TA80 · 4ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 2 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'août 2021 dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 200  euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de l'OFII portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement à son intervention ses observations écrites dans un délai de quinze jours ;  
 - elle est entachée d'irrégularité en raison du défaut d'information relative aux modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a été prise sur une procédure irrégulière tirée de la méconnaissance des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucun entretien personnel d'évaluation de vulnérabilité n'a été réalisé, ni lors de l'introduction de sa demande d'asile, ni préalablement à la décision contestée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité, dès lors que le syndrome dépressif dont il souffre et la prise en charge médicale dont il fait l'objet n'ont pas été identifiés par l'OFII en méconnaissance de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement n'est pas un motif de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 552-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la proposition d'hébergement faite à M. C ne tient pas compte des besoins et de la situation personnelle de ce dernier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M.  C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 12h00.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant afghan né le 21 septembre 1994, a présenté une demande d'asile le 14 octobre 2020 et a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 10 septembre 2021, le directeur général de l'OFII lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 
 3. La décision attaquée vise les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, développe le motif de cessation des conditions matérielles d'accueil, tiré du refus de M. C d'une proposition d'hébergement, et souligne que la situation personnelle et familiale de l'intéressé a été examinée. Elle comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 août 2021, reçu le 26 août suivant, M. C a été informé par l'OFII de son intention de mettre un terme aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en raison de son refus d'une proposition d'hébergement. Ce courrier l'informait qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ".  Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Et aux termes de l'article D.551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ".  
 6.  Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de l'offre de prise en charge de l'OFII daté du 14 octobre 2020 et signé par M. C, que ce dernier a été informé dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre il s'engageait notamment à accepter tout hébergement proposé, et de ce que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être retiré en cas de non-respect de cet engagement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de notification au requérant, dans une langue qu'il comprend, des modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil.  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 14 octobre 2020, d'un entretien personnel, mené par un agent de l'OFII, au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée et sa situation personnelle examinée. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a fait état d'aucun problème de santé lors de cet entretien. Par suite, et alors que l'OFII n'est tenu de réaliser un entretien de vulnérabilité qu'à l'enregistrement d'une première demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est rendu au lieu d'hébergement dans lequel il a été admis et qu'il a indiqué son refus d'y demeurer. Dès lors, il doit être regardé comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'OFII était fondé à mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est privée de base légale. 
 11. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". 
 12. M. C soutient que la proposition d'hébergement qu'il a refusée était incompatible, par sa localisation dans le département de l'Aisne, avec la poursuite effective de la prise en charge de son syndrome dépressif par le médecin de langue dari qui le suit dans le département de l'Oise, dès lors qu'aucun médecin de cette langue n'exerce dans le département de l'Aisne. Toutefois, si le certificat médical établi par ce médecin le 11 août 2021, que l'intéressé produit dans le cadre de la présente instance, fait état de son suivi régulier et de la nécessité du maintien de son domicile à proximité du cabinet pour poursuivre ce suivi, cette circonstance ne suffit pas à établir, à défaut notamment de toute précision quant à la périodicité de ce suivi médical et à d'éventuelles insuffisances de l'offre de transports en commun disponible, que son état de santé ferait obstacle à sa domiciliation dans l'Aisne. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnait les dispositions précitées de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Jaslet. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le président, 
 Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.