TA45 · 1ère chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2021 et le 31 août 2022, M. C B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) KPL Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a infligé un blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des faits fautifs et connus de l'administration, qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire dans un délai de trois ans, ne peuvent plus faire l'objet d'une poursuite disciplinaire dans le cas d'une autre procédure disciplinaire engagée contre le même agent ; en l'espèce, l'administration était parfaitement informée de sa consultation au moyen de l'application Adonis du dossier fiscal de sa sœur et de son compagnon et de l'absence de souscription des déclarations de contrats de prêt antérieurement au 15 février 2018, date de sa convocation à l'audition administrative du 19 février 2018 ; dans ces conditions, aucune procédure disciplinaire ne pouvait être engagée à son encontre postérieurement au 15 février 2021 ; la lettre l'informant de l'engagement des poursuites étant datée du 16 février 2021 et signifiée le 19 février suivant, la prescription des faits reprochés est donc acquise ; 
 - en matière de sanctions disciplinaires, le juge est appelé à exercer un contrôle normal sur la sanction prononcée afin de déterminer si, au regard des faits de l'espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité desdits faits ; la proportionnalité d'une sanction s'apprécie ainsi en prenant en compte le contexte général des faits associés au comportement professionnel de l'agent pris sur une période relativement longue, lorsque les faits sont anciens ; en l'espèce, s'agissant du premier grief, la consultation informatique opérée n'avait pour autre objet que de récupérer le numéro de téléphone de sa sœur, elle procède davantage d'une maladresse que d'une faute ; au demeurant, ne disposant que d'une compétence départementale pour la consultation de l'application Adonis, il ne pouvait, en tout état de cause, pas accéder aux dossiers fiscaux de sa sœur et de son compagnon car ceux-ci relevaient de la compétence des services fiscaux du département du Rhône ; s'agissant du second grief, l'absence de déclaration quant aux prêts accordés était sans conséquence sur le plan fiscal et le prêteur, qui n'a pas davantage effectué de démarches n'a jamais fait l'objet de critique ou d'observation pour cette omission ; au surplus, il y a été remédié dès que la demande de régularisation lui a été adressée ; enfin, la sanction infligée est manifestement disproportionnée au regard de ses appréciations professionnelles élogieuses au long de sa carrière et en l'absence de tout précédent dûment établi. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été déposée le 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, recruté au sein de l'administration fiscale le 1er septembre 2002 puis titularisé dans le grade des inspecteurs des impôts le 1er septembre 2004, ledit grade ayant lui-même été intégré dans celui des inspecteurs des finances publiques à compter du 1er septembre 2011, a été affecté au pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Tours (Indre-et-Loire) à compter du 1er juillet 2013 jusqu'au 12 mars 2018. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a infligé un blâme en raison de faits commis au cours de cette période d'affectation. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de trois ans ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance effective de la réalité, de la nature, et de l'ampleur des faits passibles de sanction, et non à compter de la date à laquelle ces faits ont été commis. 
 4. S'agissant des premiers faits reprochés, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un compte rendu du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 5 mars 2018, que la défaillance déclarative se rapportant aux prêts contractés par M. B était connue de l'administration dans toute son ampleur au 19 février 2018, date à laquelle le requérant s'est entretenu avec sa hiérarchie sur sa situation administrative et a confirmé son recours régulier à l'emprunt auprès d'un autre agent du service. Si M. B fait valoir que cette autorité avait connaissance de ces faits à une date antérieure correspondant à celle de révélation à l'administration de l'existence de ces prêts par le prêteur, cette seule divulgation ne pouvait suffire à établir la réalité des faits passibles de sanction. L'administration doit donc être regardée comme n'ayant eu qu'à la date du 19 février 2018 une connaissance effective des faits commis par M. B. Par suite, l'action disciplinaire n'était pas prescrite lorsqu'elle a été engagée pour ce motif le 16 février 2021. 
 5. S'agissant des seconds faits reprochés, il ressort d'un courriel de la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire adressé au requérant le 27 février 2018 et destiné à recueillir ses observations sur les résultats de son contrôle de traçabilité, qu'à cette date l'administration avait connaissance de l'existence d'une utilisation à des fins personnelles de la base de données Adonis par l'agent remontant elle-même au 12 février 2018. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du compte rendu du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire cité au point 4, qui relate les termes de l'entretien avec M. B du 19 février 2018, au cours duquel ont été énumérés tous les griefs reprochés à l'intéressé à l'exclusion de cet abus de fonctions, que l'autorité détentrice du pouvoir disciplinaire aurait eu connaissance dès cette date de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits également passibles de sanction imputables à l'agent. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure disciplinaire engagée le 16 février 2021 à son encontre a également été mise en œuvre dans le délai de trois ans à compter de la connaissance de ces seconds faits ayant motivé la sanction. Le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire doit dès lors être écarté. 
 6. En second lieu, en vertu de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires de l'Etat sont réparties en quatre groupes. Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans et du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation. 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour prononcer la sanction contestée, le ministre a retenu que M. B a commis un abus de fonctions dans le cadre d'utilisation d'une base de données et s'est rendu coupable de défaillances déclaratives. 
 9. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le 12 février 2018, M. B a procédé à la consultation de la base de données des dossiers fiscaux Adonis afin d'obtenir des renseignements sur sa sœur et le compagnon de cette dernière. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits en indiquant avoir agi dans le seul but d'obtenir le numéro de téléphone de sa sœur et ainsi reprendre contact avec elle. Bien qu'il s'en défende en se prévalant de la commission d'une simple maladresse, eu égard au périmètre limité de son habilitation rendu nécessaire du fait de la confidentialité des informations contenues dans l'applicatif,  
 cette consultation réalisée à des fins personnelles révèle l'existence d'un abus de fonctions,  
 qui constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 10. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B a également souscrit entre  
 le 8 décembre 2014 et le 21 octobre 2016 une dizaine de prêts d'un montant total supérieur  
 à 10 000 euros auprès d'un autre agent du service, qu'il a omis de déclarer auprès de l'administration fiscale. Le requérant, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits,  
 entend dénier leur caractère fautif au prétexte qu'il a effectué toutes les formalités de régularisation à la première demande de l'administration. Toutefois, d'une part, M. B en sa qualité d'inspecteur des finances publiques rattaché au pôle de contrôle et d'expertise ne pouvait ignorer l'existence de cette obligation de déclaration qui résulte de l'application de dispositions du 3° de l'article 242 ter du code général des impôts et de l'article 49 B de l'annexe 3 du même code. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que bien qu'ayant été rendu destinataire d'un rappel de cette obligation lors de son entretien du 19 février 2018, l'agent n'a procédé à la régularisation requise qu'après une mise en demeure du service en date du 22 août 2018.  
 Par suite, le manquement au devoir de probité retenu constitue également une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 11. Enfin, M. B soutient qu'en considération des circonstances à l'origine de la commission des faits reprochés, la sanction prise à son encontre est disproportionnée. Cependant, si le requérant soutient qu'il a été remédié à ses omissions par la souscription d'une déclaration n° 2062 le 21 septembre 2018 et que le directeur départemental des finances publiques  
 d'Indre-et-Loire a renoncé à mettre en recouvrement les pénalités afférentes à ses déclarations tardives, ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette régularisation n'a été effectuée qu'après une mise en demeure du service en date du 22 août 2018, qui succédait elle-même à un premier rappel des obligations lors de l'entretien du 19 février 2018. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de la nature des fonctions exercées par le requérant, à supposer même qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mise en garde antérieure relativement aux conditions d'utilisation du fichier Adonis, le ministre de l'économie n'a, en prenant à l'encontre de M. B un blâme, commis aucune erreur d'appréciation, la sanction édictée étant proportionnée à la gravité de la faute commise. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.