TA78 · 5ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021et le 4 juin 2021,                 M. et Mme A B, représentés par Me Delot, demandent au tribunal : 
 1°) de juger nulles et mal fondées les saisies administratives à tiers détenteur qui leur ont été notifiées le 16 décembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui en résulte ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de tous les frais et dépens de la procédure. 
 Ils soutiennent que : 
 - les avis de saisie à tiers détenteurs sont irréguliers dès lors qu'ils n'ont pas été précédés d'une lettre de mise en demeure ; en effet, aucun avis de passage ne leur a été adressé les informant de la mise en instance d'un pli adressé par l'administration fiscale ; leur avocat, qui adressait lui-même à l'administration les courriers pour le compte de ses clients, n'a pas davantage été destinataire d'une mise en demeure de payer ; 
 - les sommes dont le paiement leur est réclamé ne sont pas exigibles ; ils ont déposé une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis de paiement, reçue par le service le 24 décembre 2019 ; la décision portant rejet de cette réclamation ne leur a pas été notifiée ; ils continuent donc de bénéficier du sursis de paiement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2021 et le 5 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
   Par courrier du 30 mai 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyen tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'irrégularité des saisies administratives à tiers détenteur qui leur ont été notifiées le 16 décembre 2020, qui ressortit à la compétence du juge judiciaire de l'exécution et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux frais d'instance qui ne sont pas chiffrées. 
   Par courrier enregistré le 2 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. Il fait valoir que celui-ci n'appelle de sa part aucune observation particulière. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thivolle, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delot, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont redevables des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de la somme de 170 692 euros, mises à leur charge au titre de l'année 2017, pour le recouvrement de laquelle le comptable du service des impôts des entreprises leur a notifié le 1er décembre 2020 un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte de cet avis. 
 Sur la recevabilité des conclusions 
 2. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations d'actes de poursuite fondées sur des motifs tenant à la régularité en la forme relèvent de la compétence du juge judiciaire de l'exécution. Ainsi et en tout état de cause, la contestation de M. et Mme B des saisies à tiers détenteurs qui leur ont été notifiées le 16 décembre 2020, en tant qu'elle porte sur la régularité en la forme de ces actes et en particulier sur l'absence de mise en demeure préalable, ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que lesdites saisies soient déclarées " nulles et mal fondées " ne peuvent qu'être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur l'exigibilité des sommes en litige 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du même livre, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions ayant donné lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis de paiement ne peut être suspendue au-delà de la date à laquelle la décision administrative rejetant la réclamation présentée par le contribuable aux fins d'obtenir la décharge desdites impositions est devenue définitive. La requête introduite par le contribuable devant le tribunal administratif ne suspend le délai de prescription, que pour autant qu'elle a été elle-même formée dans le délai fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 
 6. Si M. et Mme B soutiennent qu'ils bénéficient du sursis de paiement dès lors qu'ils ont formé une réclamation contentieuse contre les impositions en litige, qui a été notifiée au service le 24 décembre 2019 et à laquelle il n'a pas été répondu, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a notifié aux époux B une décision portant rejet de cette réclamation, datée du 16 juin 2020 et que le tribunal administratif de Versailles a, par sa décision n°2100835 du 21 février 2023, rejeté comme tardif le recours formé par les requérants contre cette décision. Par suite, la décision de rejet étant devenue définitive deux mois après sa notification, M. et Mme B ne bénéficiaient plus, à la date à laquelle l'administration leur a notifié les avis de saisie à tiers détenteur, du sursis de paiement et ne sont pas fondées à soutenir que les sommes dont le recouvrement est poursuivi ne seraient pas exigibles.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 170 692 euros ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais d'instance, au demeurant irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées. Enfin, M. et Mme B ne justifient d'aucun dépens dont ils seraient en droit d'obtenir le remboursement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de  Mr et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. Thivolle 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes La greffière, 
 Signé 
 V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.