TA30 · 1ère Chambre — 12 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2103275, les 7 octobre 2021, 20 juillet 2022 et 1er février 2023, M. D B, représenté par Me Chavrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Combas a délivré à M. C un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision rejetant sont recours gracieux ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Combas et de M. C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 442-2 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021, et le 21 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Rouault, conclut au rejet de la requête, à ce que le requérant soit condamné à lui verser une indemnité de 20 443 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que :  
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Combas, représentée par Me Galtier, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit condamné aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de justification d'un intérêt pour agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 2104383, le 27 décembre 2021, M. D B, représenté par Me Chavrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Combas a délivré à M. C un permis modificatif relatif au projet de construction autorisé par le permis de construire initialement délivré par arrêté du 6 mai 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de M. C et de la commune de Combas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté en litige doit être regardé comme un nouveau permis qui aurait dû faire l'objet d'une nouvelle instruction ; 
 - il méconnait les articles R. 111-5 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, M. A C, représenté par Me Rouault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Combas, représentée par Me Galtier, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ç ce qu'il soit condamné aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Roux, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chavrier, représentant M. B, de Me Galtier, représentant la commune de Combas et de Me Rouault, représentant M. C. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée, le 28 novembre 2023, dans chacune des instances nos 2103275 et 2104383. 
    
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de Combas a délivré à M. C un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n° 1121. Par un arrêté du 29 juillet 2021, le maire de Combas a délivré à M. C un permis modificatif en vue de la modification de l'accès au terrain d'assiette, de l'implantation de la construction et de ses ouvertures. Par les deux requêtes distinctes susvisées, enregistrées sous les nos 2103275 et 2104383, M. B demande l'annulation respectivement de ce permis initial et de son modificatif, ensemble les décisions ayant rejeté les recours gracieux exercés contre chacun de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes susvisées qui sont dirigées contre les permis initial et modificatif délivrés à M. C pour le même projet de construction présentent à juger des questions connexes et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-2 de code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le projet est issu d'une division ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 1121, d'une superficie totale de 2 357 mètres carrés, a fait l'objet d'une division en un lot à bâtir de 1 177 mètres carrés, autorisée par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 1er mars 2021. Le dossier de demande de permis indique expressément, dans sa notice descriptive, que le terrain d'assiette du projet est constitué du lot issu de cette division et mentionne la superficie de 1 177 mètres carrés correspondante. En outre, l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée en vue de cette division est visé dans le permis de construire en litige, mentionné dans ses motifs et est annexé à cette autorisation. Enfin, la demande permis de construire modificatif comporte un plan cadastral modifié faisant apparaitre la nouvelle numérotation de ce lot détaché et du reliquat de terrain. M. B n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme auraient été méconnues par les arrêtés en litige. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 7. Le dossier de demande de permis de construire initial comporte un document graphique permettant de situer le projet dans son environnement proche dont le caractère fortement végétalisé masque les construction voisines qui apparaissent toutefois sur le plan de situation également joint. Il compte également une notice qui décrit précisément le traitement projeté du terrain et les modalités suivant lesquelles la construction y sera intégrée. De plus, un document d'insertion, offrant une vue depuis la voie publique et faisant apparaitre le projet par rapport aux constructions environnantes a été joint à la demande de permis de construire modificatif. Ainsi, à supposer même que le permis de construire initial ait été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-10, ce vice a été purgé par la délivrance du permis de construire modificatif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10, dirigé contre les deux arrêtés en litige, doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (). / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". Aux termes de l'article R. 111-2 de ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'article R. 111-5 de ce même code dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie () ". 
 9. La notice descriptive du dossier de demande de permis de construire initial indique que " la desserte du terrain se fera par la route des Mas via une servitude de passage sur la parcelle restante divisée ". Si, tel que l'affirme le requérant, le plan de masse de ce dossier n'indique pas l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage, le vice affectant sur ce point le permis de construire initial a été purgé par la délivrance du permis de construire modificatif sur la base d'un dossier de demande comportant un plan de masse localisant précisément le tracé de cette servitude sur la parcelle cadastrée section D n° 1700 ainsi que l'accès modifié situé au sud du terrain d'assiette. Le moyen invoqué par M. B, tiré de ce que, faute de matérialisation d'une desserte sur le plan de masse, les permis initial et modificatif auraient été délivrés par le maire de Combas sur un terrain enclavé, qui ne serait pas accessible par une voie carrossable, au péril de la sécurité des usagers et des résidents, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, doit donc être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, si M. B soutient que les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme auraient été méconnues, il ressort des pièces du dossier que la commune de Combas était couverte, à la date des arrêtés en litige, par une carte communale et ne disposait pas encore d'un plan local d'urbanisme. Ce moyen invoqué à l'encontre des deux arrêtés en litige doit donc être écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés des 6 mai et 29 juillet 2021 seraient illégaux. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire initial illégal, doit être écarté et les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions ne peuvent ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles :  
 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 
 13. Par un mémoire distinct, enregistré le 21 novembre 2022 dans l'instance n° 2103275, M. C demande au tribunal de prononcer la condamnation du requérant à lui verser une indemnité de 20 443 euros en réparation du préjudice occasionné par son recours dirigé contre le permis de construire initial délivré le 6 mai 2021. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le recours de M. B, voisin immédiat du projet de construction en litige, excéderait la défense de ses intérêts légitimes et présenterait un caractère abusif. M. C n'est ainsi pas fondé à demander réparation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-7. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Combas et de M. C, qui ne sont pas les parties perdantes dans ces deux instances, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B les somme que demandent la commune de Combas et M. C dans ces deux instances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B enregistrées sous les n° 2103275 et n° 2104383 sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la commune de Combas et à M. A C. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 G. ROUX       L'assesseur le plus ancien, 
 R. MOURET 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2103275, 2104383