TA35MSS 6ème chambre MOULINIER YannMSS 6ème chambre MOULINIER YannDésistement
TA35 · MSS 6ème chambre MOULINIER Yann — 27 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2103215_20220727
- Date
- 27 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A D, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Côtes-d'Armor Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. Le magistrat désigné, Signé Y. DLa greffière, Signé V. Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Le Boëdec
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
- Formation
- MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juillet 2022
Référence
DTA_2103215_20220727
Données disponibles
- Texte intégral