Aux termes de l'article R. 241-10 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016. () " Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 1er juin 2016 au 24 mai 2019 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que l'administration disposait d'un délai expirant initialement le 31 décembre 2016, puis reporté au 31 mars 2017, pour se mettre en conformité avec l'obligation de mise en service, dans les immeubles collectifs, d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. Il est constant que la caserne au sein de laquelle était situé le logement occupé par M. A au cours de l'année 2016 disposait d'un unique système destiné au chauffage des locaux de service technique et des logements et qu'aucun de ces locaux desservis par le système collectif n'était équipé de compteurs individuels. Le requérant n'établit pas ni même n'allègue que l'individualisation des charges pouvait matériellement être réalisée en l'absence de tels compteurs. En l'absence des dispositifs permettant l'individualisation des charges dans l'immeuble en cause, l'administration pouvait, dans l'attente de la mise en service d'appareils de mesure individuels et jusqu'au 31 mars 2017, répartir les charges selon les règles de péréquation instituées par l'instruction précitée du 28 décembre 2011. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 X. FAESSELLe greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,