TA76 · 2 ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme B A épouse C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc s'est opposée à sa déclaration préalable de changement de destination d'un bâtiment existant situé 8, rue de l'Abbé Palfray, d'hébergement hôtelier en habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté du 28 juin 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a considéré que les dispositions de l'article UB 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme étaient incompatibles avec celles de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, et que ces dispositions étaient inapplicables parce qu'illégales, sans apporter la preuve de leur illégalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré 15 décembre 2021, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, représentée par la SCP EMO Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge à la charge de Mme A épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2022 : 
 - le rapport de M. Le Duff ; 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gillet, représentant la commune Saint-Romain-de-Colbosc. 
 Mme A épouse C n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 mai 2022, Mme A épouse C a déposé une déclaration préalable visant à obtenir le changement de destination de la construction existante située 8, rue de l'abbé Palfray à Saint-Romain-de-Colbosc, d'hébergement hôtelier en habitation comprenant cinq logements. Par une décision du 28 juin 2021, la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc s'est opposée à cette déclaration préalable invoquant l'exception d'illégalité de l'article UB 12.4 du plan local d'urbanisme du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Mme A épouse C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ". Aux termes de l'article L. 600-12 de ce code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600- 12 -1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". 
 3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme alors applicable : "  () Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. () A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement () ". Aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et applicable à la présente espèce : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ". 
 4. Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Saint-Romain-de-Colbosc applicable au litige relatif aux obligations imposées aux pétitionnaires en matière de réalisation d'aires de stationnement " 1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en-dehors des voies publiques / 2. Il est exigé : / - pour les constructions à usage d'habitation, l'aménagement d'au moins 2 places par logement, l'aire d'accès pouvant être considérée comme aire de stationnement si elle est de taille suffisante (..) / - pour les constructions à usage d'hôtel, au moins une place de stationnement pour 2 chambres, augmentée d'une place de stationnement par 10 m² de surface de salle de restaurant / 4. Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisés ou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux / 5. Dans le cas d'une impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut s'affranchir de ses obligations () ou par le versement d'une participation compensatrice dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ". La participation pour non réalisation de places de stationnement prévue par l'ancien article L. 421-3 désormais codifié à l'article L. 151-33 de ce code est désormais supprimée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de déclaration préalable déposée par Mme A épouse C que si seize places de stationnement étaient exigibles s'agissant d'un établissement hôtelier composé de quinze chambres, d'une salle de restaurant de 51,40 m2 ainsi que de deux appartements, seule une place de stationnement avait effectivement été créée, et que le projet de changement de destination se limite à prévoir la création de trois aires de stationnement.   
 6. Pour justifier la décision d'opposition en litige, la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc fait valoir que les dispositions de l'article 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme sont incompatibles avec celles de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, en ce que ces dispositions du plan local d'urbanisme permettent au pétitionnaire de se prévaloir de places qui n'ont jamais été créées. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc n'a pas commis d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions de l'article 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que ces dispositions, plus permissives, permettaient au pétitionnaire de s'affranchir de la réalisation du nombre de places nécessaires, notamment par le versement d'une participation compensatrice dans les conditions prévues à l'ancien article L. 421-3 du code de l'urbanisme, ce que ne permet plus désormais l'article L. 151-33 de ce code. Dès lors, le moyen tiré de ce que la maire de la commune Saint-Romain-de-Colbosc aurait commis une erreur de droit doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 28 juin 2021. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A épouse C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Mme A épouse C versera à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente,  
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Thielleux, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 P. Bailly  
 La greffière, 
    A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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