TA21 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2021 et 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à la ministre des armées ou à tout autre autorité compétente de produire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, tous les éléments ayant justifié le refus d'habilitation pour l'accès aux informations classées " secret défense " qui lui a été opposé, le cas échéant en ordonnant la déclassification de ces informations après un avis de la Commission du secret de la défense nationale ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité a refusé de renouveler son habilitation pour l'accès aux informations classées " secret défense ", ensemble la décision du 19 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la ministre des armées ou à toute autre autorité compétente de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que le courrier du 19 août 2021 se borne à refuser de lui communiquer les motifs justifiant le rejet de sa demande d'habilitation " secret défense " et ne se prononce pas sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 19 octobre 2021 ;  
 - la décision ayant refusé sa demande d'habilitation " secret défense " est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors que ces motifs peuvent être communiqués à l'intéressé lorsqu'ils ne sont pas classifiés en application de l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - ce refus n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Brey, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le  
 28 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, recruté en qualité de technicien par le commissariat à l'énergie atomique (CEA) du Valduc, a sollicité le renouvellement de l'habilitation dont il bénéficie pour l'accès aux informations classées " secret défense ". Par une décision du 1er juin 2021, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité a refusé de faire droit à cette demande. L'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, auquel le sous-directeur de la stratégie et des ressources de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense du ministère des armées a répondu qu'il lui était impossible de communiquer l'avis de sécurité rendu dans le cadre de l'instruction de sa demande, dès lors que les informations qu'il contient sont couvertes par le secret de la défense nationale. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 1er juin 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Font partie de ces secrets protégés par la loi le secret de la défense nationale, prévu au b) du 2° de l'article L. 311-5 de ce code. 
 3. Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision du 1er juin 2021 par laquelle le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité a refusé de renouveler l'habilitation de M. B pour l'accès aux informations classées " secret défense " n'avait pas à être motivée.  
 4. M. B se prévaut en outre de l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa version applicable au litige, approuvée par arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, lequel dispose : " Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret ". Toutefois, la circonstance que l'administration ait refusé de lui communiquer les motifs du refus de renouvellement de son habilitation est sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision en litige n'est pas une décision devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, cette décision fait suite à une demande de renouvellement de l'intéressé. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense ". Selon l'article R. 2311-3 de ce code : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale () ". L'article R. 2311-7 dudit code dispose : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ". Enfin, en vertu de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre. / Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès. / Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 24 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa version applicable au litige, approuvée par arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 : " () 2. Instruction du dossier : / L'enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d'habilitation est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités. (). / L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives. / 3. Clôture de l'instruction et avis de sécurité : / L'enquête administrative menée dans le cadre de l'habilitation s'achève par l'émission d'un avis de sécurité, par lequel le service enquêteur fait connaître ses conclusions techniques à la seule autorité compétente pour prendre la décision d'habilitation. / Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l'enquête et permet à l'autorité décisionnaire d'apprécier l'opportunité de l'habilitation de l'intéressé, au regard des éléments communiqués et des garanties qu'il présente pour le niveau d'habilitation requis ". Aux termes de l'article 26 de cette instruction : " () 1. Décision favorable et engagement de responsabilité : / La décision d'habilitation est notifiée par l'officier de sécurité compétent à l'intéressé, qui signe un engagement de responsabilité. Par cet acte, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des obligations particulières imposées par l'accès à une information ou à un support classifié ainsi que des sanctions prévues par le code pénal en cas d'inobservation, délibérée ou non, de la réglementation protégeant le secret de la défense nationale. / Il est également notifié à l'intéressé qu'il est tenu d'informer au plus vite, pendant toute la durée de son habilitation, l'officier de sécurité dont il relève de tout changement affectant sa vie personnelle (mariage, divorce, PACS, établissement ou rupture d'une vie commune), professionnelle ou son lieu de résidence. Il lui est signifié qu'il devra l'informer de toute relation suivie et fréquente dépassant le strict cadre professionnel avec un ou plusieurs ressortissants étrangers. L'officier de sécurité devra alors lui faire remplir, afin de mettre à jour les informations, une notice individuelle 94 A et la transmettre à l'autorité d'habilitation (sous forme électronique lorsque la procédure est dématérialisée). Ce changement de situation pourra justifier un réexamen du dossier d'habilitation et, le cas échéant, la saisine du service enquêteur en vue de l'émission d'un nouvel avis () ". L'article 105 de ladite instruction prévoit que : " () Pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité, le représentant de la personne morale désigne une ou plusieurs personnes à la fonction d'officier de sécurité. Les personnes ainsi désignées doivent avoir un niveau hiérarchique suffisant dans l'entreprise et disposer de tous les moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées. A cet effet, elles sont rattachées dans l'exercice de leurs missions de sécurité au chef d'entreprise et agissent pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier. () ". Enfin, le glossaire de cette instruction définit la vulnérabilité comme un " fait relatif à la situation d'une personne et qui amoindrit les garanties qu'elle présente pour la protection des informations ou supports classifiés. Il s'agit d'une fragilité qui peut donner lieu à des pressions de diverses natures et qui doit être prise en compte pour accorder avec ou sans restriction, pour refuser ou pour retirer l'accès aux informations ou supports classifiés ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant refus d'habilitation " secret défense ", de contrôler, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l'administration s'est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s'assurer que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Pour refuser de renouveler l'habilitation de M. B pour l'accès aux informations classées " secret-défense ", le ministre des armées s'est fondé sur la plainte dont a fait l'objet M. B en novembre 2019 pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours à sa conjointe en présence d'un mineur, sur le rappel à la loi pour des faits de violences en réunion sans incapacité commises en mars 2020, et sur la circonstance qu'il n'a pas informé l'officier de sécurité dont il relève de la rupture de vie commune avec sa compagne, ni des plaintes déposées à son encontre. 
 11. Cependant, le ministre des armées reconnaît lui-même dans ses écritures que la plainte dont a fait l'objet M. B en novembre 2019 a été classée sans suite le 21 août 2020 pour " infraction insuffisamment caractérisée ". En outre, le requérant, qui reconnaît avoir fait l'objet d'un rappel à la loi, expose, sans être contredit en défense, que le 16 mars 2020, alors que son ex-épouse s'était rendue à leur domicile commun accompagnée d'un huissier, la mère de M. B a exigé que le compagnon de son ex-épouse, également présent, quitte leur propriété. En réponse, l'homme lui a porté un coup au visage et a empoigné le fils de M. B âgé de dix-sept ans, lequel lui avait également, pour défendre sa grand-mère, donné un coup de pied. M. B explique avoir été appelé en urgence et qu'il est intervenu en assenant au compagnon de son ex-épouse deux coups de pied dans les jambes, raison pour laquelle il a fait l'objet d'une plainte puis d'un rappel à la loi. Le requérant étaye ses propos en versant à l'instance deux attestations rédigées par sa mère et son fils. Ces faits, commis à l'occasion d'une rupture conjugale houleuse et qui demeurent isolés, ne suffisent pas, pour regrettables qu'ils soient, à caractériser une menace pour le secret ou une fragilité chez M. B pouvant l'exposer à des risques de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, alors au demeurant que le requérant fait valoir, sans être contesté, être habilité au secret-défense depuis une vingtaine d'années. 
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une seconde plainte le 1er février 2020 pour des faits de violences sur conjoint, classée sans suite pour " absence d'infraction ". Si l'intéressé fait valoir qu'il a informé l'assistante sociale du commissariat à l'énergie atomique de sa séparation conjugale dès novembre 2019, que cette dernière l'a portée à la connaissance de la direction des ressources humaines, et qu'il a sollicité, pour cette raison, un " congé de transition " en mars 2020, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Il n'est dès lors pas établi que M. B ait informé l'officier de sécurité dont il relève de ses difficultés conjugales, des plaintes et du rappel à la loi dont il a fait l'objet, tel qu'il en avait pourtant l'obligation en tant qu'agent habilité " secret-défense ". Compte tenu de cette abstention, qui doit être tenue pour établie, il n'apparaît pas que le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision sans se fonder sur les faits retracés au point 11, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de M. B constitue une menace pour le secret qui caractérise une vulnérabilité au sens de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 2021, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2103254