TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 2 juin 2021, 17 janvier et 16 février 2022, M. C B, représenté par Me Racoupeau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision prise à son encontre le 7 avril 2021 d'exclusion du secteur protégé au sein de la maison d'arrêt de Seysses ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice de la maison d'arrêt de Seysses de le réintégrer au sein du secteur protégé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - son exclusion du secteur protégé de la maison d'arrêt de Seysses porte atteinte à plusieurs de ses libertés et droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à la vie et le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors qu'il ne sort plus de sa cellule par crainte d'être victime de violences, de menaces et de pressions ; il précise que sa situation de vulnérabilité ne lui permet pas d'exercer ses droits et activités hors du secteur protégé de l'établissement ; 
 - la décision attaquée ne comporte ni la signature, ni la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a été prise par la commission pluridisciplinaire unique et non par la directrice de la maison d'arrêt de Seysses, qui était compétente au regard de la circulaire NOR : JUSK1140048C du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique et de la circulaire du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d'établissement concernant les décisions impliquant un avis de la commission pluridisciplinaire unique ;  
 - il est dans l'incapacité de s'assurer que l'avis de la commission pluridisciplinaire unique a été rendu conformément à l'article D. 90 du code de procédure pénale, au terme duquel, notamment, un procès-verbal de réunion est établi, mentionnant l'objet de la réunion, le nom et la qualité fonctionnelle des membres présents, l'identité de la personne détenue dont la situation est examinée ainsi que le sens du vote, et que la commission était régulièrement composée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il peut se prévaloir de ces stipulations dès lors que le litige entre dans le champ d'application du droit de l'Union européenne ; 
 - l'insuffisance de motivation de la décision attaquée démontre qu'elle est également entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision litigieuse constitue une sanction déguisée et elle a été prise en raison d'un incident pour lequel il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en considération et qu'il fait l'objet de menaces, de violences et de pressions en raison de la médiatisation de l'affaire pour laquelle il a été incarcéré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice se réfère au mémoire qu'il a produit le 21 juin 2021 dans le cadre de l'instance n° 2103301 et conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et M. B ne se prévaut d'aucune atteinte portée à ses libertés et droits fondamentaux ; 
 - elle est justifiée compte tenu du comportement du requérant, et plus particulièrement de ses incidents disciplinaires.   
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022 à midi. 
 Par une décision du 10 décembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est détenu à la maison d'arrêt de Seysses depuis le 28 octobre 2019. A l'issue d'une commission pluridisciplinaire unique réunie le 7 avril 2021, il a fait l'objet d'une exclusion du quartier des personnes vulnérables et a été transféré au sein du régime normal de détention. Par un courrier du 7 mai 2021, il a sollicité auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et de la directrice de la maison d'arrêt de Seysses sa réintégration dans le quartier des personnes vulnérables. Par une décision du 17 mai 2021, la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a rejeté sa demande.   
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 décembre 2021, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des écritures des parties que la décision en litige serait celle du 7 avril 2021 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a prononcé l'exclusion de M. B du secteur protégé de la maison d'arrêt de Seysses. Or, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle a, en réalité, été prise par la directrice de la maison d'arrêt de Seysses, à l'issue de la commission pluridisciplinaire unique qui s'est réunie le 7 avril 2021. M. B doit, dès lors, être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a prononcé son exclusion du secteur protégé de l'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique qui s'est réunie le 7 avril 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation de M. B, qui avait été affecté au sein du quartier des personnes vulnérables en raison de la médiatisation de l'affaire pour laquelle il a été incarcéré, et plus particulièrement des informations relatives à son orientation sexuelle, la décision prononçant son exclusion de ce quartier constitue, dès lors qu'elle modifie le régime de détention applicable et qu'elle est susceptible de porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, une décision faisant grief, attaquable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à opposer une fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée constituerait une simple mesure d'ordre intérieur.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 6. S'il est établi que par une décision du " chef d'établissement " prise à l'issue d'une commission pluridisciplinaire unique réunie le 7 avril 2021, le requérant a été exclu du secteur protégé de la maison d'arrêt de Seysses, en revanche, cette décision ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention du prénom et du nom de celui-ci. Dans ces conditions, la décision litigieuse est entachée d'une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : " Le parcours d'exécution de la peine est élaborée après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90. " D'autre part, l'article D. 90 du code procédure pénale prévoit qu'" il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique. " et fixe la liste des membres de cette commission.  
 8. M. B soutient qu'il est dans l'impossibilité de vérifier que la commission pluridisciplinaire unique était composée de façon régulière au regard des dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale. Or, en dépit d'une demande formée en ce sens par le tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas produit l'avis de la commission pluridisciplinaire unique qui se serait prononcée sur l'exclusion de M. B du quartier des personnes vulnérables. Dès lors, la régularité de la composition de la commission pluridisciplinaire unique ne saurait être tenue pour établie, et le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli, étant précisé que ce vice a eu pour effet de priver M. B d'une garantie.  
 9. En troisième lieu, M. B soutient que la décision litigieuse constitue une sanction déguisée dès lors qu'elle a été prise en raison d'un incident disciplinaire, pour lequel il a par ailleurs fait l'objet d'une sanction disciplinaire. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des écritures produites en défense ainsi que des termes mêmes du courrier de la directrice de la maison d'arrêt de Seysses en date du 17 mai 2021, adressé à M. B en réponse au recours gracieux qu'il a formé, que la décision attaquée a été prise au motif qu'un téléphone portable et de l'alcool fermenté ont été retrouvés dans sa cellule. Dès lors, il est établi que la décision dont M. B demande l'annulation a une finalité répressive et n'a pas été prise, contrairement à ce que fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, en défense, pour des motifs de sécurité, alors au demeurant que la détention d'un téléphone portable et d'alcool fermenté ne saurait constituer une atteinte caractérisée à la sécurité du quartier des personnes vulnérables. Dès lors que cette mesure a été adoptée aux fins de sanctionner M. B, et alors même que l'exclusion du quartier des personnes vulnérables n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l'encontre d'un détenu en vertu des articles D. 251 et suivants du code de procédure pénale, la décision attaquée qui revêt le caractère d'une sanction déguisée, est entachée d'une erreur de droit.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander, pour l'ensemble des motifs précités, l'annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a prononcé son exclusion du quartier des personnes vulnérables à l'issue de la commission pluridisciplinaire unique réunie le 7 avril 2021. Il y a également lieu, par voie de conséquence et compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, d'annuler la décision contenue dans le courrier du 17 mai 2021 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a rejeté le recours gracieux introduit par M. B le 7 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard aux moyens d'annulation retenus, et plus particulièrement au moyen tiré de l'erreur de droit, il y a lieu d'enjoindre à la directrice de la maison d'arrêt de Seysses, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer la réintégration de M. B dans le quartier des personnes vulnérables, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.   
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Racoupeau de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Seysses a prononcé l'exclusion du secteur protégé de l'établissement à l'encontre de M. B à l'issue de la commission pluridisciplinaire unique qui s'est réunie le 7 avril 2021 est annulée, ainsi que la décision du 17 mai 2021 de rejet du recours gracieux de l'intéressé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Seysses de prononcer la réintégration de M. B dans le quartier des personnes vulnérables dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Racoupeau la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Racoupeau et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice de la maison d'arrêt de Seysses.   
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,