TA86 · 3ème chambre - JU — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 juillet 2021 tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017, 7 décembre 2017 et 7 février 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés. 
 Elle soutient que l'autorité administrative est tenue de rétablir les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017, 7 décembre 2017 et 7 février 2018, dès lors que la réclamation qu'elle a effectuée auprès du ministère public a eu pour effet d'annuler les titres exécutoires afférents, en application de l'article 530 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées à l'encontre du retrait d'un point à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2017, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à la restitution du point retiré à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2017 sont devenues sans objet dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à retrait de point ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre des décisions restant en litige ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 juillet 2021 tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017, 7 décembre 2017 et 7 février 2018. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 8 février 2022 que l'infraction commise le 7 décembre 2017 n'a pas donné lieu à un retrait de point. Par suite, les conclusions par lesquelles Mme A demande l'annulation du refus de créditer un point sur son permis de conduire compte tenu de la perte d'un point consécutive à l'infraction précitée sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 3. D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 4. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration./ La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable ". L'article 529-10 du même code subordonne par ailleurs la recevabilité de la réclamation à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'envoi simultané de différents documents. 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./ ()/ Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 49-6 du même code : " Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530 ". Aux termes de l'article R. 49-8 du même code : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a été déboutée, par un jugement du tribunal de police de Saintes du 12 juillet 2021, de toutes ses demandes de nullité des infractions des 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017 et 7 février 2018 ayant donné lieu à retraits de points sur son permis de conduire, elle a été poursuivie pour l'ensemble de ces infractions. Ainsi, sa réclamation a été regardée comme recevable par le tribunal de police compétent. Or, il est constant que Mme A avait communiqué au ministre de l'intérieur, à l'appui de son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés, le jugement précité. Par suite, le ministre de l'intérieur était tenu, à la date à laquelle il a implicitement refusé la restitution demandée, de rétablir les points retirés, sans préjudice du jugement ultérieur du juge pénal.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours gracieux du 26 juillet 2021 tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017 et 7 février 2018 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de l'instruction que la requérante, invitée par le tribunal à produire le jugement du tribunal de police de Saintes statuant, en septembre 2021, sur la réalité des infractions contestées, n'a produit aucune pièce de nature à démontrer qu'elle aurait été relaxée des faits au titre desquels elle était poursuivie. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de restitution du point retiré du permis de conduire de Mme A à la suite de l'infraction du 7 décembre 2017. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours gracieux du 26 juillet 2021 de Mme A tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 25 août 2016, 26 octobre 2016, 19 janvier 2017, 2 mars 2017, 9 octobre 2017, 30 octobre 2017 et 7 février 2018 est annulée. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET