TA93 · 3ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherches (PEDR) au titre de la période 2018-2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis de lui attribuer la prime d'encadrement doctoral et de recherches dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été adoptée par la commission de recherche et non la présidente de l'université d'une part et qu'elle a été signée par une personne n'ayant pas reçu délégation d'autre part ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la comparaison de sa candidature avec celle des sept enseignants bénéficiaires de la prime pour 2018-2022 ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée du fait de son conflit avec le directeur de la recherche à compter du second semestre de l'année 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. 
 Des pièces, enregistrées le 5 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, ont été produites par l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à la demande du Tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative et ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la recherche ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moreau, représentant l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 décembre 2018, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a rejeté la demande de M. A d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) pour la période 2018-2022. Par un jugement n° 1903513 du 4 décembre 2020, le présent tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la présidente de l'université de réexaminer une telle demande. Dans le cadre de l'exécution de ce jugement, la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a de nouveau rejeté la demande de M. A par décision du 8 janvier 2021, dont il demande l'annulation.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Si M. A conteste la légalité de la décision du 8 janvier 2021 de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 mars 2021, annulant et remplaçant la précédente décision, l'administratrice provisoire de cette université, a de nouveau rejeté, en des termes identiques, la demande de M. A d'octroi de la PEDR. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2021, dont le retrait a acquis un caractère définitif, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu en revanche de regarder les conclusions de M. A comme tendant à l'annulation de cette nouvelle décision du 24 mars 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : " La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable (). / Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2, soit d'une expertise confiée à des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 952-24 du code de l'éducation, conformément à la proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. () Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu () ". 
 5. En premier lieu, et d'une part, il ressort des dispositions précitées que le président de l'université est compétent pour édicter les décisions accordant ou refusant l'octroi de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. En l'espèce, la décision en litige est signée par Mme Allaigre, présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, par ailleurs nommée administratrice provisoire par arrêté de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur au rectorat de Créteil du 10 octobre 2020, statut lui conférant au demeurant des pouvoirs plus étendus que ceux dont elle dispose en sa seule qualité de présidente. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 6. D'autre part, il ressort des termes de la décision du 24 mars 2021 que celle-ci a été prise " au vu des propositions effectuées par [la] commission de recherche " et également " au vu des possibilités financières ouvertes au budget de l'université ". Il ne ressort donc pas de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'administratrice provisoire se serait considérée en situation de compétence liée à l'égard de l'avis de la commission de recherche.  
 7. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que certaines des sept candidatures retenues pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche avaient une qualité moindre que la sienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les sept candidats retenus ont obtenu la note " AAAA " pour l'ensemble des quatre critères de sélection fixés et ont été classés comme étant parmi les 20 % meilleurs. Si le dossier de M. A a également reçu une telle note, le vice-président de la commission de recherche a, dans un courrier explicatif, indiqué que celui-ci était toutefois inférieur aux sept candidats retenus, en ayant été positionné en 10ème position par le tableau détaillé de classements des candidatures produit par l'université dans le cadre de l'instance. Dans de telles conditions, M. A ne démontrant ni du reste n'allèguant, à la suite des pièces produites par l'université le 5 avril 2023, que ses mérites seraient supérieurs aux sept attributaires, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, compte tenu notamment de ce qui précède, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le refus d'accorder la prime d'encadrement doctoral et de recherche à M. A serait constitutif d'un détournement de pouvoir ou d'une sanction déguisée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 janvier 2021 de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Les conclusions de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.