TA64 · CHAMBRE 2 — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Marco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Tarbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 juin 2021 ; subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire en cours ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de l'accident du 16 juin 2021; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tarbes une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a commis aucune faute détachable du service qui justifierait de ne pas reconnaître l'agression dont il a été victime le 16 juin 2021, dans le temps et sur son lieu de travail, par un autre agent comme un accident imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Tarbes, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neige-Garrigues, représentant la commune de Tarbes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, agent de maîtrise, exerçant des fonctions d'encadrement de proximité au sein du service " manutention, fêtes et manifestations " de la commune Tarbes, a eu une altercation verbale et physique avec l'un de ses subordonnés le 16 juin 2021. Le 28 septembre 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de cette altercation comme constitutive d'un accident de service. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de Tarbes a refusé de reconnaître cette imputabilité au service et a, en conséquence, placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire pour la période du 16 juin 2021 au 15 octobre 2021 et pour toute prolongation de cet arrêt de travail. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 4. Il est, d'abord, constant qu'une altercation est survenue le 16 juin 2021 entre M. A et l'un de ses subordonnés, devant les locaux du service " manutention " du centre technique municipal à l'occasion du chargement dans un camion du matériel nécessaire à l'installation d'un bureau de vote. Des coups de poings ont été échangés entre ces deux agents, entraînant la chute de M. A dont la tête a heurté le sol. Cet accident est ainsi survenu à l'occasion du service. Il résulte, ensuite, des termes circonstanciés de la synthèse globale de la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 7 décembre 2021, postérieure à la décision attaquée mais révélant des faits antérieurs, laquelle contient les déclarations de huit agents témoins de l'altercation, que M. A a commencé à prendre à témoin un de ses collègues en reprochant à l'un d'eux, sans le citer nominativement, de se cacher, que celui s'estimant visé par cette critique a alors demandé à M. A s'il s'adressait à lui, ce que le requérant a confirmé. Après quelques échanges verbaux, les deux intéressés se sont rapprochés physiquement, front contre front, puis des coups de poings ont été échangés. M. A, qui se borne à contester la partialité de ce rapport d'enquête et la qualité de certains témoins directs de l'altercation, sans autre précision, ne contredit pas utilement ces éléments ainsi rapportés. En revanche, si, comme le soutient M. A, tant la teneur des propos violents qui lui sont prêtés alors qu'il était opposé à  son collègue, que l'auteur du premier coup de poing  ne sont pas établis, il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, M. A, en dénigrant auprès d'autres agents le travail de son subordonné, a provoqué cette altercation, d'autre part, en participant de concert à une gestion particulièrement inappropriée du conflit, emprunte de provocation et de violence, avec l'un de ses subordonnés, a commis une faute personnelle de nature à détacher l'accident de l'intéressé du service. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Tarbes n'a pas fait une inexacte application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Tarbes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Tarbes une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Tarbes. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
    Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,