TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Ménard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à défaut, d'un an, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Ménard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public pour le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ;   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 17 mai 1971, est entré en France avec ses parents alors qu'il était âgé de cinq mois. Il s'est vu délivrer, à compter du 11 mai 1987, des certificats de résidence de dix ans, dont le dernier a expiré le 10 mai 2017. Le 23 juillet 2019, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence. Par une décision du 13 octobre 2021, la préfète de la Vienne a rejeté cette demande au motif que l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté de la préfète de la Vienne n° 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 publié au recueil des actes administratifs du département le même jour, la secrétaire générale de la préfecture disposait d'une délégation lui permettant de signer la décision attaquée. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, dont la motivation est circonstanciée, ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Vienne ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de M. A. 
 5. En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Il en va ainsi des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée au cours des deux mois précédant son expiration. Dès lors, lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien après l'expiration du précédent certificat, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un certificat de même nature que le précédent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté sa demande de " renouvellement " de son certificat de résidence le 23 juillet 2019, alors que son précédent titre de séjour était valable jusqu'au 10 mai 2017. Il s'ensuit que sa demande devait être regardée comme une première demande de certificat de résidence.  
 7. Or, s'il résulte des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence de dix ans, ce renouvellement ayant un caractère automatique, aucune disposition de cet accord ne prive en revanche l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser une première admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la préfète de la Vienne aurait commis une erreur de droit en opposant la réserve d'ordre public à la demande de titre de séjour présentée par M. A doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche pénale et de l'extrait de casier judiciaire produits par le préfet, que M. A, dont les antécédents pénaux étaient déjà lourds, a été condamné le 30 juin 2017 à un an de prison pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé en récidive et apologie publique d'un acte de terrorisme, puis, le 21 décembre 2017, à trois ans de prison dont dix mois avec sursis pour, notamment, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et port sans motif légitime d'arme de catégorie D en récidive, et a été incarcéré de juin 2017 à avril 2019. Compte tenu de la gravité de ces faits et de leur caractère récent à la date de la décision attaquée, la préfète de la Vienne n'a, en considérant que M. A constituait une menace pour l'ordre public et en lui refusant, pour ce motif, la délivrance d'un certificat de résidence, ni commis d'erreur d'appréciation, ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.     
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                    signé 
 D. GERVIER