TA34 · Président BESLE — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 23 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Templet-Teissier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'indus de prime d'activité d'un montant de 1 413,90 euros, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018, et d'un montant de 4 201,47 euros, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2020 ;  
 2°) d'annuler les décisions du 21 avril 2020 et du 23 juin 2020 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge ces indus ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes prélevées pour le recouvrement de ces indus ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité à compter du mois d'avril 2020. 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de fraude, la créance de la caisse d'allocations familiales est atteinte par la prescription biennale ;  
 - le départ de sa fille en juillet 2017 ne devait qu'être temporaire ; elle ignorait que cette dernière était prise en compte pour le calcul de la prime d'activité ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles ne la mettent pas en mesure de vérifier l'exactitude des montants mis à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - en raison de la fraude commise, la prescription biennale n'est pas applicable ; 
 - aucune des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Templet-Teissier, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 2 février 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 avril 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à la charge de Mme C un indu de 4 201,47 euros de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2020 et, après levée de la prescription biennale, par une décision du 23 juin 2020, un indu de 1 413,90 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions et de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé les indus ainsi mis à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions du 21 avril 2020 et du 30 juin 2020 :  
 3. Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". L'institution par cette disposition d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que la décision par laquelle celle-ci rejette, implicitement ou expressément, ce recours se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Dans la mesure où Mme C a exercé, le 17 août 2020 et le 9 novembre 2020, un recours administratif contre les décisions du 21 avril 2020 et du 30 juin 2020 ayant donné lieu à une décision expresse de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le 18 décembre 2020, ses conclusions doivent être regardées comme uniquement dirigées contre cette dernière décision. Il en résulte que le moyen, tiré du défaut de motivation, en ce qu'il concerne les décisions du 21 avril 2020 et du 30 juin 2020, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 décembre 2020 : 
 S'agissant de la régularité de la décision :  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de ces articles. 
 6. En l'espèce, la décision du 18 décembre 2020 porte la mention des articles L. 553, L. 842-3, R. 842-3 et R. 846-5 du code de la sécurité sociale et indique notamment que " Madame n'ayant pas déclaré le départ de l'enfant (), la prime d'activité a été calculée sur la base d'informations erronées ". Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé des indus :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, et rendu applicable à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale en vertu des articles L. 845-4 et L. 511-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de Mme C sont fondés sur la circonstance qu'elle a continué à mentionner dans ses déclarations la présence à son foyer de sa fille aînée alors que celle-ci l'avait quitté depuis le mois de juillet 2017. Si Mme C fait valoir qu'elle ignorait que sa fille devait être prise en compte pour le calcul de la prime d'activité et que cette situation ne devait qu'être temporaire, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur le bien-fondé des indus mis à sa charge. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à la durée pendant laquelle Mme C a persisté à déclarer la présence de sa fille aînée à son foyer, elle ne peut faire valoir qu'elle pensait que son absence ne serait que temporaire. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant pu, de bonne foi, ignorer devoir déclarer la composition réelle de son foyer. Dans ses conditions, compte tenu de ces fausses déclarations, c'est par suite sans méconnaître les dispositions citées aux points 7 et 8 ci-dessus que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a pu confirmer l'indu de 4 201,47 euros de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2020 et, après levée de la prescription biennale, l'indu de 1 413,90 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Templet-Teissier. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 février 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman