TA21 · 1ère chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 31 janvier 2022 et 14 avril 2022, M. D B, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de ressources stables et suffisantes ainsi que d'un logement répondant aux conditions posées par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision porte une atteinte à sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Ranou, représentant le préfet de l'Yonne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 29 décembre 1978, a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse le 11 août 2020. Par la décision du 26 octobre 2021 dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Yonne a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions dont elle fait application, en l'occurrence les articles L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et résume les conditions de ressources et de logement posées par ces articles. Elle précise que la moyenne des revenus de M. B, d'un montant de 1 505 euros bruts sur la période de référence, est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 554 euros bruts pour deux personnes. Elle relève également que la nature du bail d'habitation de M. B, d'une durée de douze mois, ne " caractérise pas la notion de stabilité et ne présage pas une intégration dans le département de l'Yonne ". Cette décision satisfait ainsi aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet de l'Yonne puisse être erronée est seulement susceptible d'affecter le bien-fondé de cette décision, et non sa régularité formelle. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Selon l'article L. 434-7 de ce code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;  /2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". L'article L. 434-8 de ce code dispose : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". Aux termes de l'article R. 434-4 : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.  
 5. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il dispose de ressources stables et suffisantes, dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée déterminée depuis l'année 2017. Toutefois, il n'est pas contesté qu'il a perçu, au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, soit du mois d'août 2019 à juillet 2020, des revenus d'un montant mensuel brut moyen de 1 505 euros, correspondant à un niveau inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, égale à 1 531,83 euros au cours de cette même période, ce que l'intéressé reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses écritures. Si le préfet de l'Yonne a commis à ce titre une erreur de fait, en considérant à tort que le salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période de référence s'élevait à 1 554 euros bruts, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné.  
 6. D'autre part, s'agissant de la condition de logement, il résulte des dispositions précitées que l'autorité préfectorale doit seulement s'assurer de ce que le demandeur dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, c'est-à-dire présentant une surface habitable fixée par l'article R. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et satisfaisant aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il s'ensuit que la durée et la " stabilité " du bail d'habitation ne figure pas parmi les motifs qui peuvent justifier, au regard des dispositions précitées, le rejet d'une demande de regroupement familial. Au demeurant, selon l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les contrats de location de logements meublés sont conclus pour une durée d'un an, tacitement reconductible, de sorte qu'une telle durée ne saurait conférer au logement de M. B un caractère précaire. Dès lors, M. B est fondé à soutenir qu'en se fondant sur la durée de son bail d'habitation, conclu pour une durée de douze mois reconductible tacitement, alors qu'il n'est pas contesté qu'il en a la disposition depuis le 1er juillet 2019, le préfet de l'Yonne a commis une erreur de droit. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le motif exposé au point précédent, tiré de ce que M. B ne justifie pas de ressources suffisantes au sens du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le mariage entre M. B et son épouse, Mme A C, célébré le 1er septembre 2019, était relativement récent à la date de la décision en litige. De plus, le requérant ne soutient pas qu'il serait dans l'impossibilité d'entretenir des liens avec son épouse, ni qu'il serait empêché de se rendre en Tunisie, pays dont il a la nationalité et où demeure sa conjointe, avec laquelle il n'a jamais résidé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 10. Le présent jugement ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, saisisse l'administration d'une nouvelle demande, en fonction de l'évolution de sa situation au regard des conditions légales du regroupement familial. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN 
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2103228