TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 5 avril 2023, M. D A, représenté par Me Rabassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère de l'Intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de le réintégrer avec toutes les conséquences de droit, notamment en terme de rémunération et de reconstitution de carrière ainsi que de prononcer sa titularisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à présenter un recours contentieux ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivé ; 
 - la procédure de licenciement est irrégulière ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de la qualification juridique des faits ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur a conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 novembre 2023.  
 Un mémoire pour le requérant non communiqué, a été enregistré le 4 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, admis au concours externe d'adjoint technique de 2ème classe de la police nationale au titre de l'année 2017, en fonction au foyer de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) de Saint-Laurent-du-Var à compter du 31 décembre 2017 en qualité de stagiaire puis à la CRS 53 à Marseille, demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère de l'Intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision du 20 juillet 2020 a été signée par M. C B, sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, reconduit dans ses fonctions par arrêté du 2 avril 2019 du premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2019 qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer tout acte, arrêté et décisions relatives aux matières relevant des ressources humaines, dont la décision contestée en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégation de signature des membres du gouvernement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. ". 
 4. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a rencontré dès son affectation des difficultés à se conformer aux objectifs qui lui était fixé. A cet égard, l'évaluation de milieu de stage du 19 juin 2018 évalue ses compétences, aptitudes ou capacités professionnelles comme inférieures à la normale pour moitié, quatre compétences restent encore évaluées " inférieures à la normale " après sa prorogation. Ces évaluations font état d'un manque de confiance de sa hiérarchie au regard de ses compétences et surtout de son attitude. Il est notamment souligné qu'il n'a pas pris la mesure des tâches qui lui sont confiées, ne s'est pas rendu disponible pour le service et qu'il manque de sens du collectif. Le compte-rendu de la commission administrative paritaire du 2 juillet 2020 relève même qu'il " ne supporte pas les déplacements, obéir à des ordres et ne donne pas satisfaction ". Les notices d'évaluation 2019 et 2020 confirment cette insuffisance professionnelle, en dépit des conseils qui lui ont été prodigués lors de ses entretiens avec sa hiérarchie, et d'une première prorogation de stage assortie d'un changement de service. La majeure partie de ses compétences techniques, de ses qualités personnelles et relationnelles sont ainsi jugées inférieures à la normale. La circonstance que des agents affectés au foyer de la CRS de Saint-Laurent-du-Var auraient fait état d'un climat délétère au sein du service, d'injustice et de la manière de servir satisfaisante de M. A ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments précités. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas que le licenciement pour insuffisance professionnelle en litige, qui doit être regardé comme un refus de titularisation, relèverait d'une sanction déguisée de l'administration. Il suit de là que l'intéressé, stagiaire à la date de la décision contestée, n'est pas fondé à invoquer les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de communication de son dossier.  
 7. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que l'administration aurait eu l'intention de l'écarter de ses fonctions et de ne pas le titulariser, le requérant ne démontre pas le détournement de pouvoir allégué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 juillet 2020 présentée par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGELa greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,