TA78 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés 19 avril 2021 et le 1er novembre 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 5 mai et 16 juillet 2021 et le 4 janvier 2022, Mme B D née C, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) désigner un expert au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative chargé de procéder à l'évaluation de son état de santé, de l'imputabilité au service des arrêts et soins suivants le 11 février 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 refusant de reconnaitre son accident comme imputable au service, ainsi que la décision du 2 mars 2021 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable ; 
 3°) de condamner la ville de Versailles à lui verser une indemnité de 66 429,13 euros couvrant tous chefs de préjudices, ce chiffrage étant donné à titre provisoire jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, ou à titre définitif si une mesure d'expertise ne devait pas être ordonnée avant la clôture de la procédure, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'exercice de la demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme si plus d'une année d'intérêts de retard était due au titre des articles 1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; 
 4°) d'enjoindre à la ville de Versailles de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident, ou de sa rechute du 19 février 2019 et de ses congés associés, le cas échéant de saisir à nouveau la commission de réforme et de procéder à la reconstitution de ses droits à traitement et à pension, en lui versant les demi-traitements et éléments de rémunération retenus à tort et en remboursant les soins et honoraires restés à sa charge et en prenant en charge les parts patronales et salariales des reconstitutions de salaires et droit à pension, au titre de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 16 novembre 2020 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident est entachée d'un vice de procédure en l'absence, au sein de la commission de réforme, d'un spécialiste rhumatologue ou orthopédiste ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de prévention ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure à défaut pour elle d'avoir pu, avant la réunion de la commission de réforme du 6 octobre 2020, prendre connaissance de son dossier et de présenter les observations et documents utiles, ou de se faire assister d'un médecin ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit, se bornant à viser l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit puisque la commune s'est sentie liée par l'avis de la commission de réforme et n'a pas effectué sa propre appréciation ; 
 - elle est entachée, le cas échéant, d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'illégalité de cette décision constitue une faute engageant la responsabilité de la ville de Versailles ; cette faute l'a privée d'une partie de son traitement et a entrainé un préjudice financier devant être fixé à 6 000 euros ainsi qu'un préjudice moral et lié aux troubles dans ses conditions d'existence estimé à 5 000 euros ; 
 - la commune de Versailles a également commis une faute en s'abstenant d'aménager son poste de travail au regard de sa pathologie, ainsi qu'en raison de la tardiveté de son reclassement, réalisé plus de deux ans après les préconisations médicales du Dr A ; cette faute engendre un préjudice matériel et moral qu'elle évalue à 5 000 euros ;  
 - la responsabilité sans faute de la ville de Versailles peut également être engagée ; 
 - les différents arrêts de travail et les rechutes ont généré des souffrances pouvant être évaluées à 10 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire (DFT) peut être évalué à 50 euros par mois, soit 2 400 euros ; le déficit fonctionnel permanent (DFP) génère un préjudice de 15 000 euros ; le préjudice d'agrément doit être fixé à 3 000 euros puisqu'elle ne peut plus pratiquer la natation ; son préjudice esthétique, motivé par le port d'une attèle, doit être fixé à 2 000 euros ; son préjudice sexuel à 2 000 euros ; ses troubles dans les conditions d'existence à 5 000 euros ; une indemnité d'autonomie de 10 000 euros (soit 13 euros par jour pendant 48 mois) doit lui être versée les frais médicaux de 317,52 euros, de 261,61 euros et de 450 euros doivent lui être remboursés ; 
 - une expertise pourrait préciser les chefs de préjudice ainsi réclamés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, la commune de Versailles, représentée Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 décembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Alain, substituant Me Rochefort, 
 - et les observations de Me Phelip. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D est adjoint technique au sein de la commune de Versailles. Recrutée à compter du 4 novembre 1999 en tant qu'agent d'entretien dans les écoles, elle a été victime d'un accident le 11 février 2015, causé par une chute générant plusieurs arrêts de travail pris au titre d'un congé pour accident de service. Elle a ensuite, à l'occasion de rechutes, bénéficié d'autres congés pour accident de service. L'accident a été consolidé le 7 janvier 2019, avec séquelles. Mme D a sollicité la reconnaissance d'un nouvel accident de service survenu le 11 février 2019, au titre d'une rechute. Le maire de Versailles, par une décision du 16 novembre 2020, a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son arrêt de travail. Puis, par une décision du 2 mars 2021, il a rejeté le recours gracieux et la réclamation préalable qu'avait effectués Mme D. Celle-ci demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de condamner la ville de Versailles à lui verser une indemnité de 66 429,13 euros.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Selon l'article 3 de l'arrêté relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale : " () Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.  
 5. En l'espèce, Mme D soutient que la présence d'un médecin spécialiste, rhumatologue ou orthopédique, était nécessaire dans la mesure, notamment, où les avis des trois médecins se prononçant sur son cas divergeaient, illustrant la possible difficulté d'interprétation de sa pathologie. En outre, elle rappelle que l'accident initial du 11 février 2015 a déjà généré plusieurs rechutes pour lesquelles l'imputabilité au service a été reconnue, et après lesquelles des recommandations médicales s'agissant de l'aménagement de son poste ont été formulées, et la question de son aptitude à l'exercice de ses fonctions a été soulevée. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste. Or, ce vice de procédure l'a nécessairement privée d'une garantie et a pu avoir une influence sur le sens de la décision litigieuse. 
 6. L'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 de l'arrêté susvisé indique que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". 
 7. La requérante soutient, sans être contredite, que l'avis du médecin de prévention n'était pas joint au dossier, et s'appuie sur le procès-verbal de la commission de réforme du 6 octobre 2020 qui précise que le médecin de prévention n'a pas été informé de la date et de l'objet de la saisine en cause. Or, l'information de ce médecin, attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission de réforme, de même que la remise d'un rapport du médecin de prévention à cette commission, constituent des garanties pour l'agent intéressé. Mme D est donc fondée à soutenir que la décision du 16 novembre 2020 est entachée d'un vice de procédure. 
 8. Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 : " () Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. ". 
 9. La requérante soutient ne pas avoir eu connaissance de la réunion de la commission de réforme du 6 octobre 2020, en méconnaissance des dispositions reproduites ci-dessus. Si le procès-verbal de la commission mentionne, au contraire, que l'agent " a été invité à prendre connaissance de son dossier ", cette mention générique n'est assortie d'aucun élément étayé tel qu'une date ou un courrier permettant de démontrer que les formalités exigées par l'article 16 précité ont été respectées. Ainsi, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que Mme D a effectivement été invitée à prendre connaissance de son dossier, à présenter ses éventuelles observations ou à se faire assister d'un médecin de son choix. Dès lors, le moyen tiré de ce vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, est fondé. 
 10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 11. En l'espèce, si la décision litigieuse comporte les éléments de fait sur lesquelles elle se fonde, elle ne contient pas les fondements textuels applicables à la demande de Mme D. Celle-ci est donc fondée à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée en droit. 
 12. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 13. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 14. En l'espèce, Mme D a été victime, le 11 février 2015, d'une chute sur son épaule droite prise en charge au titre de l'accident de service. L'absence d'état antérieur à cette pathologie a alors été affirmée. Elle a ensuite déclaré plusieurs rechutes de cet accident, notamment en mai 2016 et mars 2018, qui ont également été prises en charge au titre de l'accident de service. Son état, qui a impliqué plusieurs soins tels que deux infiltrations et une opération chirurgicale, a été considéré comme consolidé le 7 janvier 2019. Le médecin agréé, rhumatologue, qui a examiné à plusieurs reprises l'intéressée, avait indiqué dès le mois d'octobre 2016 que celle-ci devait être regardée comme définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et qu'elle devait être affectée sur un emploi ne nécessitant pas l'usage constant de son bras. Il a ainsi considéré que la rechute de mars 2018 était " parfaitement prévisible en raison de ses fonctions sollicitant régulièrement et souvent en force ses épaules ". Mme D a toutefois, après avis du médecin de prévention, conservé son affectation initiale, avec un aménagement, et repris ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique jusqu'au 11 janvier 2019, date à laquelle elle a alors repris ses fonctions à temps plein. Le 11 février suivant, elle a déclaré un accident de travail au motif qu'en tirant sur une chaise dans le réfectoire où elle faisait le ménage, elle a ressenti des douleurs à l'épaule et à dû consulter à nouveau le médecin, avant de faire l'objet d'un arrêt de travail. 
 15. D'une part, le rapport du médecin agrée du 12 mars 2019 qualifie cet évènement d'accident de service et conclut que les " arrêts de travail prescrits au-delà de la date de consolidation du 7 janvier 2019 sont à prendre en charge au titre de l'accident de service ". Ce médecin indique à nouveau que l'intéressée ne peut plus, définitivement, exercer ses fonctions, précisant qu'elle serait apte à travailler sur un autre poste, " sans sollicitation en force des membres supérieurs " et " sans posture nécessitant le maintien des épaules en élévation ". En outre, le rapport indique que si l'agent avait été affectée sur un autre poste, " il n'y aurait pas eu d'aggravation de l'état de l'épaule droite ". De plus, le rapport du 27 mai 2020 d'un autre expert médical, sollicité par la requérante, indique que les soins dont elle bénéficie à l'issue de l'accident du 11 février 2019, " en particulier l'infiltration, sont liés de façon directe et certaine à l'accident de travail de 2015 ". D'autre part, une expertise réalisée en octobre 2019 à la demande de la commune de Versailles conclut que les lésions " ne sont pas à rattacher de façon directe et certaine à l'accident du travail du 11 février 2015 et ne constituent pas une aggravation " tout en précisant ne pas avoir eu accès aux précédents examens de l'intéressée. Enfin, la commission de réforme, saisie sur l'imputabilité au service de cet accident a, dans un premier temps, le 21 janvier 2020, sursis à statuer dans l'attente du compte-rendu d'IRM subi par l'agent, puis, dans son avis du 6 octobre 2020, a finalement émis un avis défavorable à l'accident du 11 février 2019 en considérant que le lien direct et certain entre les pathologies déclarées et l'accident initial n'était pas établi, tout en rappelant que " l'agent a été invité à plusieurs reprises par son employeur à formuler une déclaration détaillée des circonstances des faits sans résultat " en concluant ainsi : " La commission ne peut pas se prononcer sur l'imputabilité au titre d'un nouvel accident. L'étude d'imputabilité au titre d'un nouvel accident n'est plus recevable (délai expiré). ". 
 16. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme D a été victime d'un accident de service en février 2015 et a, depuis, des douleurs à l'épaule droite malgré l'opération, les infiltrations et autres soins réalisés. Il est constant qu'elle a été, jusqu'en juillet 2019, affectée sur le même poste en dépit des recommandations de l'expert agréé et qu'elle a été victime de deux rechutes. En outre, l'accident en cause, qu'elle estime imputable au service, a eu lieu sur son temps de travail, et sur le lieu de travail, alors qu'elle effectuait le ménage, occasionnant ainsi un effort de ses membres supérieurs, un mois après sa reprise à temps complet, à l'expiration de son temps partiel thérapeutique. Par ailleurs, les pathologies décrites apparaissent comme étant la continuité de l'accident et des rechutes reconnus comme imputables au service. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que l'accident dont elle a été victime sur son temps de travail et sur son lieu de travail constitue un accident de service sans qu'une cause extérieure ou une faute ne puissent être invoquées. Elle est donc fondée à soutenir que la décision du 16 novembre 2020 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident du 11 février 2019 est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 16 novembre 2020du maire de Versailles, ainsi que celle du 2 mars 2021 rejetant son recours gracieux, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Versailles de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 février 2019 et de reconstituer la carrière de la requérante. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 19. D'une part, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardés comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 20. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. ". 
 21. Il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été précisé ci-dessus, que la pathologie dont souffre Mme D est imputable à l'accident de service survenu le 11 février 2019. Il résulte également de l'instruction que cet accident a généré plusieurs préjudices personnels et extra patrimoniaux. Toutefois, en l'état de l'instruction, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la nature et l'étendue des préjudices de Mme D strictement imputables au service. Par suite, il y a lieu d'ordonner, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins précisées ci-après. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Versailles du 16 novembre 2020 refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme D et la décision du 2 mars 2021 rejetant son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Versailles de reconnaitre l'accident de Mme D du 11 février 2019 comme imputable au service. 
 Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme D, procédé à une expertise médicale en présence de cette dernière et de la ville de Versailles. 
 Article 4 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer et prendre connaissance de tous les documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, tout document relatif au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses différentes prises en charge ; 
 2°) examiner Mme D et décrire son état de santé actuel ; 
 3°) permettre au tribunal d'évaluer la nature et l'étendue de tous les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, tant temporaires que permanents subis par Mme D, directement et exclusivement liés aux pathologies imputables à son service et à ses conditions de travail, à l'exclusion de ceux résultant de son état antérieur, ainsi que de l'évolution et des conséquences prévisibles de celui-ci, et plus généralement de toute autre cause étrangère ; 
 4°) apporter notamment au tribunal tous éléments utiles sur les points suivants :  
 a) dire si l'état de santé de Mme D est consolidé, et depuis quelle date, au regard des différentes pathologies et séquelles dont elle est atteinte, ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution prévisible des pathologies et séquelles concernées ;  
 b) décrire et évaluer les dépenses de santé actuelles et futures engagés par Mme D, les frais de logement et de véhicule adapté, les besoins et frais relatifs à une assistance par tierce-personne, les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que tout autre préjudice patrimonial subi le cas échéant par Mme D ; 
 c) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies le cas échéant par Mme D en lien avec les faits en litige, le taux de déficit fonctionnel temporaire et le taux de déficit fonctionnel permanent, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément ainsi que tout autre préjudice extrapatrimonial ; 
 d) déterminer la date de début et, le cas échéant, du terme des périodes concernées ;  
 e) donner au tribunal tous les autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme D à raison des pathologies développées. 
 Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation de la présidente du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant et en notifiera copie aux parties intéressées, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance, y compris la charge définitive des dépens. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la ville de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103241