TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
    
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 25 janvier 2022, Mme I F, représentée par Me Valette, demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle des interventions chirurgicales qu'elle a subies le 30 novembre 2015 au centre hospitalier d'Auch en Gascogne et le 29 juin 2016 à l'hôpital Pierre-Paul Riquet de Toulouse. 
 Elle soutient que : 
 - suite à la prise en charge du 29 novembre au 5 décembre 2015 au sein de l'hôpital d'Auch pour une coxarthrose de la hanche droite, elle a bénéficié le 30 novembre 2015 d'une arthro plastie totale de hanche, opération réalisée par le docteur A B ; 
 - le 5 décembre 2015, le médecin rééducateur a fait le constat d'une évolution favorable mis à part une légère boiterie en rapport avec une diminution de longueur du membre inférieur gauche en lien probablement avec un allongement de la prothèse ; 
 - le 8 janvier 2016, le docteur A B constatait une inégalité de membre inférieur de 2 cm et elle se plaignait de son côté gauche avec une coaxthrose gauche évolutive; 
 - elle a été contrainte de se déplacer avec deux cannes anglaises jusqu'au 31 janvier 2016 ; 
 - ayant par suite consulté le docteur J qui constate également une inégalité du membre inférieur post chirurgical estimé à 2 cm, celui-ci préconise de changer l'ensemble des implants ; 
 - elle est donc opérée le 23 juin 2016 par le professeur J qui prévoit une nouvelle intervention le 29 juin 2016 en raison d'un descellement de la cupule ; 
 - la première intervention s'est déroulée dans le cadre de son activité libérale mais la deuxième intervention du 29 juin 2016 relève de son activité publique. 
 - la protection civile dont elle bénéficie a mandaté le docteur C, expert près la Cour d'appel d'Agen, pour examiner la situation de la requérante plusieurs mois après les opérations. Il ressort de l'examen qu'elle éprouve des douleurs intermittentes de la hanche droite, qu'elle doit se déplacer avec des cannes anglaises et que la station debout est limitée ainsi que la station assise prolongée. Un sapiteur, le docteur D conclut que les deux interventions ne sont pas conformes aux règles de l'art et ont entrainé une inégalité de longueur de jambes.  
 - le 9 mars 2017, le professeur J constate la persistance de symptômes fonctionnels douloureux nocturnes et diurnes et il n'est pas en capacité de fixer son taux d'IPP ; 
 - la requérante a saisi le 29 mai 2020 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a désigné le docteur G en qualité d'expert, lequel a déposé un rapport contradictoire le 28 février 2021 à savoir qu'une inégalité de longueur en post-opératoire inférieur à 2 cm n'est pas une faute technique, ainsi l'intervention du 29 juin 2016 est un accident médical non fautif ; 
 - la commission de conciliation a rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 - le rapport de l'expert missionné par la commission de conciliation est contradictoire au précédent rapport d'expertise, de sorte qu'une nouvelle expertise est nécessaire. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, le centre hospitalier d'Auch en Gascogne représenté par Me Lhomy conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante le somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que deux expertises ont déjà été diligentées dont une expertise de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui présente les mêmes exigences qu'une expertise judiciaire, de sorte que les pièces médicales et les expertises qui ont été produites sont suffisantes et la demande est dépourvue d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse représenté par Me Cara demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage et de nommer un expert spécialiste en orthopédie ; 
 3°) que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert désigné pour qu'elle fasse partie du débat contradictoire ; 
 4°) que soit mis à la charge de la requérante l'ensemble des dépens et frais d'expertise. 
 Il soutient qu'aucun reproche ne peut être fait à son encontre concernant l'intervention du 23 juin 2016 qui s'est déroulée dans le cadre de l'activité libérale du docteur J. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, laquelle n'a pas produit d'observations. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".  
 2.La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée et au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle ne relève pas des dispositions rappelées au point 1 de la présente ordonnance, une telle contestation étant du ressort du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction. 
 4. En l'espèce, Mme F demande que soit prescrite une expertise médicale portant sur les conditions de ses prises en charge le 29 novembre 2015 au centre hospitalier d'Auch en Gascogne et le 29 juin 2016 à l'hôpital Pierre-Paul Riquet de Toulouse où elle a subi trois interventions chirurgicales.  
 5.  Il résulte de l'instruction que, saisie par Mme F pour les mêmes faits que ceux évoqués dans le cadre de la présente instance, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux des Pyrénées-Atlantiques a confié au docteur H G une mission d'expertise portant sur les conditions de sa prise en charge et les préjudices qui en ont résulté, lequel a déposé son rapport le 11 février 2021. Ce rapport a été rendus à l'issue d'une procédure présentant les mêmes garanties procédurales qu'une expertise judiciaire et la requête de Mme F ne tend en réalité qu'à remettre en cause le bien-fondé des conclusions de ce rapport d'expertise. Une telle contestation relève de la seule compétence du tribunal administratif saisi du fond du litige, devant lequel il appartient à Mme F, si elle s'y croit fondée, de faire valoir ses arguments. Ainsi, la mesure d'expertise demandée en référé ne présente pas un caractère suffisant d'utilité au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'expertise présentées par Mme F doivent être rejetées, de même par voie de conséquence que les conclusions présentées au titre des dépens.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : la requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I F, au centre hospitalier d'Auch en Gascogne, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers. 
 Fait à Pau, le 13 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 Le greffier, 
 Signé, M. E