TA45 · 4ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas établi que le rapport médical ait été transmis à l'OFII ni que le médecin qui a établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu l'avis ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 13 avril 1974, est entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2019. Il a sollicité son admission au séjour le 4 février 2019 au titre de l'asile mais sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par un arrêt du 28 janvier 2020. M. B a sollicité le 2 mai 2019 son admission au séjour pour raisons médicales sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 (devenu L. 425-9) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui a été rejetée. Il a ensuite déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée pour irrecevabilité le 19 août 2020. En conséquence, il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux années, le 23 octobre 2020. Le 30 novembre 2020, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu le 26 janvier 2021 un avis défavorable, à la suite duquel la préfète d'Indre-et-Loire, par la décision attaquée du 14 juin 2021, a refusé à M. B l'octroi du titre de séjour demandé.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 4. Au cours de l'instance, la préfète d'Indre-et-Loire a communiqué l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 janvier 2021, permettant d'apprécier la composition de cet organisme. Toutefois, il ne ressort ni de cet avis ni d'aucune autre pièce du dossier en l'absence de production du bordereau de transmission du rapport médical au collège des médecins par le praticien chargé de sa rédaction, qu'un rapport médical a bien été établi et transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant que ce dernier ne se prononce sur l'état de santé de M. B. De même, à supposer ce rapport médical établi, aucune mention figurant sur l'avis ne permet d'identifier le médecin ayant rédigé ce document. Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le médecin à l'origine du rapport médical relatif à l'état de santé du requérant n'était pas l'un des trois membres du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, au vu de son rapport, a siégé et émis l'avis précité transmis à la préfète laquelle, ce faisant, n'a pu apprécier la régularité de la procédure. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision statuant sur sa demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des garanties instituées par les dispositions des articles R. 425-11 et  
 R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 14 juin 2021 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ".  
 7. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation de l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire, et en l'absence d'autre moyen propre à justifier en l'état du dossier la délivrance d'un titre de séjour à M. B, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer un tel titre. Il implique, en revanche, qu'une nouvelle décision statuant sur la demande de l'intéressé d'admission au séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit prise après une nouvelle instruction. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. D'une part, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil du requérant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 9. D'autre part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à les supporter ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire refusant à M. B un titre de séjour est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de prendre une nouvelle décision statuant sur la demande de M. B d'admission au séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros au conseil de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Esnault-Benmoussa. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
   
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.