TA78 · 6ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2021, 10 mai 2022 et 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mayet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 3 100 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de prise en charge des complications de l'opération du 13 septembre 2018, ainsi que la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information ; 
 2°) de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis du fait du défaut d'information ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 279 euros au titre des dépens. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier de Versailles a commis une faute dès lors que les complications survenues suite à l'opération du 13 septembre 2018 ont été prise en charge avec retard ; 
 - le centre hospitalier du Versailles ne l'a pas informé des risques inhérents à l'opération chirurgicale, alors qu'il s'y serait soustrait s'il en avait eu connaissance au prix seulement d'un aménagement raisonnable de son quotidien ;  
 - il a subi des préjudices en lien avec le retard de prise en charge qui se décomposent comme suit : 3 000 euros au titre des souffrances endurées et 100 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;  
 - les préjudices en lien avec le défaut d'information ne peuvent être évalués en l'état de l'instruction et il y a lieu de désigner un expert pour y procéder et, dans l'attente, de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 15 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation finale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2022 et le 10 novembre 2022, le centre hospitalier de Versailles conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que les préjudices soient ramenés à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'entend pas contester le principe de sa responsabilité s'agissant du retard de prise en charge et s'en remet à la sagesse du tribunal ; 
 - il n'a pas commis de faute au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu'il a correctement informé M. B des risques inhérents à l'opération du                       13 septembre 2023, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise et notamment des mentions relatives à la consultation de juin 2018 et eu égard aux documents signés par l'intéressé ; 
 - M. B ne se serait pas soustrait à l'opération s'il en avait connu les risques ;  
 - s'agissant des préjudices en lien avec le retard de prise en charge, les souffrances endurées doivent être fixées à la somme maximale de 1 400 euros et le déficit fonctionnel temporaire à celle de 52 euros ;  
 - M. B ne rapporte pas la preuve qu'il a pris en charge les frais d'expertise.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Feignez, représentant M. B, et de Me Boileau, représentant le centre hospitalier de Versailles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2018 dans les suites duquel il a ressenti des douleurs au genou. Il a été pris en charge au centre hospitalier de Versailles où a été diagnostiqué une lésion du ligament croisé antérieur ainsi qu'une lésion du ménisque interne de son genou droit. Il a fait l'objet d'une opération chirurgicale le 13 septembre 2018, à savoir une ligamentoplastie sous arthroscopie et une suture du ménisque interne. Des suites de cette opération, il a été victime d'un saignement, de l'apparition d'une hémarthrose ainsi que d'une raideur et d'une algodystrophie. Le Dr C a été désigné comme expert par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 décembre 2019, et a rendu son rapport le                   26 novembre 2020. Par un courrier du 20 janvier 2021, M. B a demandé au centre hospitalier de Versailles de l'indemniser des préjudices qu'il a subi du fait de sa prise en charge. Ce dernier a gardé le silence sur cette demande. M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Versailles à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier à raison du retard de prise en charge :  
 Sur la faute :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 novembre 2020 du Dr C, que dans les suites de l'opération chirurgicale du 13 septembre 2018 sont nées des complications tenant à un saignement et à une hémarthrose et que, si le saignement s'est arrêté de lui-même le 15 septembre 2018 vers 15 heures, l'hémarthrose est demeurée et n'a fait l'objet d'une prise en charge adaptée qu'à partir du 21 septembre 2018, alors que M. B s'est présenté au centre hospitalier à de multiples reprises les 14, 16, 17 et 19 septembre 2018 se plaignant de manière récurrente de douleurs et autres symptômes. Selon l'expert, le saignement présenté par M. B était anormal et aurait dû alerter plus tôt les services médicaux. Enfin, il note également que le praticien à l'origine de l'intervention chirurgicale du 13 septembre 2018 n'a été informé que trop tardivement de l'état de santé de M. B et que les soins postopératoires effectués à l'égard de ces complications lors de ses visites entre les 13 et 20 septembre 2018 " n'ont pas été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ". Il s'ensuit qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, tenant à un retard de prise en charge, a été commise par les services du centre hospitalier de Versailles de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur les préjudices : 
 4. En premier lieu, le Dr C a retenu dans son rapport d'expertise une période de déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 14 au 20 septembre 2018, marqué par l'utilisation de deux cannes anglaises. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 100 euros.  
 5. En second lieu, le Dr C a évalué les souffrances endurées de M. B à 1,5 sur une échelle de 7 entre l'opération du 13 septembre 2018 et la consolidation de son état de santé le 29 juillet 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 1 400 euros.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Versailles à payer à M. B la somme totale de 1 500 euros.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier à raison du défaut d'information :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.  Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.  Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () ". 
 8.  En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation. La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. 
 9. M. B soutient qu'il n'a pas été informé sur les risques postopératoires à l'opération du 13 septembre 2018 à savoir la raideur de son genou et une algodystrophie. Toutefois, le requérant a été informé lors de la consultation de juin 2018 des tenants et des aboutissants de la ligamentoplastie et a alors accepté l'intervention chirurgicale du 13 septembre 2018 pour laquelle, il a été informé des conséquences infectieuses possibles le 2 septembre 2018. Il s'ensuit contrairement à ce que soutient M. B, que ce dernier s'est vu délivrer une information suffisante qui lui a permis de donner un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. Le Centre hospitalier de Versailles n'a donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les demandes de M. B au titre du défaut d'information doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise. Par voie de conséquence, la demande de provision à ce titre doit être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. M. B n'étant pas partie perdante à l'instance, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Versailles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Versailles est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Versailles versera la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier de Versailles et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, premier conseiller,  
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 S. Mégret 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Rivet La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.