TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 juin 2021, 24 octobre 2022 et 11 octobre 2023, M. A B, Mme H C, Mme E D, M. F B et Mme G B, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de Rennes s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B pour la création d'un lotissement d'un lot sur la parcelle cadastrée section BC n° 0273, située au 7 allée Hyacinthe Charles Méaulle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Rennes, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer la déclaration préalable déposée le 7 octobre 2020 également dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la maire de Rennes a considéré que l'allée Hyacinthe Charles Méaulle constituait une voie privée pour laquelle le passage était interdit au public et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être qualifiée de voie ouverte au public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril, 10 novembre 2022 et 20 octobre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête, et en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, les requérants informent le tribunal de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Pasco, représentant la commune de Rennes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Rennes et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, Mme C, Mme D, M. B et Mme B.  
 Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Rennes une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, représentant unique des requérants, et à la commune de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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