TA76 · Juge Unique 4 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2021, et un mémoire enregistré le 5 mai 2022, M. D A, représenté par Me Anaëlle Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a refusé le bénéfice du chèque énergie pour l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ASP de faire droit à sa demande de délivrance du chèque énergie 2020 ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1500 euros en application de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de signature ou à titre subsidiaire d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il remplit les conditions permettant de bénéficier du chèque énergie au titre de l'année 2020 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.123-1 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication sur la non-conformité des documents produits. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2021 et 11 mai 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu    les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 '     le code du travail ; 
 '     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a adressé à l'Agence de services et de paiement (ASP) une réclamation tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2020. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 juillet 2021 dont il demande l'annulation.  
 Sur le droit de M. A au bénéfice du chèque énergie : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'attribution du chèque énergie, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du chèque énergie, des vices propres qui entacheraient la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'ASP a rejeté sa réclamation. Les moyens tirés de l'incompétence de son signataire, de l'absence de signature, du caractère insuffisant de sa motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L.123-1 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent donc qu'être écartés comme dépourvus d'incidence sur la solution du litige. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat (). L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. ". Aux termes de l'article R. 124-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale 5 (). Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. (). ". L'article R. 124-3 du même code, dans sa rédaction applicable, prévoit une valeur faciale de 144 euros pour une unité de consommation ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 5 600 euros. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande de chèque énergie présentée par M. A au titre de l'année 2020 a été rejetée au motif que les pièces transmises par l'intéressé n'étaient " pas conformes ". L'ASP précise en défense que M. A ne figurant pas sur le fichier des ménages remplissant les conditions prévues à l'article R.124-1 dressée par l'administration fiscale chaque année, elle a repris une instruction dont il s'avère que M. A est inéligible au dispositif dès lors que son ménage est aussi constitué de M. C l'Hernault et que cette situation ayant été prise en compte par l'administration fiscale, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R.124-7 III du code de l'énergie. Si M. A soutient pouvoir bénéficier du chèque énergie comme il en a bénéficié les deux années antérieures, il ressort notamment de l'avis d'impôt 2019 de taxe d'habitation qu'à la différence des années antérieures son logement était occupé par deux personnes qui constituaient un ménage pour l'application de l'article R.124-1 du code de l'Energie précité. Par courrier du 30 avril 2021 qu'il produit, l'ASP lui a demandé expressément de lui communiquer les avis d'imposition sur le revenu 2018 et les pièces d'identité des personnes mentionnées dans l'attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation 2019. M. A s'est non seulement abstenu de produire ces documents mais il a adressé à l'ASP un avis de taxe d'habitation sur lequel le nom de M. l'Hérault avait été effacé. S'il produit à l'instance un avis de taxe d'habitation conforme, il ne produit aucune autre pièce alors même qu'il est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à l'Agence de services et de paiement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. B          
 Le greffier, 
 Signé : J-L. Michel         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.