TA21 · 3ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. C A, représenté par la SELARL Caroline Bobtcheff, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme de 73 461,11 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à raison de l'infection nosocomiale qu'il a contractée dans cet établissement ;  
 - il a subi des préjudices dont le montant total s'élève à la somme de 73 461,11 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son action. 
 Par des mémoires, enregistrés le 18 février 2022, le 29 mars 2022 et le 13 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui rembourser la somme de 31 680 euros au titre des prestations versées et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2023 et 29 août 2023, le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, représenté par la SCP du Parc, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et à ce que la créance de la CPAM soit fixée à la somme de 15 840 euros.  
 Le centre hospitalier soutient que l'hospitalisation de M. A ayant été rendue nécessaire en raison des séquelles de deux pathologies, dont l'une est sans lien avec l'infection nosocomiale au titre de laquelle sa responsabilité est engagée, il y a lieu de diviser par deux la somme demandée par la CPAM en remboursement de ses frais.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Cuvillier, représentant le centre hospitalier de Semur-en-Auxois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été admis à l'hôpital de Semur-en-Auxois le 1er août 2019 pour des douleurs dorso-lombaires. Les douleurs persistant malgré l'administration d'antalgiques par perfusion, une injection d'Acupan, analgésique central sous forme de solution injectable, lui a été administrée le 5 août 2019. A la suite de cette injection, pratiquée dans le cathéter posé à son poignet gauche, une inflammation s'est développée autour du cathéter et une veinite est apparue. Le 7 août suivant, une sécrétion purulente jaune s'est formée au niveau de la piqûre et une inflammation rouge est apparue au niveau de son épaule gauche. Le même jour, une IRM du rachis a permis de diagnostiquer une " spondylodiscite L2-L3 " comme étant à l'origine des douleurs lombaires de M. A. L'intéressé a alors été transféré au centre hospitalier universitaire de Dijon, où de nouveaux examens réalisés le 9 août ont révélé la présence d'un staphylococus aureus résistant à la méticilline (SARM) à l'origine d'une arthrite septique de l'épaule gauche, traitée par antibiothérapie jusqu'au 23 septembre 2019. Une expertise réalisée le 30 octobre 2020 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a conclu au caractère nosocomial de l'infection contractée par M. A pendant son hospitalisation au centre hospitalier de Semur-en-Auxois. Le requérant demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme de 73 461, 11 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Sur les conclusions de M. A : 
 2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la CPAM de la Côte-d'Or : 
 3. Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident. Par suite, le désistement de M. A est, en tout état de cause, sans incidence sur le sort des conclusions de la CPAM de la Côte-d'Or. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Semur-en-Auxois : 
 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, admis à l'hôpital de Semur-en-Auxois le 1er août 2019 pour des douleurs dorso-lombaires persistantes causés par une spondylodiscite L2-L3, a présenté au cours de cette hospitalisation une infection par staphylococus aureus résistant à la méticilline (SARM) associée à une veinite de l'avant-bras gauche sur cathéter périphérique. Les médecins experts désignés par la CCI d'Ile-de-France ont estimé que cette infection, résultant d'une inoculation par la flore cutanée du patient lors de la pose du cathéter ou des manipulations ultérieures de la ligne veineuse, présentait un caractère nosocomial. Aucune pièce du dossier ne contredit les conclusions des experts, lesquelles ne sont pas contestées par les parties. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier de Semur-en-Auxois est engagée de plein droit sur le fondement du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 En ce qui concerne les débours :  
 6. La CPAM de la Côte-d'Or produit, dans le dernier état de ses écritures, un justificatif de débours actualisé au 11 juillet 2023 pour les dépenses d'hospitalisation de M. A du 15 au 29 août 2019, pour un montant de 31 680 euros, ainsi qu'une attestation d'imputabilité de ces dépenses aux dommages subis par l'intéressé, établie le 30 août 2021 par le médecin conseil du recours contre tiers, qui certifie " la stricte imputabilité de ces prestations au regard du seul acte médical du 08/07/2019 ".  
 7. D'une part, l'attestation d'imputabilité produite par la CPAM mentionne un acte médical réalisé le 8 juillet 2019, date à laquelle M. A a subi une résection trans-urétale de la prostate sous anesthésie générale pratiquée dans un établissement de soins privés. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas du rapport des experts, que l'hospitalisation de M. A à compter du 1er août pour le traitement de la spondylodiscite L2-L3 à l'origine de douleurs dorso-lombaires, au cours de laquelle a été contractée l'infection nosocomiale par SARM, serait en lien avec cette première intervention chirurgicale en date du 8 juillet 2019.  
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que le traitement de la " spondylodiscite L2-L3 " pour laquelle M. A a été admis au centre hospitalier de Semur-en-Auxois le 1er septembre 2019 nécessitait un traitement par antibiothérapie d'une durée de six semaines à compter de son diagnostic le 7 août 2019. Le rapport d'expertise précise que le patient a été initialement traité de manière probabiliste par association de deux molécules ciblant les entérocoques et les staphylocoques, puis par Tazocilline associée au traitement visant l'infection au SARM. Il résulte de ces constatations que la survenue de cette infection n'a pas nécessité de traitement supplémentaire par rapport à celui qui était destiné à soigner la pathologie ayant initialement justifié l'hospitalisation de M. A. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs nullement allégué, que la durée d'hospitalisation aurait été allongée du fait de la survenue de l'infection nosocomiale contractée par l'intéressé. Dans ces conditions, les frais d'hospitalisation de M. A pour la période du 15 au 29 août 2019, qui auraient été exposés même sans l'intervention de l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Semur-en-Auxois, ne peuvent pas être regardés comme imputables à cette infection nosocomiale.  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6 à 8 que la CPAM de la Côte d'Or n'est pas fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a présentés au tribunal. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 10. Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 visé ci-dessus font obstacle à que soit mis à la charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois une quelconque somme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit au point 9, la CPAM de la Côte-d'Or ne dispose d'aucun droit au remboursement de ses débours.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au centre hospitalier de Semur-en-Auxois et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier