TA80 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. C A, représenté D Me Fayein-Bourgois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge de la fracture du pouce gauche dont il a été victime le 8 décembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins d'établir la faute commise D le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise dans sa prise en charge et d'évaluer ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise la somme de  
 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise a commis une faute engageant sa responsabilité du fait de la nécessité de reprendre chirurgicalement la première ostéosynthèse réalisée, dès le 9 décembre 2020, puis dans les suites de cette opération, notamment en ne prescrivant aucune radiographie de contrôle post-opératoire et en hâtant le retrait du plâtre et du matériel d'ostéosynthèse ; 
 -il y a lieu d'ordonner une expertise avant dire droit. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, représenté D la SCP Lebègue Derbise, s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions aux fins que soit ordonnée une expertise avant dire droit et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la réalisation d'une expertise judiciaire qui devra également rechercher si une infection, le cas échéant nosocomiale, a pu concourir à l'état de M. A.  
 D un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise informe le tribunal qu'elle demandera le remboursement de débours si la responsabilité du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise est engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Victime d'une fracture déplacée de la première phalange du pouce, M. A a été pris en charge D le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise le 8 décembre 2020 et a bénéficié d'une ostéosynthèse D broche. Une reprise chirurgicale avec substitution aux broches obliques initiales d'une broche unique axiale a été effectuée le 9 décembre 2020. Cette broche a été retirée le 11 janvier 2021. Conservant des séquelles, il a fait l'objet d'une nouvelle ostéosynthèse D plaque et vis le 12 mars 2021 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Estimant que sa prise en charge initiale au sein du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise n'a pas été conforme aux règles de l'art, M. A a, D l'intermédiaire de son assureur, saisi cet établissement d'une demande préalable d'indemnisation qui a été rejetée le 23 août 2021.  
 M. A demande que la responsabilité du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise soit engagée et qu'une expertise avant-dire-droit soit ordonnée.  
 2. Compte tenu de l'absence de tous travaux d'analyse médico-légale ou d'expertise au dossier, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer notamment sur la cause précise des désordres allégués, leur imputation et les préjudices éventuellement indemnisables. Il y a donc lieu, avant de statuer sur la demande d'indemnisation, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins précisées ci-après. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. A procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert sera désigné D la présidente du tribunal. Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues D les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment D écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé D la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'ensemble des dossiers médicaux, chirurgicaux et hospitaliers de M. C A, et de tous documents ; entendre toute personne appartenant au service public hospitalier ayant donné des soins à l'intéressé ; procéder, s'il le juge utile, à l'examen clinique de M. A ; 
 2°) indiquer si la prise en charge de M. A D le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à compter du 8 décembre 2020 a été conforme aux pratiques médicales et chirurgicales admises et aux données de la science acquise à l'époque des faits ou révèle des manquements, erreurs ou négligences dans les actes médicaux effectués ou dans l'organisation du service public hospitalier ; indiquer, le cas échéant, si une infection, notamment nosocomiale, ou un accident médical non fautif, peut être à l'origine de tout ou partie des désordres constatés et si tel est le cas, dans quelle mesure ; préciser, le cas échéant, si le centre hospitalier a respecté l'obligation d'information avant l'intervention chirurgicale ; indiquer si l'état de santé de M. A est consolidé et à quelle date ; dans le cas où cet état ne serait pas consolidé, indiquer si des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel peuvent être définies et, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et le quantifier ; indiquer quand un nouvel examen médical pourra fixer la consolidation ; 
 3°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices éventuels de  
 M. A imputables aux conditions de prise en charge au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes :  
 I°) préjudices patrimoniaux : 
 a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers ; 
 b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, dépenses de santé futures éventuelles et frais divers ; 
 II°) préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, préjudice moral, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 4°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur le recours en responsabilité. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué D le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
     
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L B 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.