TA77 · 6ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. A B, représenté par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfecture du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-2 du code de la justice administrative ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée au regard de sa situation familiale et de son intégration professionnelle ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète du Val-de-Marne ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète a fondé sa décision sur l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faisant ainsi application de la procédure prévue par l'article L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à tout le moins, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de fait sur sa situation professionnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfecture du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 10 juin 1996, a sollicité le 7 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 mars 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation des décisions ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 
 3. D'une part, l'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ainsi que celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale dont la préfète du Val-de-Marne a fait application pour refuser l'octroi d'un titre de séjour. La décision mentionne, en outre, avec suffisamment de précision les circonstances de fait relatives tant à la situation personnelle que professionnelle de l'intéressé sur lesquelles la préfète s'est fondée pour prendre cette décision. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet de comprendre les motifs du refus de séjour pris à son encontre, sans que la circonstance que la décision mentionne ou omette certains faits, qui n'ont pas paru déterminant à l'autorité administrative, soit de nature à établir une insuffisance de motivation. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire seraient entachées d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne s'est livrée à un examen circonstancié de la situation de M. B tant au regard de la vie privée et familiale que de sa situation professionnelle avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, sans que la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas tous ces éléments soit en l'espèce de nature à établir un défaut d'examen sérieux. Il sera relevé qu'en tout état de cause, M. B n'établit ni même n'allègue avoir informé le préfet du changement de sa situation professionnelle à compter du mois d'août 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Toutefois, il était loisible à l'administration de procéder à la consultation, à titre facultatif, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi. De plus, si la préfète du Val-de-Marne a saisi pour avis la DIRRECTE, il ressort des termes de la décision qu'elle ne s'est pas crue liée par l'avis défavorable rendu par celle-ci, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, si M. B conteste la teneur de l'avis rendu, il n'apporte aucun élément précis permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 8.      En l'espèce, M. B soutient séjourner en France depuis le courant de l'année 2015 où il aurait établi le centre de ses attaches privées, familiales et personnelles, disposerait d'une expérience professionnelle exceptionnelle et exercerait une profession connaissant de grave difficultés de recrutement.  Toutefois, il ne justifie d'une présence effective et continue en France que depuis le courant de l'année 2017. Les deux documents produits au titre de l'année 2016, un avis d'imposition sur le revenu ne mentionnant aucun revenu ainsi qu'une carte délivrée au titre de l'aide médicale d'état pour la période courant du 22 septembre 2016 au 21 septembre 2017, étant insuffisants pour établir une présence continue en France sur l'ensemble de l'année 2016 et encore moins au cours de l'année 2015. Le requérant est, par ailleurs, célibataire, sans charge de famille et ne justifie d'aucun lien particulier sur le territoire français. S'il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les mois de juin 2017 et mars 2020, en qualité d'ouvrier polyvalent et établit être embauché en qualité de manœuvre par une entreprise de maçonnerie depuis le 4 août 2020, d'abord en contrat à durée déterminée puis, à compter du 4 février 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. Dans ces conditions, M. B ne peut se prévaloir d'aucune considération humanitaire, ni d'aucun motif exceptionnel justifiant que lui soit octroyé une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète n'a ni méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France et ainsi que relevé au point 8 ne justifie pas d'une insertion particulière en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, la préfecture du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En septième lieu, si M. B fait valoir que la préfète aurait commis une erreur de fait en omettant de mentionner qu'il avait changé d'employeur et d'emploi depuis le mois d'août 2020. Toutefois, l'arrêté querellé se fonde sur la demande d'autorisation de travail présentée par la société Boreva Conseils pour M. B et non sur un changement d'employeur et d'emploi qui n'a pas été évoqué devant les services préfectoraux, cette nouvelle situation. Le moyen peut donc être écarté.  
 12. Enfin, il résulte des développements figurant aux points 6 à 11, que la préfète n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation et qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ses  conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfecture du  
 Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller.  
 Lu en audience publique le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,