TA80 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021 sous le n° 2103222, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin et 15 août 2022, Mme A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021, par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne lui demande de présenter une attestation d'administration d'une première dose de vaccin et un résultat de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, préalablement à sa prise de fonctions au sein du centre de traitement de l'alerte - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA - CODIS) le 18 septembre 2021 ou, à défaut, de se présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne pour y prendre un poste en service hors-rang sur le cycle de travail des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'état-major ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021, par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a suspendu son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 17 septembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a procédé à son changement d'affectation ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a supprimé le bénéfice de sa nouvelle bonification indiciaire ; 
 5°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne de reconstituer sa carrière pour la durée correspondant à sa suspension de sapeur-pompier volontaire et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 
 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 16 septembre 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'appartient à aucune des catégories de personnels soumis à obligation vaccinale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'entretien préalable à sa décision la changeant d'affectation ;  
 - la décision de suspension de son engagement de sapeur-pompier volontaire est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur le non-respect du schéma vaccinal, alors qu'elle est en situation d'inaptitude opérationnelle ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire a été saisie le 24 septembre 2021, postérieurement à la décision ; 
 - la décision de changement d'affectation est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune vacance de poste n'a été publiée et qu'en tout état de cause, le poste sur lequel elle a été affectée, qui ne ressort ni de la délibération du conseil d'administration du 9 décembre 2021, ni de celle du 25 mai 2022, n'existait pas ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'intérêt du service qui la fonde n'est pas justifié ; 
 - cette décision, qui a pour effet de ne plus lui faire faire de garde, est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'il n'est pas justifié par l'intérêt du service ; 
 - elle méconnait le principe d'égalité entre les agents exerçant leurs fonctions sous un statut de la filière administrative, sans que cela ne soit justifié par un motif d'intérêt général ; 
 - la décision supprimant sa nouvelle bonification indiciaire est illégale, dès lors qu'elle résulte de la décision modifiant son affectation, elle-même illégale ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise avant l'avis de la commission administrative paritaire du 12 octobre 2021 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas eu communication de son dossier ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est illégale en raison de sa rétroactivité ; 
 - elle entraine un bouleversement de ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme C, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation du courrier du 16 septembre 2021 sont irrecevables, dès lors qu'il ne lui fait pas grief ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté suspendant son engagement de sapeur-pompier volontaire sont tardives ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023, à 12 heures. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 2200225, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2022, Mme A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a procédé à son changement d'affectation ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a supprimé sa prime de nouvelle bonification indiciaire ; 
 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne de la réintégrer au CTA - CODIS du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne ;  
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de changement d'affectation est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle devait être précédée d'un avis de vacance de poste et qu'elle n'est affectée sur aucun poste effectif ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle repose sur les dispositions de la loi n° 2021-1040, alors qu'elle n'y était pas soumise ; 
 - elle n'est justifiée par aucun intérêt du service ; 
 - elle résulte d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle a été prise dans le but de la sanctionner pour avoir refusé de se faire vacciner ; 
 - l'arrêté supprimant sa nouvelle bonification indiciaire est illégal, dès lors qu'il est fondé sur la décision de changement d'affectation, elle-même illégale ; 
 - la décision supprimant sa nouvelle bonification indiciaire est illégale, en raison de sa rétroactivité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme C, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023, à 12 heures. 
 Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe dirigés contre l'arrêté du 20 septembre 2021 et contre l'arrêté du 23 septembre 2021, qui ont été présentés tardivement. 
 Mme C a produit des observations le 3 juillet 2023, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, ainsi que celles de Me Poput, représentant le SDIS de l'Aisne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, adjointe administrative territoriale, est affectée au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, depuis le 1er mai 2010. Elle est en outre engagée en tant que sapeur-pompier volontaire et affectée à ce titre au centre d'incendie et de secours de Guise. Par une décision du 16 septembre 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a prononcé son affectation sur un poste de service hors-rang selon le cycle de travail des personnels administratifs, techniques et spécialisés à compter du 20 septembre 2021, sauf à justifier à cette date d'une première injection de vaccination contre le virus de la covid-19. Prenant acte du défaut de vaccination, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a pris trois arrêtés, par lesquels, le 20 septembre 2021, il a prononcé le changement d'affectation de  
 Mme C et le 23 septembre 2021, il a, d'une part, supprimé la nouvelle bonification indiciaire qu'elle percevait au titre de son précédent poste et, d'autre part, suspendu à cette même date son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Aux termes de la requête n° 2103222, Mme C demande l'annulation de l'ensemble de ces quatre décisions, et aux termes de la requête n° 2200225, qu'il y a lieu de joindre à la première, elle demande l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 et de l'arrêté du 23 septembre 2021 supprimant sa nouvelle bonification indiciaire.  
 Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021 suspendant l'engagement de Mme C en tant que sapeur-pompier volontaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du  
 23 septembre 2021 ont été présentées par Mme C pour la première fois aux termes de son mémoire en réplique enregistré au tribunal le 7 juin 2022. Par suite, alors que cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours ouvertes à son encontre, a été notifiée à l'intéressée le 30 septembre 2021, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne tirée de la tardiveté de ces conclusions et de les rejeter. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 septembre 2021 : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () ".  
 5. D'autre part, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. S'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 précitées que l'obligation vaccinale s'imposait à Mme C en tant que sapeur-pompier volontaire, il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles applicables à son statut de fonctionnaire territorial, ni, enfin, de celles dont elle relevait en tant qu'agent affectée en centre de traitement d'alerte - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, une telle obligation. La décision du  
 16 septembre 2021, qui se fonde sur l'obligation vaccinale imposée aux sapeurs-pompiers est donc entachée d'une erreur de droit. Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne soutient toutefois aux termes de ses écritures en défense, que le risque de contamination par le virus de la covid -19 était amplifié pour les personnes qui n'étaient pas vaccinées contre ce virus, et que la décision de ne plus laisser Mme C travailler à proximité des agents opérationnels, qu'elle risquait d'exposer à un risque accru de contamination, faute de s'être fait elle-même vacciner, relevait de l'intérêt du service. Il résulte des circonstances particulières à cette période que ce motif, sur lequel l'auteur de la décision pouvait légalement se fonder dans l'intérêt du service en tant que chef de ce service, n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par l'administration, alors que les autres conditions en sont par ailleurs remplies. 
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que Mme C, à laquelle n'étaient applicables les dispositions de la loi du 5 août 2021 qu'à raison de sa qualité de sapeur-pompier volontaire, ne peut utilement, compte tenu de la substitution de motif opérée, soutenir que la décision du 16 septembre 2021, serait illégale, faute d'avoir été précédée d'un entretien. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne et tirée du défaut de caractère décisoire de l'acte contesté, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ". Aux termes de l'article 30 de la même loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. Aux termes de sa requête n° 2200225, Mme C s'est bornée à soulever, à l'encontre de l'arrêté du 20 septembre 2021, des moyens de légalité interne. Par suite, les moyens de légalité externe dont elle se prévaut pour la première fois dans ses écritures du 12 août 2022, soit plus de deux mois après l'échéance du délai de recours contentieux, ne sont pas recevables et doivent être écartés. En tout état de cause, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 précitées que Mme C ne pouvait pas utilement soutenir que l'arrêté du 20 septembre 2021 aurait dû être précédé d'une saisine de la commission administrative paritaire et, d'autre part, l'affectation au groupement de gestion opérationnelle, qui pouvait se faire en surnombre, ne nécessitait pas de vacance de poste préalable. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de qui a été exposé au point 6 du présent jugement que la décision changeant Mme C d'affectation est justifiée par l'intérêt du service. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 20 septembre 2023 est entaché d'une erreur d'appréciation, ni qu'il serait entaché d'un détournement de pouvoir, faute d'être dépourvu de lien avec l'intérêt du service. 
 12. En dernier lieu, si Mme C soutient que l'arrêté du 20 septembre 2021 la place dans une situation différente des autres agents de la filière administrative, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas, alors qu'au demeurant, la spécificité de son affectation impliquait qu'elle n'était pas dans la même situation que celle des autres agents de la même filière.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions soulevées contre cet acte dans la requête n° 2103222. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021 supprimant la nouvelle bonification indiciaire : 
 14. En premier lieu, il résulte du point précédent que Mme C n'est pas fondée à soutenir, par la voie d'exception, que l'arrêté du 23 septembre 2021 serait illégal. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les moyens de légalité externe soulevés à l'encontre de l'arrêté du 23 septembre 2021 après expiration du délai de recours contentieux sont irrecevables et doivent être écartés.  
 16. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que les conséquences financières de la décision attaquée, d'un montant mensuel de 46 euros, bouleverseraient ses conditions d'existence, ces circonstances étant en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. 
 17. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ". D'autre part, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a cessé ses fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire le 20 septembre 2021. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a pu, sans méconnaître les dispositions ni le principe rappelés au point précédent, déroger au principe de non-rétroactivité et supprimer, par l'arrêté contesté, le versement de cette bonification à compter du 20 septembre 2021, à laquelle elle n'avait plus droit. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions soulevées contre cet acte dans la requête n° 2103222. 
 20. Il résulte des points 8, 13 et 19 du présent jugement que Mme C n'est fondée à demander l'annulation d'aucune des décisions qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne la somme demandée par Mme C au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103222 et n° 2200225 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2103222 et 2200225