TA38 · 3ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M. B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que la décision en litige : 
 - n'est pas motivée ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - porte une atteinte au droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 L'OFII soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 31 décembre 1959, de nationalité marocaine, indique être entré en France le 16 juin 2017. Il a déposé une demande d'asile le 29 juin 2020 auprès de la préfecture de l'Isère et le préfet a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La demande présentée par M. B de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil a été refusée par décision du préfet de l'Isère du 20 juillet 2020. Suite à une nouvelle demande présentée par l'intermédiaire d'une association le 9 février 2021, la directrice territoriale de l'OFII a, par la décision attaquée du 19 mars 2021, de nouveau refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce les éléments de faits et de droits sur lesquelles elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ayant été transposé en droit interne, M. B ne peut utilement soutenir que la décision en litige contreviendrait à ces dispositions. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. () ". Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le bénéfice [des conditions matérielles d'accueil] peut être : 2° Refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). Aux termes des dispositions de l'article L. 723-2 du même code dans sa version applicable lors de l'entrée de M. B sur le territoire le 16 juin 2017 : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa version applicable : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () " 
 6. Pour refuser à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondée sur le fait que la demande d'asile de ce dernier n'a été enregistrée que le 29 juin 2020, soit plus de 120 jours après son arrivée sur le territoire, le 16 juin 2017, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 744-8, L. 723-2 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée. Alors que le requérant ne donne aucun motif légitime justifiant de la présentation tardive de sa demande d'asile, l'OFII n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant pour ce motif le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 7. Si le requérant soutient que les conditions matérielles d'accueil devaient lui être proposées en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une nouvelle demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, séparé et vivant éloigné de ses enfants dont son ex-compagne a la charge exclusive, présenterait des facteurs particuliers de vulnérabilité. Si la décision attaquée mentionne l'état de santé du requérant sans le retenir, M. B ne produit aucun justificatif et se borne à faire état de son absence de ressources et de ses conditions de vie inacceptables. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte grave au droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, pour les motifs que ceux développés aux point 6 et 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.