TA83 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2021 et 24 mai 2022, M. A C, représenté par Me Lopasso, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire du Castellet a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration (SA d'HLM) Unicil un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment abritant onze logements locatifs sociaux au sein du lotissement dénommé " Langelara " situé chemin de la Régie, lieu-dit Les Cas, sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner solidairement la commune du Castellet et la SA d'HLM Unicil au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la requête est recevable car M. C a produit son titre de propriété ; il a intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat de la construction projetée qui va modifier son cadre de vie calme et naturel ; la voie de desserte du projet est commune et étroite et le projet va engendrer une augmentation de la fréquentation de la voie par une soixantaine de véhicules ; des vues directes sur sa propriété vont être créées à partir de la façade Est de la construction ; la requête a été formée dans le délai de recours contentieux dès lors qu'un recours gracieux est parvenu le 30 juillet 2021 à la mairie du Castellet ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le permis de construire méconnaît le §2 de l'article IAU3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à la voirie car le chemin dispose d'une largeur inférieure à 4 mètres et ne permet pas de supporter l'augmentation de la circulation que va générer ce projet ; la voie de desserte doit avoir une largeur de 6 mètres sur l'ensemble de son trajet ; les travaux d'élargissement prévus par la commune n'ont jamais été mis en œuvre ; le PLU prévoit un emplacement réservé sur toute la longueur de la voie afin de l'élargir à 8 mètres, mais les travaux n'ont pas connu un début d'exécution ni ont été programmés ; il n'est pas établi que les pompiers puissent faire aisément demi-tour au fond de l'impasse du lotissement ; 
 - le permis de construire méconnaît le 2-b) de l'article IAU4 du règlement du PLU relatif au traitement des eaux pluviales il n'a pas fait l'objet ni d'un dossier " loi sur l'eau " ni d'une étude spécifique portant sur le calcul des surfaces imperméabilisées ; le permis de construire a été délivré antérieurement au permis d'aménager modificatif qui intégrait le dossier " loi sur l'eau " ; la réalisation d'un bassin de rétention de 43 m3 n'est pas suffisante ; le calcul issu de la note VRD réalisée par le bureau d'études n'est pas conforme avec les nouvelles prescriptions issues du dossier de déclaration " loi sur l'eau auquel " il n'a pas été fait opposition par le préfet du Var, postérieurement à la délivrance du permis litigieux ; le permis litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article IAU10 du règlement du PLU car la hauteur de la construction projetée est supérieure à 7 mètres, mesurés à partir du terrain obtenu après terrassement ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article IAU9 du règlement du PLU car l'emprise au sol de la construction est supérieure à 20 % de la surface de la parcelle selon le plan PC02 ; 
 - le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'exposition des résidents aux risques d'inondation et de feux de forêt. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars 2022, 24 mai 2022 et 12 juillet 2022, la commune du Castellet, représentée par Me Chassany, conclut principalement au rejet de la requête, subsidiairement à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le requérant ne dispose pas d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire litigieux ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2022 et le 24 juin 2022, la SA d'HLM Unicil, représenté par Me Rosenfeld, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car M. C n'a pas intérêt pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12h00 par une ordonnance du 12 août 2022. 
 Un mémoire enregistré le 9 septembre 2022 présenté pour la commune du Castellet n'a pas été communiqué conformément à l'article au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Lopasso, représentant M. C ; 
 - les observations de Me Kombila, représentant la commune du Castellet ; 
 - et les observations de Me Plantin, représentant la SA d'HLM Unicil. 
 Une note en délibéré enregistrée le 5 décembre 2022 a été présentée par Me Chassany pour la commune du Castellet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 octobre 2019, le maire du Castellet a délivré à la SARL SPII un permis d'aménager afin de créer un lotissement dénommé " Langelara " comprenant 24 lots à bâtir destinés à l'habitat individuel, un macro-lot affecté au logement locatif social, une voie interne de circulation, un bassin de rétention et 7 places de stationnement pour les visiteurs, sur une surface aménageable de 14 525 mètres carrés détachée des parcelles cadastrées section E n° 809 et n° 2778 situées 937 chemin de la Régie, lieu-dit Les Cas, sur le territoire communal, principalement au sein de la zone IAU et pour partie au sein de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 2 juin 2009 et dernièrement modifié le 28 janvier 2019. Puis, par un arrêté du 20 août 2021, le maire du Castellet a délivré un permis d'aménager modificatif à la SARL Prométhée venant aux droits de la SARL SPII à la suite d'une fusion. Enfin, par un arrêté du 3 juin 2021, le maire a délivré un permis de construire à la SA d'HLM Unicil afin de réaliser sur le lot 13b et le macro-lot un bâtiment abritant 11 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher créée de 659,31 mètres carrés et 13 places de stationnement. M. C, propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section E n° 2180 jouxtant au nord-est le terrain d'assiette de la construction projetée, demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 portant permis de construire et de la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a rejeté son recours gracieux parvenu en mairie le 29 juillet 2021. 
 Sur l'intérêt à agir de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou  le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet. 
 4. Il est constant que M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 2180 sur laquelle sont implantées une construction existante à usage d'habitation individuelle et une piscine, l'ensemble jouxtant au nord-Est, sur un linéaire d'une dizaine de mètres environ, le terrain d'assiette de la construction projetée. Le requérant peut donc se prévaloir de la qualité de voisin immédiat du projet. En outre, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté, élevé sur un étage, abritant onze logements est situé à une vingtaine de mètres de la piscine voisine et que sa façade Est comporte des balcons et des ouvertures susceptibles de créer des vues directes sur la propriété de M. C que les quelques arbres de haute tige présents en limite ne masquent pas totalement ni de manière pérenne. Compte tenu des modifications importantes apportées au cadre de vie naturel du requérant et de la configuration des lieux, les atteintes alléguées par ce dernier présentent un caractère de vraisemblance suffisant lui donnant intérêt pour agir dans la présente instance. Enfin, la circonstance que M. C n'ait contesté dans la requête distincte n° 2102998 que le permis d'aménager modificatif et non le permis d'aménager initial est sans incidence sur l'appréciation de son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire litigieux, qui constitue une autorisation d'urbanisme distincte de celles afférentes au lotissement. Il y a donc lieu d'écarter les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs sur ce point. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. ", et aux termes de l'article IAU3 du règlement du plan local d'urbanisme du Castellet, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2. Voirie / Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Dans tous les cas, toute voie publique ou privée, desservant des unités foncières destinées à recevoir des constructions ne peut avoir une largeur de chaussée inférieure à 6 mètres. () ". L'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définit l'unité foncière comme " la parcelle ou le regroupement de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, sur laquelle porte l'autorisation de construire ". 
 6. D'une part, les dispositions du premier alinéa du 2 de l'article IAU3 du règlement du PLU ont pour objet de définir les conditions de constructibilité des unités foncières situés dans la zone concernée. Par suite, elles font obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une construction située sur une unité foncière desservie par une voie construite avant leur adoption et dont la largeur serait inférieure à six mètres. Par ailleurs, cette règle impérative s'applique sur l'ensemble du linéaire de la voie desservant l'unité foncière et non pas seulement sur la partie de cette voie, au demeurant limitée, située dans la zone IAU du PLU. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin de la Régie qui est une voie publique communale. Il ressort des pièces du dossier notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 14 avril 2021 à l'initiative de M. C que la largeur de cette voie à double sens de circulation est inférieure à 6 mètres sur l'ensemble de son linéaire, à partir du chemin du Galantin à l'ouest et jusqu'au chemin du Cas à l'Est, et qu'à certains endroits situés en partie basse le croisement de deux véhicules légers est même impossible. D'ailleurs, par une délibération du 28 janvier 2019, le conseil municipal de la commune Castellet a autorisé le maire à déposer un dossier de déclaration d'utilité publique visant à élargir le chemin de la Régie dont la " largeur est en moyenne de 3,40 mètres " sur une portion d'environ 300 mètres et un emplacement réservé n° 6 est prévu dans le PLU afin de porter à 8 mètres l'assiette de cette voie. 
 7. D'autre part, la conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un PLU s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le PLU à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'autorisation attaquée, la déclaration d'utilité publique relative au projet d'élargissement du chemin de la Régie n'était pas encore intervenue, les discussions amiables engagées par la commune avec les propriétaires riverains afin d'acquérir le foncier nécessaire à l'élargissement ne s'étaient pas concrétisées et les travaux prévus par le PLU sur cette voie n'étaient pas programmés. Dans ces conditions, il n'existait à cette même date aucune certitude sur le principe et l'échéance de réalisation des travaux d'élargissement du chemin de la Régie. La commune du Castellet ne peut se prévaloir utilement des circonstances postérieures à l'autorisation litigieuse telle que la délibération du 12 avril 2022 par laquelle son conseil municipal a décidé d'approuver l'acquisition par voie amiable à l'euro symbolique de huit parcelles de terrain. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance du premier alinéa du 2 de l'article IAU3 du règlement du PLU. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle la déclaration préalable est sollicitée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Enfin, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé en limite d'un secteur peu densément urbanisé de la commune du Castellet, s'insère au nord dans un massif boisé qui était classé dans un secteur vulnérable (zone bleue En3) du plan de prévention des risques naturels d'incendie de feu de forêt approuvé par anticipation le 19 décembre 2011. Si le terrain lui-même était alors rangé, par cet ancien document, à l'extérieur des zones concernées par le risque d'incendie et dans lesquelles " le risque est très faible à faible et pour lesquelles le simple respect des règles existantes est suffisant pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant ", une carte établie par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var en mai 2021 l'intègre désormais au sein d'une zone d'aléa fort à très fort. Cette carte d'aléa, bien que dépourvue de caractère réglementaire et publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le Var postérieurement à l'autorisation attaquée, peut néanmoins être prise en considération par le Tribunal pour apprécier l'intensité du risque de feu de forêt auquel est exposé le terrain dès lors qu'elle a été établie en mai 2021 et qu'elle décrit une situation préexistante. D'ailleurs, l'article 2.9 de l'arrêté du 3 juin 2021 portant permis de construire confirme lui-même que la construction envisagée " se trouve exposée au risque feu de forêt " et que le propriétaire est soumis à une obligation de débroussaillement dans un rayon de 100 mètres autour de son habitation et de ses dépendances et sur les voies donnant accès aux constructions. En outre, le projet, qui consiste à édifier un immeuble collectif d'habitation abritant onze logements dans la partie nord du lotissement, à proximité de l'espace boisé, augmente l'exposition des occupants et des tiers au risque d'incendie. Comme il a été dit aux points 6 à 8, à la date de l'autorisation litigieuse, la largeur de la voie de desserte disposait, sur un linéaire d'environ 300 mètres, d'une largeur insuffisante pour permettre le passage des véhicules de secours et d'incendie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le maire aurait pu pallier ce risque en délivrant le permis de construire en l'assortissant de simples prescriptions spéciales. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le permis litigieux, compte tenu de l'accroissement de l'exposition au risque d'incendie, doit également être accueilli. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entraîner l'annulation du permis de construire du 3 juin 2021. 
 Sur les conséquences des motifs d'annulation retenus : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " ; et aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 13. D'une part, les vices tirés de la méconnaissance du premier alinéa du 2 de l'article IAU3 du règlement du PLU et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du risque d'incendie de feu de forêt, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, affectent la totalité du projet et ne sont pas de nature à n'entraîner que l'annulation partielle du permis de construire litigieux, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. D'autre part, si la commune du Castellet a versé à l'instance la délibération du 12 avril 2022 par laquelle son conseil municipal a approuvé l'acquisition à l'amiable à l'euro symbolique de huit parcelles riveraines afin d'élargir le chemin de la Régie, voie communale qui permet la desserte du terrain d'assiette, il ressort du plan de cession annexé à cette délibération que ces acquisitions sont ponctuelles, alors que la non-conformité au 1er alinéa du 2 de l'article IAU3 du règlement du PLU affecte l'ensemble du linéaire de la voie qui s'étend d'Est en ouest sur plus d'un kilomètre. De même, l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin de la Régie engagé par délibération du 28 janvier 2019 et déclarant cessibles les parcelles concernées, n'est pas encore intervenu. Dans ces conditions, le caractère régularisable des vices est subordonné à un élargissement hypothétique et il ne ressort pas des pièces du dossier que les vices relevés sont susceptibles d'être régularisés sans bouleversement de la nature même du projet. Il n'y a, par suite, pas lieu de surseoir à statuer en vue de la régularisation du permis de construire attaqué en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 3 juin 2021 du maire de la commune du Castellet et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. C, doivent être annulés. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par la commune du Castellet et par la SA d'HLM Unicil au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 16. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune du Castellet et de la SA d'HLM Unicil une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
                                           DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Castellet a délivré un permis de construire à la SA d'HLM Unicil est annulé, ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant le recours gracieux de M. C. 
 Article 2 : La commune du Castellet et la SA d'HLM Unicil verseront solidairement à M. C une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune du Castellet et à la SAS d'HLM Unicil. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.