TA69 · JU 5ème chambre — 14 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2103218 et des mémoires, enregistrés respectivement les 3 mai, 12 septembre 2021 et 29 janvier 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon  a confirmé les décisions des 14 et 27 octobre 2020 mettant à leur charge respectivement une somme de 1 938,61 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période allant de mars 2019 à mai 2020 et d'un montant de 5 780,10 euros constitué sur la période allant de mars 2019 à août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de justifier le montant des indus ;  
 3°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de réviser les revenus pris en compte pour le calcul de leurs droits au revenu de solidarité active en tenant compte du déficit retenu par l'administration fiscale et de leurs crédits en cours et, plus généralement, de calculer leurs revenus comme le fait l'administration fiscale ;  
 4°) de les décharger de l'obligation de payer l'indu ;  
 5°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la motivation des décisions d'indu est insuffisante ;  
 - la caisse d'allocations familiales du Rhône devait tenir compte du déficit des revenus locatifs et des prêts conclus pour les financer ;  
 - les revenus pris en compte doivent être ceux soumis à l'impôt sur le revenu et tels que calculés par l'administration fiscale ;  
 - le montant de l'indu ne correspond pas aux versements perçus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance est fondée, les revenus fonciers des requérants devant être pris en compte sans déduction autres que celles des charges de gestion, assurances et taxes foncières ;  
 - les sommes réclamées sont justifiées par les versements effectués aux requérants ;  
 - le surplus de l'indu est lié à une absence de déclaration d'une modification de la composition du foyer. 
 II) Par une requête n° 2200881 et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 et 14 février 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme :  
 1°) formant opposition à la contrainte émise le 25 janvier 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 156,50 euros constitué en décembre 2019 ;   
 2°) de les décharger de l'obligation de payer l'indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent qu'ils avaient droit au revenu de solidarité active sur la période en litige, contrairement à ce qu'a retenu la caisse d'allocations familiales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la créance est fondée ;  
 - la contrainte est régulière. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, 
 - et les observations de Me Litzler, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2103218 et 2200881 sont relatives à la situation de mêmes allocataires du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année et présentent à juger des questions connexes. Ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. et Mme B ont été bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon et de la prime exceptionnelle de fin d'année. Suite à un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué en octobre 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône leur a, par courriers des 14 et 27 octobre 2020, demandé le reversement d'une somme de 1 938,61 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, constitué sur la période allant de mars 2019 à mai 2020, et d'une somme de 5 780,10 euros pour la période allant de mars 2019 à août 2020. Par des recours administratifs préalables des 13 octobre 2020, 14 novembre 2020 et 15 décembre 2020, adressés au président de la métropole de Lyon, M. et Mme B ont contesté le bien-fondé de l'indu. Par une décision du 19 mars 2021, le président de la métropole de Lyon a confirmé l'existence de l'indu. Dans la première requête, M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'indu mis à leur charge. Dans la seconde requête, ils forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 25 janvier 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, en vue du recouvrement d'une somme de 156,50 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de prime exceptionnelle de fin d'année, versée au titre de l'année 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.  
 4. La décision attaquée du 19 mars 2021 comporte les éléments de droit et de fait qui la fonde. Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus que M. et Mme B n'ont pas déclarés, à la période de perception indue et aux obligations déclaratives. Cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5.     Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant le foyer.   
 6. L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. et Mme B a pour origine la prise en compte, au titre de leurs ressources, de revenus qu'ils ont omis de déclarer. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 7 octobre 2020, que M. et Mme B n'ont pas déclaré intégralement les revenus fonciers perçus, après déduction de frais de gestion, de primes d'assurance et des taxes foncières.    
 7. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant le foyer.   
 8. Pour l'application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'allocataire du revenu de solidarité active dispose de revenus provenant d'un bien immobilier dont il est propriétaire, les revenus à prendre en compte au titre des ressources sont constitués du montant des loyers, dont il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier de procédure contradictoire, que M. B est propriétaire de cinq appartements situés rue Seignemartin à Lyon et qu'il n'a pas déclaré les revenus de location de ses biens fonciers qui s'élevaient à 29 164 euros en 2018 et à 28 445 euros en 2019. Si les requérants soutiennent que les montants retenus sont inexacts, car les revenus locatifs étaient déficitaires, ils n'apportent aucun élément explicitant l'origine de ce déficit, à l'exclusion de toutes charges contribuant directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine. Au demeurant, les règles de la législation fiscale ne s'appliquent pas au calcul des revenus pour la perception du revenu de solidarité active, compte tenu de l'indépendance des deux législations. Par suite, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, le président de la métropole de Lyon était fondé à inclure dans les ressources du foyer les revenus fonciers de M. et Mme B.  
 9. Les requérants soutiennent que la métropole de Lyon ne justifie pas du quantum de l'indu réclamé. Toutefois, la métropole a produit un tableau récapitulatif des sommes versées qui est suffisant pour justifier de l'existence de l'indu sur la période concernée et de ses modalités de calcul, quand bien même il ne fait pas apparaître les coordonnées bancaires des requérants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision confirmant l'indu de revenu de solidarité active, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur l'opposition à contrainte :  
 12. Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône à l'encontre de M. et Mme B en vue du recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle est fondée sur la suppression du droit au revenu de solidarité active des intéressés suite à la prise en compte, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, de revenus qu'ils n'avaient pas déclarés à l'organisme payeur. A cet égard, pour les motifs exposés au point 8, les requérants ne pouvaient prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active sur la période en litige. La créance de la caisse est ainsi fondée.   
 13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la contrainte du 25 janvier 2022 qui leur a été signifiée par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et à demander la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la contrainte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la métropole de Lyon et de la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui ne sont pas parties perdantes.  
 15. Les conclusions présentées au titre des dépens doivent être rejetées, en l'absence de tous dépens exposés dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2103218 de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2200881 de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Mme C B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. Soubié 
 La greffière, 
 C. Touja  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la préfète du Rhône chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2103218 - 2200881