TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Vojique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre 2020 par laquelle le président du Muséum national d'Histoire naturelle a refusé de régulariser sa situation administrative ; 
 2°) d'enjoindre au président du Muséum national d'Histoire naturelle de saisir le comité médical et de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le Muséum national d'Histoire naturelle à lui verser 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière et 67 713,28 euros en réparation de son préjudice financier ;  
 4°) de mettre à la charge du Muséum national d'Histoire naturelle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - n'est pas motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative est tenue de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière. 
 Par courrier du 24 mai 2022, le directeur du Muséum national d'Histoire naturelle a été mis en demeure de produire des observations en défense. 
 Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, assistant ingénieur, est affecté au Muséum national d'histoire naturelle en qualité d'infographiste depuis le 1er décembre 2006. Par un arrêté du 3 février 2020, il a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 6 février 2017 au 5 février 2020.  Par un premier courrier du 12 mai 2020, resté sans réponse, le requérant a sollicité de son service gestionnaire des informations sur sa situation administrative depuis le 6 février 2020. Par un second courrier, en date du 20 octobre 2020, le requérant a sollicité la régularisation de sa situation administrative, la saisine du comité médical pour avis et enfin la communication de son dossier médical. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Muséum a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de sa situation administrative depuis le 6 février 2020.  
 2. Par un mémoire en date du 24 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Muséum national d'Histoire naturelle. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président,  
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Hélard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.  
  Le rapporteur, Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
 S.  PORRINAS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103214