TA44 · 1ère Chambre — 30 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2103287 le 23 mars 2021, Mme B D épouse A, représentée par Me Taraore, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et de la décision du 15 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision et refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions méconnaissent l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles font une inexacte application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre du séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 II. Par une ordonnance n° 21NT00831 du 25 mars 2021, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme D épouse A enregistré sous le numéro 203289. 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B D épouse A, représentée par Me Taraore, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et de la décision du 15 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision et refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions méconnaissent l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles font une inexacte application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre du séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante camerounaise née le 20 juin 1974, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 mai 2016 et s'y est maintenue irrégulièrement. Le 8 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, avec lequel elle s'est mariée le 21 juillet 2018. Par une décision du 15 septembre 2020, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Le 16 novembre 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux et a sollicité à titre subsidiaire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une décision du 15 janvier 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté ce recours. Mme C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2103287 et 2103289, présentées par Mme C portent sur les décisions du 15 septembre 2020 et du 15 janvier 2021 qui lui ont été opposées, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Mme C qui n'a produit aucun document relatif à sa situation professionnelle et en particulier ni promesse d'embauche ou demande d'autorisation de travail, ne peut être regardée comme ayant effectivement déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée. Elle ne peut ainsi valablement soutenir que les décisions attaquées porteraient refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.  
 4. L'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Il en va notamment ainsi de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions 4° de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Par ailleurs, aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code : " () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ". Aux termes de l'article R. 313-1 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : 1° les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée irrégulièrement en France en étant dépourvue de visa. Par ailleurs, les éléments qu'elle produit sont insuffisants pour justifier d'une communauté avec son époux de nationalité française, pendant une durée d'au moins six mois. Par suite, c'est à bon droit et sans erreur d'appréciation que le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour prévu au 4° de l'article L. 313-11 dudit code au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par cet article comme par l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. La requérante est entrée irrégulièrement en France à l'âge de 42 ans et son séjour en France n'est pas ancien. Si elle se prévaut de son mariage le 21 juillet 2018 avec un ressortissant français, ce mariage était encore très récent à la date de la décision du 15 septembre 2020 et les éléments produits n'établissent pas la réalité d'une communauté de vie entre les intéressés avant et après leur mariage. Dans ces conditions, cette dernière, qui ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale au Cameroun dont elle est ressortissante, ne justifie pas de liens anciens, durables et stables en France. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il lui a refusé la régularisation de sa situation de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 8. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Sarthe n'était pas tenu de soumettre le cas de la requérante à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet de la Sarthe du 15 septembre 2020 et du janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE  
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2103287, 2103289