TA64 · 1ère Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 15 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Lartigau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale d'Hagetmau a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2021, ainsi que de la décision confirmative de l'arrêté litigieux en date du 8 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale d'Hagetmau de procéder à la reconstitution de sa carrière et au retrait de son dossier de toute mention de la sanction d'exclusion de ses fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hagetmau la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de procédure notamment en ce qui concerne le délai de la procédure disciplinaire, le non-respect des droits de la défense et l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularité par l'incomplétude du dossier et la partialité des membres du conseil de discipline ; 
 - elle n'a pas eu à sa connaissance les faits reprochés ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les faits reprochés relèvent d'une insuffisance professionnelle relative à l'organisation de son travail, et non d'une faute disciplinaire ; 
 - le manquement reproché était involontaire ; 
 - la présidente du centre communal d'action sociale d'Hagetmau a commis une erreur d'appréciation en prenant une sanction de 3ème groupe au vu de ses évaluations professionnelles et de son comportement envers les patients ; 
 - si le centre communal d'action sociale d'Hagetmau indique que la patiente a été choquée, rien n'est versé au dossier pour justifier au niveau médical d'une lésion ou d'une plainte ; 
 - la sanction d'une suspension de deux ans est disproportionnée au manquement reproché, de sorte qu'une autre sanction du même groupe aurait pu être prise.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 19 juillet 2023, le centre communal d'action sociale d'Hagetmau, représenté par Me Savary, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 juillet 2021, pris après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, la présidente du centre communal d'action sociale d'Hagetmau a prononcé à l'encontre de Mme A C, auxiliaire de soins aide-soignante, depuis le 18 juillet 2001, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.    Mme C demande l'annulation de cet arrêté ensemble la décision de rejet de son recours  gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la procédure disciplinaire est enfermée dans un délai prévu par les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la requérante n'établit pas que la procédure disciplinaire n'a pas respecté le délai imparti. Par suite, le moyen tiré du non-respect des délais de la procédure disciplinaire ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la requérante soutient que les droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés. Pourtant, il ressort des pièces du dossier que                Mme C a consulté les documents de son dossier les 22 et 27 avril 2021 et que le dossier mis à sa disposition était complet. Par suite, le moyen selon lequel la procédure n'aurait pas respecté les droits de la défense et du contradictoire doit être écarté comme étant non fondé.   
 4. En troisième lieu, si l'impartialité des membres du conseil de discipline est contestée par la requérante, ce moyen n'est allégué d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen sera écarté.  
 5. En quatrième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de Mme C sur lesquelles la présidente du centre communal d'action sociale d'Hagetmau a entendu fonder la sanction prononcée. En outre, ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure Mme C de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause ce qui par ailleurs a été fait par celle-ci. Ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation. () ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il ressort de la lecture de la sanction litigieuse a été prononcée au motif de faits  " d'avoir procédé à l'installation non sécurisée d'une résidente de l'EHPAD avec le verticalisateur, laissant une jambe de la résidente dans le vide malgré un antécédent récent de fracture, de ne pas avoir mis à sa portée le système d'appel malade, d'avoir oublié la résidente dans cette position, d'avoir quitté son poste, laissant la résidente seule et en position vulnérable et sans pouvoir alerter quiconque pendant plus de deux heures ". Il ressort également des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet auparavant de différentes sanctions du premier groupe pour des manquements à ses obligations professionnelles.  
 9. Dans ces conditions, les faits tels que la manutention de matériel d'installation non sécurisée, le manquement à l'installation d'un système d'alarme et l'oubli d'une personne seule en position vulnérable sont matériellement établis et constituent des manquements de l'intéressée à ses obligations professionnelles d'aide-soignante et sont de nature à caractériser une faute, susceptible de justifier une sanction disciplinaire. Si la requérante se prévaut d'un défaut d'organisation professionnelle, et soutient que son comportement n'était pas volontaire, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer l'intéressée des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans, prononcée par la directrice de l'établissement après avis à la majorité en ce sens du conseil de discipline, lequel caractérise ces agissements comme étant de la maltraitance, et eu égard à la gravité des faits précités, n'est pas disproportionnée. 
 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de               Mme C aux fins d'annulation de la sanction d'exclusion temporaire du 13 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction ; 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale d'Hagetmau et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme A C versera au centre communal d'action sociale d'Hagetmau la somme de 1 200 (mille deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au centre communal d'action sociale d'Hagetmau. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sellès, présidente, 
 - Mme Corthier, conseillère, 
 - Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUS    La présidente, 
       Signé 
   M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B  
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,