TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021 sous le n°2103239, la communauté de communes du Pays du Coquelicot, représentée par Me Quennehen, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur l'exutoire aux marais d'Aveluy et Mesnil Martinsart, en présence de :  
 - la société Verdi Picardie SAS ; 
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; 
 - la société Revet TP ; 
 - la société mutuelle d'assurances  du bâtiment et des travaux publicsSMABTP) ; 
 - la société Fondasol ; 
 - le syndicat mixte AMEVA - EPTB de la Somme ; 
 - et le syndicat d'assèchement des Marais d'Aveluy et Mesnil-Martinsart (SAMAMM). 
 Elle soutient que : 
 - un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) a été conclu entre la communauté de communes du pays du coquelicot et la société AMEVA en 2016 ; 
 - une mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la restauration d'un exutoire fonctionnel a été confiée à la société Verdi Picardie par un contrat notifié le 24 juillet 2017 ; 
 - des études, complétées par des investigations géotechniques réalisées en 2018 par la société Fondasol, ont montré l'utilité de créer un nouveau système d'infiltration plus adapté pour le site ; des travaux de restauration d'un exutoire fonctionnel aux Marais d'Aveluy et de Mesnil-Martinsart sont alors apparus indispensables ; 
 - elle a ensuite lancé une consultation sous forme de marché public à procédure adaptée pour la restauration d'un exutoire fonctionnel aux Marais d'Aveluy et de Mesnil-Martinsart ; 
 - le marché a été notifié le 5 mars 2019 à l'entreprise Revet TP pour une durée de onze semaines ; 
 - lors de l'exécution des travaux, il a été constaté que la couche vasarde était plus importante que prévue risquant d'entraîner des problèmes d'infiltrations ; 
 - dès lors, un avenant au contrat a été conclu afin d'intégrer des travaux supplémentaires avec l'agrandissement des trois puits initialement prévus et la réalisation d'un quatrième puits ; 
 - les opérations préalables de réception ont commencé le 12 juillet 2019 ; 
 - avant de procéder à la réception définitive des ouvrages, la phase d'observation, prévue au contrat avec la réalisation de différents tests, a débuté ; 
 - un rapport d'analyse présenté le 26 novembre 2019 pour la société Verdi Picardie n'a pas permis de se prononcer sur la capacité réelle d'infiltration des nouvelles installations ; 
 - la rédaction d'un nouveau rapport avec des essais complémentaires a alors été demandée à la société Verdi Picardie ; en raison du contexte sanitaire, un report pour la réalisation des essais complémentaires a été demandé et la fin des essais a alors été fixée au 2 juin 2020 ; 
 - les dernières conclusions présentées par la société Verdi Picardie le 7 juillet 2020 ont montré une capacité insuffisante des ouvrages et il a été constaté que les installations réalisées étaient impropres à leur destination ; 
 - il ressort du bilan final que les puits d'infiltration pour réguler le niveau d'eau sur le site ne sont efficaces : 
 - la collectivité exposante a refusé de réceptionner l'ouvrage le 15 juillet 2020 et a invité la société Verdi Picardie à engager une procédure de conciliation amiable avec les différentes parties ; 
 - aucun accord amiable n'a été trouvé entre les parties malgré les réunions et les échanges entre les parties, la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause du dysfonctionnement de l'exutoire fonctionnel aux Marais d'Aveluy et de Mesnil-Martinsart. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elle fait valoir que la société Revet TP n'est plus assurée auprès de sa compagnie depuis le 31 décembre 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme - EPTB - AMEVA, indique au juge des référés, qu'il émet un avis défavorable pour lancer une demarche de mediation au regard notamment des tentatives précédents de règlement à l'amiable restées sans suite et qu'en sa qualité d'assistant à maître d'ouvrage, depuis l'émergence du dossier visé, il assure un rô le d'appui administrative et d'animation auprès de cet ECPI et que les phases de conception, de suivi ou encore de reception des travaux réalisés relevant exclusivement d'éléments de missions de maîtrise d'oeuvre, sa responsabilité ne peut être engagée. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la société Revet TP, demande au juge des référés de prendre acte de ce que sa mission était une mission d'exécution et non de conception et indique donc que l'impropriété à destination dont fait état le maître d'ouvrage ne relève pas de sa responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de  lui donner acte de ses protestations et reserves. 
 Par des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2021 et 3 janvier 2022, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Verdi Picardie, représentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et reserves, de completer la mission de l'expert en prévoyant qu'il devra se prononcer sur le caractère fonctionnel de l'ouvrage, determiner s'il pouvait être réceptionné et dans l'affirmative la date à laquelle cette reception pouvait intervenir et de condamner la communauté de communes du Pays du Coquelicourt aux dépens 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société Fondasol, représentée par  
 Me Carrière, demande au juge des référés, de lui donner acte de ses protestations et reserves et de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée au syndicat d'assèchement des marais d'Aveluy et  
 Mesnil-Martinsart, lequel n'a pas produit d'observations. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 Sur l'utilité de l'expertise : 
 3. Il résulte de l'instruction que, face à l'urgence de réaliser des travaux depuis la crue de 2001 où il a été constaté que les inondations du marais menacent des propriétés privées mais également des infrastructures publiques telles que la route départementale 29 et la voie ferrée sur l'axe Paris-Lille, la communauté de communes du pays du coquelicot s'est vue transférer par le préfet de la Somme par arrêté du 12 mai 2017, les missions d'entretien nécessaire à la bonne gestion du marais et en particulier, la réhabilitation des puits d'infiltration pour une durée de cinq ans. Un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu entre la communauté requérante et la société Ameva en décembre 2016. La mission d'étude et de maîtrise d'œuvre pour la restauration de cet exutoire a été confiée à la société Verdi Picardie. Des études complétées par des investigations géotechniques réalisées en 2017 par la société Fondasol ont montré l'utilité de créer un nouveau système d'infiltration plus adapté pour le site. La communauté de communes du pays du coquelicot a lancé une consultation sous la forme d'un marché public à procédure adaptée pour la restauration d'un exutoire fonctionnel aux marais d'Aveluy et de Mesnil-Martinsart. Ces travaux avaient pour objet de rétablir un exutoire aux marais du syndicat d'assèchement des marais d'Aveluy et  
 Mesnil-Martinsart (SAMAMM). Le marché a été notifié le 5 mars 2019 à l'entreprise Revet TP pour une durée de onze semaines. Lors de l'exécution des travaux, il a été constaté que la couche vasarde était plus importante que prévue risquant d'entraîner des problèmes d'infiltrations. Un avenant au contrat a été conclu afin d'intégrer des travaux supplémentaires avec l'agrandissement des trois puits initialement prévus et la réalisation d'un quatrième puits. Les opérations préalables de réception ont commencé le 12 juillet 2019 et avant de procéder à la réception définitive des ouvrages, la phase d'observation prévue au contrat avec la réalisation de différents tests, a débuté. Le rapport d'analyse présenté le 26 novembre 2019 par la société Verdi Picardie n'a pas permis de se prononcer sur la capacité réelle d'infiltrations des nouvelles installations. Il a, alors été demandé à la société Verdi Picardie un nouveau rapport avec des essais complémentaires dont la fin des essais a été fixée au  
 2 juin 2020 en raison du contexte sanitaire. Il résulte des dernières conclusions présentées le 7 juillet 2020 par la société Verdi Picardie que la capacité d'infiltration des ouvrages est insuffisante et il a été notamment constaté que les installations réalisées étaient impropres à leur destination. Il ressort du bilan final que les puits d'infiltration pour réguler le niveau d'eau sur le site ne sont pas efficaces. La communauté de communes du pays du coquelicot a, dès lors, le 15 juillet 2020, refusé de réceptionner l'ouvrage et a invité la société Verdi Picardie à engager une procédure de conciliation amiable avec les différentes parties. Les réunions et échanges entre les parties n'ont abouti à aucune solution amiable. Il s'ensuit que la mesure d'expertise sollicité s'avère utile et qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il sera précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, sans qu'il ne puisse être demandé, ainsi que le réclame la société Verdi Picardie, à l'expert de se prononcer expressément sur le point de savoir si l'ouvrage peut ou pouvait être contractuellement réceptionné, qui relève d'une qualification juridique. 
 Sur les demandes de mise hors de cause : 
 5. La société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme - EPTB -AMEVA et la société Revet demandent par leurs mémoires présentés respectivement le 20 octobre 2021,  
 28 octobre 2021 et 2 novembre 2021, leur mise hors de cause de la présente procédure.  
 6. La seule circonstance que la société Revet TP ne serait plus assurée auprès de la SMABTP ne démontre pas, en elle-même, que sa garantie ne pourrait être mobilisée, ni par suite qu'elle serait manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action. 
 7. Il en va de même du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme - EPTB -AMEVA qui a exercé des missions d'assistant à maîtrise d'ouvrage lors de l'opération. 
 8. Enfin, la société Revet TP, qui a exercé une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ne démontre pas plus être manifestement étrangère au litige, alors même qu'elle n'a pas exercé de mission de conception. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les intervenants mentionnés ci-dessus ne sont pas fondés à demander leur mise hors de cause et que, l'utilité des autres mises en cause réclamées aux termes de la requête n'étant pas contestée, les operations d'expertise seront menées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
  Sur les dépens :  
 7. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A exerçant 999 route de Bouville à Saint Paer (76480) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir aux Marais d'Aveluy et Mesnil Martinsart (80300) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté de communes du pays du coquelicot, notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la communauté de communes du Pays du Coquelicot ; 
 - la société Verdi Picardie SAS ; 
 - la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; 
 - la société Revet TP ; 
 - la société d'assurances mutuelles (SMABTP) ; 
 - la société Fondasol ; 
 - le syndicat mixte AMEVA - EPTB de la Somme ; 
 - et le syndicat d'assèchement des Marais d'Aveluy et Mesnil-Martinsart (SAMAMM). 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays du Coquelicot, à la société Verdi Picardie SAS, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Revet TP, à la société d'assurances mutuelles (SMABTP), à la société Fondasol, au syndicat mixte AMEVA - EPTB de la Somme, au syndicat d'assèchement des Marais d'Aveluy et  
 Mesnil-Martinsart (SAMAMM) et à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé  
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.