TA64 · 2ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. B C, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer son admission au séjour au titre du regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à l'examen de sa situation au titre du regroupement familial, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le 3° de l'article 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre des mêmes dispositions ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision attaquée n'a ni pour objet ou pour effet de refuser à M. C le bénéfice d'un regroupement familial. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de d'une décision qui n'a jamais été prise sont irrecevables.  
 Un mémoire en réponse au moyen relevé d'office, présenté pour M. C, a été enregistré le 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant gabonais, s'est marié au Gabon le 29 décembre 2012 avec une compatriote, mère de deux enfants françaises. Ils ont ensemble vécu dans ce pays jusqu'au mois d'août 2018. Son épouse, accompagnée de ses deux filles et munie d'un visa touristique de court séjour, est alors entrée en France où elle s'est vu remettre le 7 juillet 2020 une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 18 juin 2021 et dont elle a demandé le renouvellement. Le requérant, muni d'un visa de court séjour délivré le 31 décembre 2020 et expirant le 29 mars 2021, a rejoint sa famille en France et a présenté le 27 mai 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par une décision du 19 juillet 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a informé de ce que les conditions pour qu'il puisse bénéficier d'un regroupement familial n'étaient, à cette date, pas réunies. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". 
 3. Un préfet peut légalement fonder le rejet d'une demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le motif tiré de ce que l'étranger demandeur entre dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, en application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions de ce code, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. D'une part, alors qu'il résulte expressément des termes du courrier de M. C du 27 mai 2021 rappelé au point 1 que ce dernier a déposé une demande de titre de séjour sur le seul fondement du  7° de l'article L. 313-11  et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et qu'il est constant que M. C entrait dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial au titre de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée, qui informe le requérant de la démarche à suivre pour déposer une demande de regroupement familial, doit être regardée comme rejetant implicitement mais nécessairement la demande du requérant fondée sur l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comme examinant à titre gracieux sa situation au regard du droit au regroupement familial. 
 5. D'autre part, si le préfet des Pyrénées-Atlantiques a précisé à M. C dans son courrier du 19 juillet 2021 que le bénéficiaire d'un tel regroupement ne doit pas être déjà présent sur le territoire français, et qu'il n'est dérogé que de manière très exceptionnelle à cette règle, il l'a informé de ce que son épouse devait obligatoirement engager des démarches de demande de regroupement familial, dont la première étape consiste à déposer un dossier auprès de la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bordeaux, et de ce qu'il devait lui-même prendre ses dispositions pour quitter le territoire français,  le temps que la procédure aboutisse. Si le préfet évoquait également dans ce même courrier la condition de ressources qui semblait être plutôt favorable au regard des éléments que le requérant lui avait communiqués, et ne se prononçait en revanche pas sur la condition de logement, il n'est pas établi que les services de l'OFII avaient été saisis par la conjointe du requérant. Le préfet précisait par ailleurs que dans l'hypothèse d'une décision favorable, l'intéressé obtiendrait alors un visa de long séjour qui lui permettrait de rejoindre son épouse et de se voir délivrer par la suite une carte de séjour. 
 6. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant qui conteste la décision attaquée en tant qu'elle lui refuse le bénéfice du regroupement familial, il ne résulte pas des termes du courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 juillet 2021 qu'il avait pour objet ou pour effet de lui refuser ce droit. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier, en tant qu'il porte refus de regroupement familial, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,