TA35 · 2ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 28 juin et 27 octobre 2021, la SARL Marel France, représentée par Me Vermesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ou d'infirmer la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest a rejeté sa réclamation préalable ; 
 2°) de prononcer la décharge de la retenue à la source d'impôt sur le revenu de personnes non domiciliées en France qui lui a été réclamée au titre des années 2017 et 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sommes sur lesquelles l'administration a opéré des retenues à la source n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts ; 
 - les prestations rendues par la société danoise Marel A/S ne constituaient pas des prestations de marketing et ainsi n'ont pas été utilisées en France ; l'administration confond prestation de marketing et les moyens mis en œuvre pour réaliser une telle prestation ; la société Marel A/S met à disposition de ses filiales le centre de démonstration afin de leur permettre de réaliser elles-mêmes ou avec l'aide du personnel d'autres sociétés du groupe des opérations de marketing ; le coût des opérations de marketing n'est pas compris dans le " service fee " facturé aux filiales, ces frais devant être supportés par les entités juridiques concernées du Groupe Marel en sus du " service fee " ; la société Marel A/S ne facture pas de prestations de marketing aux filiales ; elle ne dispose pas du personnel qualifié pour le faire ; seules les filiales opérationnelles du groupe peuvent assumer de telles prestations ; les opérations en litige sont comparables à la location d'un local pour y réaliser des prestations de marketing à destination de la clientèle ; 
 - la qualification de prestation de marketing n'est pas compatible avec la logique du contrat conclu avec la société danoise, qui vise à partager des coûts, mais est plus conforme avec l'idée de mise en commun des moyens ; la logique du centre est de réduire le coût des opérations de marketing des filiales en limitant les prestations de marketing aux seules opérations réalisées au sein du centre de démonstration ; les " service fees " ne couvrant principalement que des coûts de location du site et de ses équipements, ne peuvent pas être regardés comme correspondant à des prestations utilisées en France, les prestations de location étant réalisées au Danemark ; la doctrine administrative confirme cette analyse ; 
 - la décision de rejet de sa réclamation n'apporte aucune réponse aux arguments qu'elle a avancés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 22 octobre 2021, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Marel France n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Marel France qui est une filiale du groupe international Marel, spécialisé dans la fourniture d'équipements et de logiciels à destination de l'industrie agroalimentaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période correspondant aux années civiles 2016 à 2018. À l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, que les sommes facturées par la société de droit danois Marel A/S et versées à celle-ci par la SARL Marel France en vertu d'une convention de partage de coûts avaient constitué la rémunération de prestations de marketing utilisées en France par la société française et devaient, à ce titre, faire l'objet par celle-ci d'une retenue à la source en application de l'article 182 B du code général des impôts. Le service en a informé la SARL Marel France par une proposition de rectification du 25 septembre 2020. La société a présenté des observations le 23 novembre 2020, auxquelles l'administration a répondu en maintenant ce chef de rectification. Après la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source assortis de la majoration de 10 % prévue, pour défaut de dépôt de déclaration, à l'article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard, la SARL Marel France a formé, le 18 février 2021 une réclamation, que l'administration a rejetée le 4 juin 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation ou à l'infirmation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté la réclamation préalable de la SARL Marel France : 
 2. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un recours ou de conclusions en annulation ou en infirmation, dès lors qu'elle n'est pas détachable de la procédure d'imposition, les conclusions de la requête de la SARL Marel France tendant à l'infirmation de la décision du 4 juin 2021 sont irrecevables, ainsi que le relève l'administration, et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () / c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () ". Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. 
 4. Aux termes de l'article 1671 A du même code : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues () ".  
 5. Il résulte de l'instruction qu'afin de réduire les coûts générés par la participation des différentes sociétés du groupe international Marel aux manifestations telles que les salons professionnels et foires internationales, ce groupe a décidé d'organiser des opérations de présentation et de démonstration de ses équipements et logiciels au sein d'établissements spécifiques et notamment du " Marel Progress Point ", qui est situé à proximité de l'aéroport de Copenhague au Danemark et géré par la société Marel A/S. La SARL Marel France soutient que les sommes qu'elle a versées à la société Marel A/S correspondent à une quote-part des coûts de location et frais de gestion et d'entretien du centre de démonstration, c'est-à-dire à la mise à sa disposition de moyens, et non à la rémunération de prestations de marketing à destination de sa clientèle, qu'elle utiliserait en France. Elle fait valoir que les opérations de marketing ne sont pas effectuées par la société Marel A/S mais par les autres sociétés du groupe, dont elle-même, qui disposent ainsi des moyens matériels nécessaires à leur réalisation. Il ressort toutefois, aussi bien de la convention de partage de coûts, produite par la société requérante, que des captures d'écran du site internet de la SARL Marel France, produites par l'administration, que la société Marel A/S, dont il est constant qu'elle ne dispose pas d'installation professionnelle permanente en France, ne se borne pas à mettre à disposition des autres sociétés du groupe des locaux et des équipements, mais a également engagé du personnel afin d'assurer des démonstrations des équipements produits par le groupe, auprès de la clientèle, sous la forme de démonstrations individuelles, d'expositions communes, de séminaires et réunions et de toutes autres " dispositions " que toute entreprise du groupe pourrait demander. Des formations à destination de la clientèle y sont également assurées et le groupe Marel y organise, par ailleurs, régulièrement des salons professionnels exclusifs à destination de certains secteurs de l'industrie agroalimentaire, tels que ceux concernant le saumon, la viande, le poisson blanc et la volaille. La visite du " Marel Progress Point " est proposée par la SARL Marel France à sa clientèle française sur une page de son site internet et est organisée ainsi à la demande. Au regard de ces éléments, et à défaut pour la société requérante d'établir que les opérations réalisées au sein du " Marel Progress Point " de Copenhague à destination de sa clientèle, ont été réalisées par ses propres employés ou par des employés d'autres sociétés du groupe à l'exception de la société Marel A/S, cette dernière société apparaît comme ayant fourni à la SARL Marel France, durant les années en cause, des prestations de services au Danemark, effectivement utilisées par la société requérante pour les besoins de son activité en France. Par suite, la SARL Marel France n'est pas fondée à contester le bien-fondé des rappels de retenues à la source mis à sa charge. 
 En ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 
 6. Si la société requérante entend, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du point 230 de la documentation publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous l'identifiant BOI-IR-DOMIC-10-10, selon lequel " la location par une entreprise française d'un matériel ou d'un équipement effectivement utilisé hors de France, ainsi que la réparation ou l'entretien à l'étranger de ce même matériel ou équipement, ne rentrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source ", comme indiqué précédemment, les opérations en cause ne peuvent s'analyser comme correspondant à une simple location. La société requérante n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de cette documentation. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, la demande présentée par SARL Marel France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Marel France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Marel France et au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.