TA59 · 5ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 avril 2021 sous le n° 2103316 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mériginies a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable n° 05939820B0075 en vue de la réalisation d'un niveau supplémentaire sur une habitation sise  
 641 rue de la Verderie, parcelle cadastrée 398 A 3119, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignies de lui délivrer un certificat de  
 non-opposition à sa déclaration préalable n° 05939820B0075 en vue de la réalisation d'un niveau supplémentaire sur une habitation sise 641 rue de la Verderie, parcelle cadastrée 398 A 3119, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il était titulaire d'une décision tacite de non-opposition et que, par suite, le maire était en situation de compétence liée pour lui délivrer le certificat sollicité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition au-delà du délai de trois mois. 
 Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 17 octobre 2022 et 8 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2206979 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, non communiqué, M. B A, représenté par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mériginies s'est opposé à sa déclaration préalable n° 05939820B0075 en vue de la réalisation d'un niveau supplémentaire sur une habitation sise 641 rue de la Verderie, parcelle cadastrée  
 398 A 3119 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mérigines la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition au-delà du délai de trois mois. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dirigée contre la décision du 24 septembre 2020 dès lors qu'à la date à laquelle M. A en a eu connaissance acquise, elle avait une portée et des effets juridiques identiques à l'arrêté du 8 octobre 2020, s'opposant à son projet, alors devenu définitif. 
 Des observations présentées par M. A au moyen relevé d'office ont été enregistrées le 5 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jamais, représentant M. A ; 
 - et les observations de Me Anger-Bourez, substituant Me Fillieux, représentant la commune de Mérignies. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2103316 et n° 2206979, présentées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A a déposé une demande d'autorisation préalable n° 05939820B0075 en vue de la réalisation d'un niveau supplémentaire sur une habitation sise 641 rue de la Verderie, parcelle cadastrée 398 A 3119, enregistrée par les services de la mairie de Mérignies le 10 septembre 2020, à laquelle le maire de la commune de Mérignies s'est opposé par une décision du  
 24 septembre 2020. M. A a ultérieurement sollicité, le 1er février 2021, auprès du maire de la commune la délivrance d'un certificat de non-opposition, qui a été refusée par une décision du  
 22 février 2021. Le recours gracieux formé le 23 février 2021 par M. A contre cette décision a été implicitement rejeté. Par la requête n° 2103316, il demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par la requête n° 2206979, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2020. 
 Sur la décision du 24 septembre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :  a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Aux termes de l'article R. 423-20 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423-38 et R.423-41. ". L'article R.423-23 de ce code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration. 
 La notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. Il incombe toutefois à l'administration d'apporter la preuve de la régularité de la notification. Cette preuve peut résulter soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant les raisons pour lesquelles le préposé du service postal n'a pu délivrer le pli. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé les 10 septembre 2020 et  
 29 septembre 2020, auprès des services de la commune, deux dossiers de déclaration préalable identiques. Le maire de la commune de Mérignies, par une décision du 24 septembre 2020 qu'il n'établit pas avoir notifiée à l'intéressé, s'est opposé à la première déclaration, puis, par un arrêté du 8 octobre 2020, notifié le 10 octobre 2020, s'est opposé à la seconde déclaration.  
 Cette deuxième décision n'ayant pas été contestée et étant devenu définitive, les conclusions tendant à l'annulation de la première décision, dont le requérant n'a eu connaissance que le 21 décembre 2021 et qui a la même portée et les mêmes effets juridiques, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, sont irrecevables. 
 Sur la décision du 22 février 2021 : 
 6. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que par un arrêté du 8 octobre 2020, notifié le 10 octobre 2020, donc avant le terme du délai dont la commune disposait pour instruire la première demande, la commune a notifié à M. A une décision d'opposition au projet ayant fait l'objet des deux dossiers identiques de déclaration préalable. M. A n'était dès lors pas titulaire d'une décision tacite de non opposition à sa première déclaration préalable. Par suite, le maire de la commune de Mérignies était tenu de refuser de délivrer le certificat de non-opposition tacite sollicité. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut de motivation, du vice de procédure et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mérignies a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la réalisation d'un niveau supplémentaire sur une habitation sise 641 rue de la Verderie, parcelle cadastrée 398 A 3119, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mérignies, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Mérignies au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103316 et n° 2206979 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Mérignies présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Mérignies.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hervouet, président du tribunal, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARD     Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 Nos 2103316, 2206979