TA77 · 6ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2103235, par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, M. B C, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge des soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 7 janvier 2019 dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision contestée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin du travail a participé à la séance de la commission de réforme se prononçant sur sa situation ou que le médecin chargé de la prévention aurait remis un rapport écrit à cette commission ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le recteur de l'académie de Créteil s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de la commission de réforme pour rejeter sa demande ; 
 - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de son accident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2022 à midi. 
 II°) Sous le n° 2105865, par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. C, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge des soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 7 janvier 2019 dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision contestée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin du travail a participé à la séance de la commission de réforme se prononçant sur sa situation ou que le médecin chargé de la prévention aurait remis un rapport écrit à cette commission ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le recteur de l'académie de Créteil s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de la commission de réforme pour rejeter sa demande ; 
 - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité au service de son accident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être, en outre, regardé comme faisant valoir que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doivent être substituées à celles du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour fonder légalement sa décision.  
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote,  
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B C, professeur de comptabilité à l'université Paris VIII depuis le 1er septembre 2018, a demandé, le 26 juin 2019, au rectorat de l'académie de Créteil la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 7 janvier 2019 et la prise en charge de ses soins, sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019, en conséquence de cet accident. Par une décision du 16 février 2021, le recteur de l'académie de Créteil a rejeté cette demande. Par une décision du 30 avril 2021, le recteur de l'académie de Créteil a procédé au retrait de cette décision et a rejeté la demande de M. C. Par ses requêtes, M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2103235 et n° 2105865 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'office du juge :  
 3.  Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celles à laquelle un non-lieu a été opposé, mises à même de former, si elles le souhaitent, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 4.  A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 5.  Il résulte des principes ainsi énoncés qu'il y a tout d'abord lieu de se prononcer sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2021 procédant au retrait de la décision du 16 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 30 avril 2021 :  
 6.  En premier lieu, par un arrêté du 11 février 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la région Ile-de-France, le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation à Mme Carole Laugier, secrétaire générale adjointe et directrice des relations et des ressources humaines, signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les actes portant sur la gestion des personnels enseignants dont nécessairement la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, suffisamment motivée. 
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur à la date de la déclaration de l'accident de service : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. () ". Aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa version en vigueur jusqu'au 23 février 2019 : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné ".  
 9.  D'une part, alors que la situation de M. C ne relève pas des dispositions des article 34, 43 et 47-7 du décret précité, les dispositions de l'article 18 du même décret n'imposent ni que le médecin du travail participe obligatoirement à la commission de réforme ayant statué sur la situation du requérant ni qu'un rapport soit remis à cette commission. D'autre part, M. C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 26 du décret précité qui ont été abrogées par l'article 6 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, publié au Journal officiel de la République française le 23 février 2019, pour soutenir qu'il n'est pas établi que le médecin de prévention est intervenu lors de la séance de la commission de réforme ayant statué sur sa situation et qu'aucun rapport n'a été remis. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10.  En quatrième lieu, il ne ressort ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces versées à l'instance que le recteur de l'académie de Créteil se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis, dont il s'approprie les termes, émis le 9 février 2021 par la commission de réforme. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le recteur en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté. 
 11.  En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable aux déclarations d'accident de service intervenues avant le 24 février 2019 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur à la date de la déclaration de l'accident de service de M. C : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 12.  Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte ou fondement légal que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 13.  Dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, le recteur de l'académie de Créteil demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale de la décision attaquée en faisant valoir qu'elle peut être fondée sur l'article 21 bis précitée. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'accident de service de M. C a été adressée à l'administration le 26 juin 2019. Par suite la décision contestée trouve son fondement dans les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.  
 14.  Il ressort des pièces du dossier que le 26 juin 2019, M. C a transmis au rectorat une déclaration d'accident dans laquelle il déclare avoir fait l'objet d'un accident de service le 7 janvier 2019 et demandait ainsi la prise en charge de soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 au titre de cet accident. D'une part, si les dispositions précitées instituent une présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, l'imputabilité de lésions au service ne bénéficie pas en tant que tel d'une telle présomption. M. C soutient qu'il a fait l'objet, le 7 janvier 2019, d'une agression verbale d'un de ses collègues de l'UFR d'économie gestion. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport circonstancié de M. A, directeur de l'UFR que, le 7 janvier 2019, M. C s'est plaint d'avoir fait l'objet de menaces de la part de son collègue, ce dernier étant venu le saluer dans son bureau pour lui présenter ses vœux, en substance, dans les termes suivants : " Meilleurs vœux pour 2019 ; notamment la santé ; on va en avoir besoin " ou " il en faut ". Il ressort également du témoignage du professeur en question que celui-ci dément toute forme d'agression verbale ou psychologique dans les propos tenus. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le docteur D, psychiatre agréé, a conclu, dans son rapport du 7 janvier 2019, que les lésions invoquées par M. C ne sont pas liées aux faits survenus le 7 janvier 2019, qu'aucun état antérieur n'avait provoqué ou favorisé ces lésions et que les soins reçus ne pouvaient être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service. Ainsi M. C, qui n'apporte aucun élément ni aucune précision permettant de regarder comme établi le lien entre ses lésions et les évènements survenus le 7 janvier 2019 et alors que le recteur de l'académie de Créteil disposait du même pouvoir d'appréciation et que l'intéressé n'a pas été privé des garanties dont est assortie l'application du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée, il ne ressort pas de pièces du dossier que ses soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 puissent être regardés comme imputables aux évènements du 7 janvier 2019. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 21 bis précités ou est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge de soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 au titre de cet accident. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision du 16 février 2021 : 
 16.  Les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C dirigées contre la décision du 30 avril 2021 procédant au retrait de la décision du 16 février 2021 étant rejetées, il résulte des principes rappelés aux points 3 et 4 du présent jugement, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation de la décision du 16 février 2021 par laquelle le recteur l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge de soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 au titre de cet accident, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. C au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision du 16 février 2021 par laquelle le recteur l'académie de Créteil a rejeté la demande de M. C tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge de soins sans arrêt de travail du 24 juin au 31 août 2019 au titre de cet accident.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2103235,