TA21 · 2ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 25 mars 2022, M. B C représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le compte rendu d'évaluation professionnelle qui a été établi au titre de l'année 2020 et la décision du 15 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le compte rendu d'évaluation a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-1526 dès lors que : 
 - l'administration n'établit pas qu'était jointe à sa convocation la fiche de poste et la fiche servant de base à l'entretien ;  
 - elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'une copie du compte rendu de l'entretien a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or ; 
 - ce compte rendu a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-1526 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en prenant en compte, au titre de l'évaluation de l'année 2020, les mois travaillés en 2021, l'administration a commis une erreur de droit. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 15 avril 2022, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions tendant à la condamnation de la commune au paiement de dommages et intérêts sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2014 est inopérant dès lors que le département de la Côte-d'Or n'est pas affilié au centre de gestion ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 26 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mmes A et Vidal, représentant le département de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ingénieur territorial, a été recruté en qualité de responsable de la cellule construction immobilière - adjoint au chef du service du patrimoine au sein du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er juillet 2020. L'entretien d'évaluation professionnelle de M. C, au titre de l'année 2020, a eu lieu le 7 mai 2021. L'intéressé a reçu notification du compte rendu d'évaluation professionnelle le 25 mai 2021. Le lendemain, M. C a sollicité la révision de cette évaluation. Cette demande a été rejetée le 2 juin 2021. Par un courrier du 15 octobre 2021, M. C a sollicité la saisine, pour avis, de la commission administrative paritaire. Cette dernière a rendu, le 16 novembre 2021, un avis défavorable à la révision de l'évaluation professionnelle de M. C. Par une décision du 15 décembre 2021, l'autorité territoriale a rejeté le recours de l'intéressé. Par sa requête M. C demande l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle qui a été établi au titre de l'année 2020 et de la décision du 15 décembre 2021 rejetant sa demande tendant à la révision de ce compte-rendu. 
 Sur les conclusions de la requête :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 26 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; / () / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ; 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué par sa supérieure hiérarchique directe à l'entretien fixé au 7 mai 2021 par un courriel du 26 avril 2021 qu'il ne conteste pas avoir reçu. Dès lors, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été convoqué dans le délai de huit jours prévu par les dispositions précitées doit être écarté. 
 4. D'autre part, si M. C soutient qu'il n'est pas établi qu'étaient jointes à la convocation du 26 avril 2021 sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu, le département produit en défense la note datée du 31 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental a informé l'ensemble des agents de la collectivité de la mise à disposition, au sein de leur espace personnel " RH EVAL ", de divers documents, et notamment de leur fiche de poste et d'un support vierge d'entretien professionnel. Le requérant ne conteste pas que ces documents étaient disponibles dans son espace personnel dès sa convocation à l'entretien professionnel du 7 mai 2021.  
 5. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le département de la Côte-d'Or qui n'est pas affilié au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, n'avait pas à lui adresser une copie du compte rendu de son entretien professionnel.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 26 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; / 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ".  
 7. L'appréciation générale de la manière de servir de M. C au titre de l'année 2020, portée sur son compte rendu d'évaluation professionnelle, indique que " La complexité et le volume des opérations traitées par la cellule construction immobilière ainsi que les caractéristiques de l'équipe à diriger nécessitent un niveau de compétences dont M. C ne dispose pas actuellement. De ce fait sa prise de poste est difficile. Il doit prendre la mesure de ce poste à fortes composantes techniques et managériales. Les efforts à produire pour répondre pleinement aux attends du poste sont conséquents ". La supérieure hiérarchique directe de l'agent a par ailleurs proposé la note C pour l'attribution du complément indemnitaire annuel en relevant que " M. C ne possède pas le niveau de compétences requis pour le poste. La qualité du travail fourni est de ce fait insuffisante au regard des attendus du poste. Il doit s'améliorer tant sur le plan opérationnel (technique, administratif et financier) que dans ses techniques managériales. Par ailleurs il ne valorise pas suffisamment les objectifs de la direction auprès de son équipe. ". 
 8. M. C soutient que son évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à son arrivée au sein de la collectivité, le 1er juillet 2020, il s'est retrouvé investi exclusivement de tâches administratives et comptables alors que sa fiche de poste supposait de passer au moins la moitié de son temps de travail sur les chantiers auprès des agents et des partenaires, qu'il n'a pas bénéficié, malgré ses demandes, de formations, notamment sur les logiciels et plateformes utilisés par le service, que sa hiérarchie n'a pas donné de suite favorable à sa demande de réunion en octobre 2020 et qu'il a contracté le virus covid-19 au mois de septembre 2020. Le requérant fait également valoir qu'il justifie d'une longue expérience au sein de la fonction publique territoriale.  
 9. Toutefois d'une part, contrairement à ce que soutient M. C, si la fiche descriptive du poste d'adjoint au chef du service patrimoine indique que les déplacements sont fréquents, cette mention ne pouvait raisonnablement être interprétée par l'agent comme nécessitant un temps de présence sur les chantiers, auprès des agents et partenaires, pour au moins 50 % du temps de travail, compte tenu des missions essentielles attachées à ce poste qui consistent à animer et encadrer les agents exerçant au sein du service patrimoine, coordonner l'activité de ce service et mettre en œuvre la programmation des investissements liés à la politique immobilière patrimoniale. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu par sa supérieure hiérarchique directe le 23 octobre 2020 puis le 18 novembre 2020. Au cours de ces entretiens, ont été évoquées les difficultés rencontrées par M. C depuis sa prise de poste. Il ressort des comptes rendus de ces entretiens établis par la supérieure hiérarchique directe de M. C et par l'agent lui-même que, près de quatre mois après sa prise de poste, l'intéressé rencontrait encore des difficultés liées notamment à une charge de travail jugée trop importante par l'agent, à un manque d'organisation du travail des équipes, un manque de rigueur dans le contrôle du respect de la règlementation et des procédures, un manque de compétences, notamment dans le domaine de la commande publique, en conduite d'opération et en matière budgétaire, et à des lacunes dans l'exercice de ses missions d'encadrement. L'intéressé a lui-même reconnu ces difficultés au cours de ces entretiens Le contexte particulier, lié à la crise sanitaire, dans lequel M. C a pris ses fonctions, le 1er juillet 2020, et la circonstance que M. C a contracté le virus covid-19 au mois de septembre 2020 ne peuvent, à eux seuls, justifier les insuffisances constatées par la supérieure hiérarchique de l'agent. Si M. C soutient qu'il n'a pas bénéficié de formations au moment de sa prise de poste, notamment sur les logiciels et plateformes numériques utilisés par le service, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il soutient, qu'il avait demandé à bénéficier de telles formations. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par l'intéressé étaient, pour l'essentiel, indépendantes de la maîtrise de ces logiciels et plateforme numériques. Contrairement à ce que soutient M. C, les besoins en formations de l'agent ont été évoquées au cours de l'entretien du 7 mai 2021, ainsi que cela ressort du compte rendu lui-même. Le requérant n'établit pas que l'organisation, au mois d'octobre 2020, d'une réunion avec l'ensemble des agents du service, qui a été refusée par sa hiérarchie en raison des mesures gouvernementales liées à l'épidémie de covid-19, aurait permis de résoudre certaines des difficultés auxquelles il a été confronté. M. C a, en outre, bénéficié d'un accompagnement et d'un soutien de la part de sa supérieure hiérarchique directe, qui l'a reçu en entretien à au moins deux reprises en octobre et novembre 2020, lui a donné des conseils et mis à sa disposition divers outils méthodologiques. Enfin, la circonstance que M. C justifie de quarante années d'expérience dans la fonction publique est sans incidence sur l'appréciation qui a été faite de la manière de servir de l'agent. Dès, les moyens tirés de ce que le compte-rendu d'évaluation de M. C aurait été établi en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2014 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, si le compte rendu d'évaluation professionnelle de M. C tient compte, au sein de la rubrique " perspectives d'évolution professionnelle de l'agent " de la manière de servir de celui-ci au cours des premiers mois de l'année 2021, il ne résulte pas des autres mentions portées sur ce compte-rendu, notamment dans les rubriques " 1-3 Manière de servir ", " 2-3 Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent " et " 2-4 Fixation du régime indemnitaire ", que l'évaluation réalisée n'aurait pas porté uniquement sur la manière de servir de l'agent au cours de l'année 2020. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 et de la décision du 15 décembre 2021 rejetant sa demande de révision. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. C doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller,  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. D 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 lc