TA76 · 3 ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2021 et 13 juin 2023 puis un mémoire récapitulatif de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 15 juin 2023, la société Relyens, venant aux droits de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par la SCP EMO Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler le titre exécutoire du 2 juin 2021 par lequel le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'a constituée débitrice de la somme de 49 399,94 euros au titre des préjudices subis par M. A, patient du centre hospitalier universitaire de Rouen, son assuré, et indemnisés par un protocole transactionnel ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 
 3) de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et les conclusions reconventionnelles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 4) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le titre exécutoire :  
 - il a été signé par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - si le caractère nosocomial de l'infection contractée par le patient n'est pas contesté, il n'a à cet égard commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - en outre le déficit fonctionnel permanent dont reste affectée la victime doit être fixée à 40 %, de sorte qu'il n'appartient qu'à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'assurer la réparation des dommages afférents ; 
 Sur les conclusions des autres parties :  
 - elle justifiait, au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une raison objective de refuser d'indemniser la victime ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'Office tendant au remboursement des sommes versées à la victime et au remboursement des frais d'expertise sont irrecevables ; 
 - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise à intervenir, sont irrecevables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2022 et 25 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, conclut : 
 1) au rejet de la requête ; 
 2) à titre subsidiaire, à la condamnation de la requérante à lui régler la somme de 49 399,94 euros, si le titre exécutoire est annulé pour un motif de légalité externe ; 
 3) en toute hypothèse, à la condamnation la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 et à la capitalisation annuelle de ces intérêts ; 
 4) à la condamnation de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 5) à la condamnation de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 3 640 euros au titre des frais d'expertise devant la commission ; 
 6) à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 7) à la condamnation de la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre des frais de procès.  
 Il fait valoir que : 
 - ses conclusions reconventionnelles sont recevables ; 
 - le titre exécutoire est compétemment pris, régulier en la forme et justifié au fond. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1) de condamner la requérante à lui verser la somme de 213 684,77 euros au titre des débours qu'elle a exposés au profit de M. A, son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 2) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions sont recevables ; 
 - l'infection est imputable à la faute du centre hospitalier universitaire de Rouen ; 
 - elle justifie de ses débours. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 par une ordonnance du 28 août précédent. 
 Un mémoire, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, a été enregistré le 21 octobre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; 
 - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Noblet, avocat de la société Relyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A, né en 1958, a été opéré le 11 décembre 2013 au centre hospitalier universitaire de Rouen où lui a été posé un défibrillateur automatique destiné à prévenir une hyperexcitabilité ventriculaire non soutenue causée par un accident vasculaire cérébral dont il avait été victime en 1999. Les suites de cette opération ont été marquées par un sepsis à staphylocoque doré sensible à la méticilline, pour lequel M. A a subi plusieurs opérations et traitements, notamment l'ablation du dispositif et une antibiothérapie. De nombreuses complications se feront jour dans les mois et années qui suivront, nécessitant notamment une transplantation cardiaque orthotopique.  
 2. M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie le 25 février 2016. Celle-ci a ordonné une expertise, confiée à un collège composé d'un infectiologue et d'un chirurgien cardiovasculaire et thoracique, qui a déposé son rapport le 5 juin 2017. Souhaitant compléter les informations dont elle disposait, la commission a ordonné une nouvelle expertise confiée à un collège composé d'autres médecins des mêmes spécialités puis adjoint au collège, à la demande de ses membres, un sapiteur ophtalmologiste. L'ultime rapport a été déposé le 6 mars 2019. 
 3. Par un avis du 10 juillet 2019 sur lequel il sera revenu infra, la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie a estimé que M. A avait contracté au sein du centre hospitalier universitaire de Rouen une infection nosocomiale, retenu un déficit fonctionnel total de 15 % imputable à cette infection et estimé qu'en l'absence de cause étrangère, la réparation incombait au centre hospitalier. 
 4. La société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire de Rouen, ayant refusé de suivre cet avis, la victime a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avec qui elle a conclu un protocole transactionnel d'un montant de 49 399,94 euros. L'établissement a ensuite émis le 2 juin 2021 un titre exécutoire du même montant constituant la société hospitalière d'assurances mutuelles débitrice de cette somme, qu'il estime devoir être acquittée par son assuré. Par la présente requête, la société hospitalière d'assurances mutuelles, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Relyens, demande à titre principal au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.  
 Sur les conclusions aux fins de déclaration de jugement commun : 
 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Havre étant spontanément intervenue à l'instance et ayant sollicité le remboursement de ses débours, les conclusions tendant à ce que le présent jugement lui soit déclaré commun se sont trouvées, en cours d'instance, dépourvues d'objet.  
 Sur les conclusions de la société Relyans dirigées contre le titre exécutoire et ses conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 7. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation () des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale () ".  
 8. Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :  
 9. Au préalable, et ainsi que le fait d'ailleurs valoir à raison l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la société Relyens ayant présenté des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au tribunal d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 Quant au caractère nosocomial de l'infection subie par la victime : 
 10. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements () sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ", et aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code, " () ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article () ". 
 11. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 12. Le premier collège d'expert désigné par la commission, dont les conclusions ont été reprises par le second collège, a estimé que l'infection contractée par la victime l'avait été au décours de l'opération du 11 décembre 2013 et retenu une origine cutanée certaine, relevant en outre l'absence de facteurs prédisposant de la victime et de cause étrangère. Par suite, et alors que tant les parties que la commission s'y accordent d'ailleurs, il résulte suffisamment de l'instruction que l'infection subie par M. A présente un caractère nosocomial.  
 Quant au taux d'incapacité de la victime et à la personne débitrice de l'obligation de réparation : 
 13. Pour estimer qu'il appartenait au centre hospitalier universitaire de Rouen d'indemniser la victime, la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie a retenu que l'infection nosocomiale dont a été victime M. A a été à l'origine pour lui d'un déficit fonctionnel total de 15 %, soit un taux inférieur à celui de 25 % prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Pour cela, après avoir rappelé la liste des séquelles dont est resté affecté le patient, elle fonde son avis sur l'état antérieur de la victime et indique que cette infection n'a eu pour effet que " de précipiter la greffe cardiaque de 2 ans (), que les préjudices sont principalement temporaires et que M. A en serait pratiquement arrivé au même point deux ans plus tard, avec pratiquement les mêmes conséquences () mais qu'il aurait pu échapper à l'insuffisance rénale () ".  
 14. S'agissant de l'insuffisance rénale, l'imputabilité de celle-ci à l'infection nosocomiale a été unanimement retenue par les experts et n'est pas contestée, dans son principe, par les parties, la requérante contestant seulement le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par la commission. Dès lors, le lien entre l'insuffisance rénale dont souffre la victime et l'infection en litige résulte suffisamment de l'instruction et il y a lieu pour le tribunal de le retenir.  
 15. S'agissant des autres affections, le premier collège d'experts a estimé que la physiopathologie des troubles de l'équilibre n'a pas été clairement établie mais qu'il convenait de les prendre en compte dans le dommage imputable à l'infection nosocomiale, dès lors notamment qu'ils ont été constatés dans le cadre de l'infection subie par la victime et qu'aucune autre cause ne pouvait les expliquer. En revanche, le premier collège a estimé que les troubles visuels subis par la victime - celle-ci souffrant de diverses pathologies et notamment d'un rétrécissement du champ visuel interdisant la conduite - étaient dépourvus de lien avec l'infection nosocomiale et que leur origine résidait exclusivement dans la pathologie initiale de la victime et dans les traitements de celle-ci.  
 16. Le second collège d'expert a lui aussi estimé que les troubles de l'équilibre pouvaient être rattachés à l'infection nosocomiale. En ce qui concerne les troubles visuels, il a estimé qu'il y avait lieu de les prendre en compte " dans le dommage imputable à l'infection () ", en précisant qu'ils sont " probablement en relation avec une complication de l'assistance circulatoire () et potentiellement aggravées par l'infection nosocomiale ". Le second collège en conclut que le taux d'atteinte permanente imputable à l'infection nosocomiale est de 40 %, incluant les troubles de l'équilibre, visuels et l'insuffisance rénale.  
 17. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment des rapports d'expertise successifs que, contrairement à ce qu'a estimé la commission de conciliation et d'indemnisation de Normandie, l'infection subie par la victime aurait eu pour seul effet permanent de précipiter la greffe de cœur dont il a bénéficié. En particulier, les troubles de l'équilibre apparaissent, de manière suffisamment certaine au regard de l'instruction et en particulier des rapports d'expertise susmentionnés, en lien avec l'infection subie par M. A B ce qui concerne les troubles visuels, si en dépit de l'adjonction au second collège d'une sapiteure experte ophtalmologiste leur origine n'a pu être clairement déterminée, résultant vraisemblablement à la fois de la pathologie initiale et de l'infection nosocomiale, il demeure que les experts ont estimé ce lien " très probable " ; ainsi, la commission a porté sur les faits de l'espèce une qualification erronée en retenant que les préjudices en lien avec cette infection seraient " principalement temporaires ".  
 18. En réintégrant au taux d'incapacité permanente subie par la victime les troubles écartés à tort par la commission, celui-ci dépasse le seuil de 25 % fixé par les dispositions précitées, de sorte qu'il n'appartenait qu'à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'assurer la réparation du dommage subi par M. A   
 19.   Par suite, compte-tenu de ce qui vient d'être exposé, la société Relyens est fondée à soutenir qu'en la constituant débitrice des sommes allouées à la victime, le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 20. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire attaqué doit être annulé. Compte-tenu du motif d'annulation retenu, la société Relyens est également fondée à demander la décharge des sommes correspondantes.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :  
 21. Compte-tenu de l'annulation du titre exécutoire et du motif de cette annulation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas fondé à demander que la somme en litige soit assortie des intérêts ni à demander au tribunal de condamner la société Relyens à lui verser la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ni encore à demander la condamnation de la requérante à lui rembourser les frais d'expertise, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Relyens. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre : 
 22. Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident. Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent ; il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM. 
 23. En outre, il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 et du deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique que le législateur, dérogeant dans cette hypothèse aux dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, a entendu que la responsabilité de l'établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1 ne puisse être recherchée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Il suit de là que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée. 
 24. Si comme le soutient la caisse primaire d'assurance maladie le premier collège d'expert s'est interrogé sur la pertinence des précautions prises pour la prévention des infections nosocomiales ainsi que sur la gestion de l'infection, ce qui a d'ailleurs conduit la commission à diligenter la seconde expertise sur ces points, le second collège, reprenant la chronologie des évènements et se fondant sur de la littérature médicale, a estimé que tant la préparation cutanée que l'antibioprophylaxie avaient été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Compte-tenu de ces conclusions expertales, qui ne sont pas contestées, et de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier universitaire de Rouen aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 25. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Rouen n'étant pas le responsable du dommage au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie dirigées contre la société Relyens ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie par la requérante. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la caisse tendant à ce que lui soit allouée l'indemnité forfaitaire de gestion prévue audit article.  
 Sur les frais de procès : 
 26. En premier lieu, aucun des dépens limitativement énumérés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, aucune des parties n'est fondée à demander la condamnation des autres à ce titre.  
 27. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Relyens, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Relyens et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire du 2 juin 2021 d'un montant de 49 399,94 euros émis par le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est annulé. 
 Article 2 : La société Relyens est déchargée de l'obligation de payer correspondant au titre exécutoire annulé. 
 Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à la société Relyens la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et ses conclusions présentées au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Relyens, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2103279