TA38 · Juge unique 7 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation du 11 mai 2021, transmise d'office au tribunal administratif de Grenoble le 20 mai 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2103245, la SAS Louvre Hôtels Group, représenté par SCP TZA, demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 2 656 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gaillard au titre de l'année 2020. 
 Elle soutient que la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2020 doit être calculée en appliquant le coefficient de neutralisation prévu au I et II de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle qu'elle résulte de sa réclamation relative à l'année 2016, soit une valeur locative égale à 7 686 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le quantum du litige est limité à 2 175 euros ; 
 - dans des arrêts n° 427758 et 427759 du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat a décidé ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Rouen ; 
 - il y a lieu de substituer au local de référence, qui n'existe plus, le local-type n° 93 du procès-verbal de la commune d'Annemasse ; 
 - le tarif retenu, après déduction d'un abattement de 10 %, étant identique à celui appliqué initialement, aucun dégrèvement ne peut être accordé. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Louvre Hôtels Group est propriétaire d'un hôtel à l'enseigne " Première Class ", situé 5 rue des Jardins à Gaillard. Par une réclamation datée du 3 novembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020. L'administration fiscale lui a opposé des décisions de rejet les 11 décembre 2018 et 18 avril 2019. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère soumet d'office cette réclamation au tribunal en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 
 2. Il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant des impositions en litige, l'administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Il ressort de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée par application des dispositions en vigueur le 31 décembre 2016, a une incidence sur le montant des cotisations dues au titre de l'année 2017 et des années postérieures. La SAS Louvre Hôtels Group peut dès lors utilement contester la valeur locative non révisée de son hôtel, telle qu'arrêtée au 1er janvier 2017, pour demander la décharge des taxes qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020. 
 3. Toutefois, dans sa réclamation du 3 novembre 2020, la société requérante se borne à faire valoir que, selon sa réclamation contentieuse relative à l'année 2016, la base d'imposition qui aurait dû être retenue s'élève à 7 686 euros, ce qui lui ouvrirait droit à un dégrèvement de 2 656 euros. Ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, alors que la réclamation concernant l'année 2016 n'est pas jointe à l'instance. Il suit de là que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SAS Louvre Hôtels Group est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Louvre Hôtels Group et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103245