TA35 · 1ère Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 juin 2021 et les 12 janvier et 23 février 2022, Mme B A ainsi que Mmes C et Sixtine Cabri-Wiltzer, représentées par Me Le Cornec, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur la commune de Belz ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-13 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre les public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Cornec, représentant Mme A et autres. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet du Morbihan, a été enregistrée le 15 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991. Le tracé a été partiellement annulé. Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmée, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de la mer. Mmes A et Cabri-Wiltzer sont propriétaires d'un terrain cadastré section AB n° 500 sur lequel est implantée une maison située au 19 rue Marchelan. Elles demandent l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration : 
 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : " Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ". Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ; / 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ; / 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ; / 3° La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / 4° L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en application de l'article R. 121-12. ". 
 4. Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture de l'enquête publique a été prescrite par un arrêté préfectoral du 25 avril 2019. A cette date, les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme instituant un régime d'enquête publique renvoyant aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration n'étaient pas applicables. S'agissant des dispositions de l'article R. 121-20 du code des relations entre le public et l'administration qui étaient en revanche déjà en vigueur et qui prévoient que cette même enquête publique " a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code  des relations entre le public et l'administration ", le préfet était tenu de les écarter dès lors que les dispositions de l'article L. 121-32, de valeur législative, prévalaient sur les dispositions de l'article R. 121-20 de valeur règlementaire. 
 7. Toutefois, les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision. 
 8. En l'espèce, cette circonstance n'a pas privé les intéressés d'une garantie, dès lors que les deux procédures ne se distinguent pas en ce qui concerne les pièces devant être jointes au dossier d'enquête publique, ou tout au moins, il n'est pas démontré ni même d'ailleurs allégué que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration appliquées par le préfet à tort seraient moins exigeantes que le code de l'expropriation s'agissant de la composition du dossier d'enquête. 
 9. Par ailleurs, l'arrêté a pour seul objet d'approuver des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, et non d'autoriser la réalisation de travaux déterminés et ce, alors même que le code de l'urbanisme prévoit que la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit l'obligation de laisser l'administration compétente effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons. 
 10. En tout état de cause, il ressort de la notice de présentation de la servitude que " l'aménagement initial du sentier consiste généralement à un simple débroussaillage pour marquer le cheminement. ". Les haies, les talus et les arbres sont conservés mais peuvent faire l'objet d'interventions ponctuelles (franchissements, brèches) et " lorsque des aménagements spécifiques semblent nécessaires, ceux-ci restent légers et répondent aux particularités du terrain, notamment pour assurer la traversée de cours d'eau et de zones humides principalement ". 
 11. Le préfet du Morbihan fait valoir que le projet est dépourvu d'installation d'envergure car la réalisation de la servitude nécessitera seulement, lorsque la situation l'exige, de favoriser la circulation le long du rivage, parfois en installant un escalier de bois, une modeste passerelle et qu'en l'espèce l'ouvrage le plus important n'est constitué que d'un " platelage " de quelques dizaines de mètres. Par ailleurs, il ressort des tableaux des sections de la servitude, inclus dans la notice de présentation, que le nouveau tracé requiert par endroits la réalisation de brèches, soit dans la végétation, soit dans des talus ou encore dans une clôture. Il est également indiqué que " Une passerelle sera mise en place pour permettre le passage de la parcelle 1248 et atteindre le terreplein ostréicole en contre-bas ". De même, des marches seront mises en place pour accéder aux parcelles cadastrées section B nos 521 ou 1164 notamment. 
 12. Par suite, si les requérantes font valoir que des travaux devraient être réalisés, notamment un platelage et des passerelles, il n'est pas soutenu que les dépenses induites par le projet seraient trop élevées ou tout au moins significatives au point que l'absence de leur estimation aurait été de nature à nuire à la connaissance exhaustive du projet par le public ou à exercer une influence sur le sens de la décision. A cet égard, il est même indifférent que le coût de ces aménagements, évalués à 270 000 euros environ selon la description du programme d'actions et du prévisionnel de dépenses annexé à la convention du 16 juillet 2021 entre l'Etat et le département sur l'ensemble du tracé de la servitude parcourant la ria d'Etel, ne soient pas à ce stade précisé dès lors que les riverains ne sont pas appelés à se prononcer sur l'utilité publique de la servitude, imposée par les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, et ne devaient ainsi pas nécessairement prendre connaissance des charges pouvant en résulter pour la collectivité afin d'estimer si le projet ne comporterait pas des frais excessifs au regard des avantages retirés. 
 13. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : / 1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; / 2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ; / 3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. ". Aux termes de l'article R. 121-28 du même code : " Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R. 121-26 sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses. ". 
 14. D'une part, si les requérantes invoquent encore l'absence de précision dans le dossier de l'enquête publique sur le montant de la participation financière de la commune de Belz, aucun texte n'exige une telle information dans le dossier d'enquête. D'autre part, les requérantes n'établissent pas que la commune aurait entendu, à la date de l'arrêté attaqué, participer aux dépenses éventuellement engagées pour la réalisation de la servitude de passage litigieuse. Ce moyen doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : 
 15. Aux termes de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. / S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique. ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. 
 17. En tout état de cause, en l'espèce, selon l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquête du 25 avril 2019, le dossier d'enquête publique était consultable à la mairie de Belz " aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public ". La circonstance que ces horaires n'aient pas été précisés est sans incidence dès lors que ceux-ci correspondent aux horaires normaux de travail dont les requérantes étaient au surplus à même de prendre connaissance par un simple contact téléphonique ou même encore sur le site internet de la commune. La présence d'un dossier et d'un registre dématérialisés sur le site de la préfecture du Morbihan a en outre permis au public de s'informer et de participer lors de l'enquête. Enfin, les horaires des permanences du commissaire enquêteur à la mairie de Belz étaient mentionnés dans l'arrêté du 25 avril 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique. Au cours de cette enquête, il a reçu lors des permanences 48 personnes et procédé à 31 entretiens. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'information suffisante sur les modalités de consultation du dossier d'enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-13 du code des relations entre le public et l'administration : 
 18. Les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces dispositions n'étaient pas applicables ainsi qu'il a été dit. En tout état de cause, si les requérantes soutiennent à juste titre que " l'annexe 6-3 " relative au plan d'affichage et à laquelle fait référence le commissaire enquêteur, page 7 de son rapport, paragraphe 2.3.4.2, serait absente, il ressort des pièces du dossier que cette simple erreur de plume dans le référencement de ce document est sans  
 incidence dès lors que le commissaire enquêteur a joint à son rapport le certificat du maire du 18 juin 2019 attestant de la réalité de l'affichage dans l'annexe 5-2 produite à l'instance par le préfet. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement : 
 19. Aux termes de l'article R. 414-23 du code de l'environnement : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur. / Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I.-Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. / II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites. / III.-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. / IV.-Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : / 1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l'approbation du document de planification, ou la réalisation du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ; / 2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la  
 conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; () ". 
 20. En l'espèce, l'évaluation des incidences Natura 2000 comporte, page 67, sous forme de tableau une liste des insectes identifiés lors des inventaires au cours de l'année 2015 et précise l'enjeu pour chacun d'entre eux, les risques d'atteinte étant faibles pour l'ensemble des lépidoptères hormis pour 5 insectes présentant un enjeu modéré, détaillé dans les pages suivantes de l'évaluation. Une analyse identique est exposée s'agissant des orthoptéroïdes dont 3 sont concernés par un enjeu de préservation modéré, les autres relevant d'un enjeu qualifié de faible. Il en est de même pour les odonates. 
 21. En outre, l'analyse des incidences conclut que le projet génèrera des incidences résiduelles négligeables et localement faibles dès lors que la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral nécessite peu d'espace et privilégie l'utilisation de secteurs déjà accessibles, limitant ainsi la coupe de végétation. De plus, il n'est pas sérieusement contesté que le projet ne prévoit pas de modification de la nature des habitats sur l'ensemble du linéaire. Ainsi, le projet n'emporte pas d'incidences directes significatives sur les invertébrés et ne remet donc pas en cause leur état de conservation. Le cheminement retenu évite en outre les circulations dans les milieux naturels. Enfin, le sentier présente une largeur de 1,50 mètres sans impact sur la faune au regard de la grande mobilité de celle-ci, à même de se déplacer au seul passage des randonneurs. Dans ces conditions, au regard de l'impact non significatif de la servitude sur ces espèces, aucune mesure de compensation n'était nécessaire. Ce moyen, qui n'est au demeurant pas étayé des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors que les requérantes n'indiquent pas les secteurs où la végétation serait supprimée alors que seuls des débroussaillages sont prévus par le projet, manque en fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du rapport et des conclusions de l'enquête publique : 
 22. Il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l'enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel et motivé sur la demande d'autorisation. 
 23. En l'espèce, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci évoque, notamment en ce qui concerne les effets du projet sur l'avifaune, certains passages de l'évaluation des incidences qui lui ont paru " péremptoires " ou " rapides " et que certaines cartes comportent des insuffisances en ce qui concerne la fréquentation du site par les oiseaux. Il ajoute que selon lui, " aucune donnée relative à la fréquentation potentielle de la servitude de passage des piétons le long du littoral par le public aux différentes saisons, en particulier sur la période de fréquentation des espèces migratrices et hivernantes. La détermination d'un niveau d'incidence présenté dans le dossier d'enquête lié à la fréquentation du cheminement sans avoir au préalable quantifié la nuisance apparait donc illusoire au commissaire-enquêteur. ". Par ailleurs, le commissaire a répondu aux observations des riverains, recensées dans un tableau et sur lesquelles il s'est exprimé en indiquant son avis défavorable ou son acquiescement, notamment concernant la caractérisation de la fréquentation du cheminement qui ne permettrait pas d'établir un niveau de nuisance supportable par le milieu traversé. 
 24. S'agissant des conséquences sur l'avifaune, le commissaire indique en conclusion que " la " notice explicative " ne doit pas s'appuyer uniquement sur les seuls secteurs ornithologiques sensibles pour déterminer les modifications et les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral mais bien prendre en compte la hiérarchisation des niveaux d'incidence des effets des " dérangement des oiseaux et perte indirecte d'habitat et d'alimentation " sur des secteurs à sensibilité forte et moyenne déterminés par le livret " évaluation des incidences " et que " les niveaux de sensibilité des trois fonds d'anses qui les hiérarchisent ne sont pas en cohérence avec la hiérarchie des secteurs ornithologiques sensibles de ces mêmes anses et que les données contenues dans le dossier sont notoirement insuffisantes pour démontrer la justification d'une différence de mesures à appliquer (suspension de servitude de passage des piétons le long du littoral pour Kerguen ou modification pour Pen Mane Braz et Pont Carnac) sur le rivage de ces trois anses. " et enfin que " à défaut de prospectives quantitatives des piétons cheminant sur la servitude de passage des piétons le long du littoral en hiver et tout début du printemps et d'évaluations quantitatives des individus des différentes espèces migratrices et hivernantes fréquentant les fonds d'anses de Pen Mane Braz, Pont Carnac et Kerguen, le dossier ne peut certifier que les raisons écologiques pour une durée de 3 heures diurnes glissantes sont d'une gravité telle qu'elle nécessite une modification du tracé, voire une suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral. ". 
 25. Ainsi, après avoir relevé que " le projet soumis à enquête respecte dans son ensemble l'intérêt général puisqu'il permet au public de cheminer dans de bonnes conditions et en continu et d'accéder librement au rivage de la mer ", le commissaire enquêteur a considéré qu'il n'était pas justifié que la conservation de l'anse de Kerguen était compromise à un niveau tel qu'il nécessite l'emploi exceptionnel de la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral et qu'en revanche les autres motifs liés aux différentes modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Belz, tels que présentés au dossier d'enquête, lui apparaissaient fondés. Le commissaire constate ainsi que " la période de présence des espèces migratrices et hivernantes ne correspond pas en principe à la période de forte fréquentation du public, même en l'absence de données sur le sujet. ". 
 26. Il en résulte que le commissaire ne peut être regardé, au regard de ces critiques spécifiques, concernant les propositions de suspension de la servitude et justifiant au demeurant de son impartialité et de sa connaissance du dossier, comme ayant porté une appréciation globalement défavorable sur le projet dont il n'est pas établi au surplus qu'il porterait atteinte à l'avifaune. Ainsi en attestent ses conclusions qui sont assorties d'une réserve tendant au maintien du tracé sur la parcelle cadastrée section C n° 1156 et de deux recommandations portant sur la réduction du recul du tracé sur trois parcelles et d'une modification de tracé en conservant pour partie celui fixé en 1991. 
 27. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seraient entachés d'incohérence. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de procédure : 
 28. Si les requérantes soutiennent que la création de cheminements piétons et d'aménagements sur le domaine public maritime sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux servitude de passage des piétons le long du littoral seraient constitutives d'un détournement de procédure, le projet tel que décrit, d'une part, n'emporte aucune opération sur le domaine public et, d'autre part, se limite à fixer un itinéraire empruntant parfois le domaine public, déjà libre d'accès et ne nécessitant donc pas l'institution d'une servitude. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par les requérantes à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mmes A et Cabri-Wiltzer une somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes A et Cabri-Wiltzer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.