TA69 · 8ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 5 mai 2021 et les 7 mars et 20 avril 2022, le syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche, représenté par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 8 mars 2021 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche a modifié le règlement du temps de travail spécifique aux assistants familiaux, ensemble le règlement du temps de travail spécifique aux assistants familiaux ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Ardèche de prendre toutes mesures qu'implique l'annulation de la délibération attaquée en mettant le règlement concerné en conformité avec le code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir contre la délibération en litige ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la commission permanente du conseil départemental ; 
 - la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les conseillers départementaux ont été insuffisamment informés des modifications substantielles qu'elle apporte ; 
 - le règlement du temps de travail spécifique aux assistants familiaux méconnaît les articles L. 423-21, L. 423-22 et L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, que le droit communautaire ne saurait écarter. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre 2021 et le 1er avril 2022, le département de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le syndicat requérant n'a pas intérêt à agir contre la délibération, qui modifie la réglementation dans un sens favorable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 avril 2022 par une ordonnance du 6 avril précédent. 
 Le département de l'Ardèche a produit un nouveau mémoire en réplique, enregistré le 22 avril 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-247/17 du 20 novembre 2018; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A pour le département de l'Ardèche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche demande l'annulation de la délibération du 8 mars 2021 par laquelle, statuant à nouveau après l'annulation par un jugement du tribunal administratif du 10 février 2021 d'une précédente délibération du 9 juillet 2018 ayant un objet analogue, la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche a modifié le règlement du temps de travail des assistants familiaux employés par le département. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Par une délibération du 22 juin 2020, le conseil départemental de l'Ardèche a délégué à sa commission permanente l'ensemble de ses attributions, à l'exception des compétences obligatoires liées à l'adoption du budget et à l'arrêt et au règlement des comptes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche n'était pas compétente pour adopter la délibération en litige doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ". Il ressort des pièces du dossier qu'au rapport de présentation de la délibération en litige était notamment annexé un tableau récapitulatif faisant apparaître respectivement les dispositions initiales du règlement du temps de travail des assistants familiaux et les dispositions résultant des modifications dont l'adoption était proposée, ainsi qu'un commentaire explicatif pour chaque modification apportée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers départementaux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même code : " Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur. / La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil. / Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret. / L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés ou, le cas échéant, du repos mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits () ". 
 5. Alors que la méconnaissance des articles L. 423-21 et L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, applicables aux seuls assistants maternels, ne saurait utilement être invoquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le syndicat requérant se borne à l'affirmer sans autre précision, le département de l'Ardèche, en portant le nombre de jours de congés annuels auxquels peut prétendre un assistant familial à 35 et en ramenant à 15 le nombre de ses jours de repos compensateurs, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-33 du même code. Par suite et alors que le syndicat ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune norme ou principe dans la fixation du nombre de jours de congés annuels et de repos compensateurs retenus, les moyens invoqués doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 8 mars 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat requérant tendant à leur application et dirigées contre le département de l'Ardèche, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche et au département de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier